A.________/Préfecture du district du Gros-de-Vaud

1.

a) Selon l’art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît des recours contre les décisions ou décisions sur recours rendues par les autorités administratives qui ne sont pas susceptibles de recours devant une autre autorité.

A teneur de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

Aux termes de l'art. 74 LPA-VD, les décisions finales sont susceptibles de recours (al. 1). L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (al. 2).

b) Le recourant s'est adressé à la Préfecture en mentionnant sa qualité de membre du conseil général de Lussery-Villars.

Selon l'al. 1 de l'art. 40c de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11), intitulé "droit à l'information des membres du conseil général ou communal", tout membre du conseil général ou communal peut avoir accès à l'information nécessaire à l'exercice de son mandat. L'al. 2 mentionne les exceptions. D'après l'al. 3, en cas de divergences entre un membre du conseil général et la municipalité quant à l'étendue du droit à l'information, ce membre ou la municipalité peut saisir le préfet du district, qui conduit la conciliation entre le conseiller et la municipalité; en cas d'échec de la conciliation, le préfet statue; le recours administratif au Conseil d'Etat prévu à l'art. 145 est réservé.

En l'occurrence, le recourant ne prétend pas avoir mené une procédure au sens de l'art. 40c LC précité. Il entend uniquement invoquer ses droits de citoyen en application de la LInfo.

c) Dans ces conditions, le "recours pour le non-respect de la loi sur l'information […] en raison de l'absence complète de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud à une demande portant sur les bases factuelles d'une décision communale", à savoir pour déni de justice formel, est recevable devant la CDAP.

2.

La LInfo a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique (art. 1 al. 1 LInfo).

a) Concernant les informations transmises sur demande, l'art. 8 LInfo pose le principe selon lequel les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la LInfo sont accessibles au public (al. 1), sous réserve des cas décrits au chapitre IV (art. 15 à 17 LInfo) (al. 2).

On entend par "document officiel" tout document achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel (art. 9 al. 1 LInfo).

Quant aux "renseignements" ou "informations" visés également par le droit à l'information de l'art. 8 al. 1 LInfo, ils peuvent porter sur des activités des autorités ou sur des documents qu'elles produisent ou détiennent (cf. CDAP GE.2022.0240 du 8 mars 2023 consid. 3b; GE.2022.0027 du 4 octobre 2022 consid. 3b). Ces renseignements ou informations s'entendent dans un sens purement factuel: l'autorité doit renseigner sur les mesures qu'elle a prises ou n'a pas prises dans un cas concret. Elle n'a en revanche pas à justifier son action ou son inaction (cf. CDAP GE.2025.0209 du 18 novembre 2025 consid. 2c; GE.2017.0114 du 12 novembre 2018 consid. 4b/bb). Les demandes de renseignements – hors documents officiels déjà existants – en application de la LInfo ne doivent pas permettre au citoyen d’exiger de l’autorité qu’elle procède à un travail complexe de recherches, de compilations d’information et de rédaction d’un texte ad hoc, à l’instar, par exemple, d’un client réclamant un avis de droit de son avocat ou d’un enquêteur vis-à-vis de l’autorité sous audit (GE.2025.0275 du 27 mars 2026 consid. 3b).

b) Selon l'art. 10 al. 1 LInfo, la demande d'information n'est soumise à aucune exigence de forme; elle n'a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document officiel recherché.

Si l'autorité concernée refuse (entièrement ou partiellement) de communiquer l'information et de donner les renseignements requis, elle doit rendre une décision qui peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 27 LInfo), conformément à l'art. 92 LPA-VD.

3.

En l'occurrence, à l'instar du préfet, il faut constater que les questions que lui avait adressées le recourant le 18 juin 2025 (cf. let. A supra) constituaient bien plutôt une dénonciation d'un potentiel dysfonctionnement des institutions communales auprès de l'autorité de surveillance des communes qu'une demande d'informations à cette autorité. En particulier, le recourant n'avait requis de l'autorité intimée la transmission d'aucun renseignement concret ou document. Il expliquait d'ailleurs lui-même dans son recours du 25 mars 2026 ne pas avoir obtenu de "prise de position de l'entité représentant le canton auprès des communes" à ses deux questions du 18 juin 2025 concernant un "potentiel problème conséquent" relatif aux informations données aux commissions chargées de rapporter sur le préavis 07/2024. Enfin, il soulignait que les autorités communales étaient placées sous la surveillance du Canton conformément aux art. 138 et 139 ss LC et que cette surveillance visait à garantir la légalité et la régularité de procédures communales.

Ainsi, dans sa demande du 18 juin 2025 adressée à la Préfecture, le recourant ne s'est aucunement basé sur la LInfo. Autrement dit, aucune requête explicitement fondée sur cette loi, et conforme aux exigences y relatives, n'a à ce jour été adressée par le recourant auprès de la Préfecture. Cette autorité ne pouvait donc manifestement pas rendre de décision en application de la LInfo. Corollairement, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a pas lieu, à l'évidence, d'imputer à la Préfecture un déni de justice formel pour ne pas avoir statué sur une demande expressément fondée sur la LInfo, dès lors qu'une telle demande ne lui a jamais été adressée.

Le recours des 20 mai et 11 juin 2026 est par conséquent manifestement mal fondé.

4.

Le recours devant être d'emblée rejeté, il peut être tranché selon la procédure de jugement immédiat de l'art. 82 LPA-VD. Le recours étant fondé sur la LInfo, il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (cf. art. 21a al. 1 LInfo). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).