TA - PE.1996.0478 - 1997-01-22 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0478
Autorité / Date décision: TA, 22.01.1997
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, OLE-34, OLE-36
Résumé
La recourante ne réunit pas toutes les conditions cumulatives de l'art.34 OLE, plus particulièrement la litt. e. De surcroît elle ne peut pas être considérée comme "dépendante" au sens de la jurisprudence développée par le TF au sujet de l'art. 8 CEDH.