TA - PE.1995.0700 - 1996-04-26 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0700
Autorité / Date décision: TA, 26.04.1996
Juge: MA
Parties: c/OCE
Descripteurs: PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ
Références légales: LSEE-8, OLE-32
Résumé
La recourante envisage des études à Genève. Il n'appartient pas à l'OCE de lui délivrer une autorisation.