CDAP - AC.2024.0244 - 2024-12-20 - A.________, B.________/Municipalité de Coppet, C.________

1.

La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD). La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): selon la lettre a de cet article, elle est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (à propos de l'intérêt digne de protection, cf. notamment, dans la jurisprudence fédérale, ATF 141 II 50 consid. 2.1, 137 II 40 consid. 2.3). Le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les dimensions ou les effets de la construction projetée. C'est manifestement le cas des recourants. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Les recourants soutiennent que le chemin en Pallet ne permettrait pas d'absorber le trafic supplémentaire généré par la construction des ouvrages projetés sur les parcelles nos 812 (celle du projet litigieux) et 498 (une parcelle voisine, à Commugny, qui pourrait accueillir de nouvelles constructions).

a) Par ce grief, les recourants font valoir que le quartier dans lequel il est prévu de construire les deux villas ne serait pas correctement équipé en voies d'accès. Cette question est réglée, en droit fédéral, par l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Selon cette disposition, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut aussi, selon la jurisprudence, que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Dans le cadre de l'interprétation et de l'application de la notion d'accès suffisant, les autorités communales disposent d'une importante marge d'appréciation, en particulier quand il s'agit d'évaluer les circonstances locales. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité tenant compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et exige des usagers une prudence accrue (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a; TF 1C_216/2021 du 21 avril 2022 consid. 4.1; CDAP AC.2019.0059 du 5 décembre 2019 consid. 3).

b) Dans sa décision, la municipalité a considéré que le chemin en Pallet était en mesure de supporter le trafic supplémentaire généré tant par la construction des deux villas projetées que par les éventuels ouvrages qui pourraient être édifiés à l'avenir sur la parcelle voisine no 498, située sur le territoire de la commune de Commugny. A cet égard, la constructrice a produit l'avis d'un bureau spécialisé, qui a confirmé le caractère suffisant de cet accès. L'ingénieur chargé de l'analyse souligne que le chemin aménagé selon la servitude est largement capable d'absorber le trafic supplémentaire lié aux projets envisagés sur les parcelles nos 812 et 498 (rapport, p. 11 et 19). La CDAP ne voit pas de motif de remettre en cause les conclusions de cet expert. Le chemin en Pallet est rectiligne jusqu'à la jonction avec la route cantonale et présente une largeur variant entre 3 et 4,5 mètres. D'autres bâtiments d'habitation d'un gabarit analogue – dont celui des recourants – sont desservis par ce chemin. Il est évident que ces bâtiments existants disposent d'un accès suffisant au sens de l'art. 19 LAT et que le trafic supplémentaire lié aux deux nouvelles villas ne modifie pas sensiblement la situation – étant précisé que la construction envisagée sur la parcelle no 498 (d'après les renseignements obtenus par la constructrice, il pourrait éventuellement s'agir de la création d'un logement supplémentaire) ne fait pas partie de l'objet de la contestation. Malgré sa largeur relativement faible, les difficultés occasionnelles de croisement susceptibles de se présenter sur le chemin en Pallet, sur un terrain plat, ne sont pas telles que la voie d'accès devrait être qualifiée d'inadaptée. On ne voit pas davantage en quoi la réalisation du projet litigieux exposerait, par rapport à la situation actuelle, les habitants et les automobilistes du quartier à un danger excessif du point de vue de la sécurité routière: les recourants ne l'expliquent d'ailleurs pas. En définitive, rien ne permet de conclure que l'accroissement du trafic compromettrait les conditions d'équipement.

Les critiques générales formées par les recourants ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation. Pour l'essentiel, elles concernent des questions de politique territoriale liées à l'aménagement et à l'accessibilité de leur quartier, lequel s'étend sur les territoires des deux communes de Coppet et de Commugny. Ces questions excèdent l'objet du litige, qui se limite au contrôle de la bonne application des règles en matière d'équipement, s'agissant de l'accès aux villas projetées sur la parcelle no 812 via le chemin en Pallet. La municipalité pouvait donc également considérer que la condition posée par le droit cantonal à l'art. 104 al. 3 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) est remplie, qui prévoit que le permis de construire ne peut être délivré que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction, les équipements empruntant la propriété d'autrui étant au bénéfice d'un titre juridique (en l'occurrence une servitude dont l'assiette est adaptée).

Par ailleurs, l'équipement de la parcelle de la constructrice étant manifestement suffisant, il n'est pas nécessaire d'examiner la solution alternative proposée par les recourants concernant un (nouvel) accès par le chemin de Savoie.

Mal fondé, le grief des recourants doit ainsi être rejeté.

3.

Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, mal fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49 LPA-VD). Ceux-ci supporteront également une indemnité de dépens en faveur de la Commune de Coppet et de la constructrice, qui ont toutes deux procédé avec l'aide d'un avocat (art. 55 LPA-VD).