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TA - PE.1998.0224 - 1998-10-06 - c/OCE

PE.1998.0224 · Cour de droit administratif et public Vaud

Vom 6. Okt. 1998

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0224/fr/ta-pe-1998-0224-1998-10-06-c-oce

Abgerufen am 5. Sept. 2026

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  2. Waadt
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Quelle

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 2 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

PE.1998.0224

TA - PE.1998.0224 - 1998-10-06 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0224

Autorité / Date décision: TA, 06.10.1998

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36, RSEE-10-3

Résumé

Délivrance d'une autor. séjour à une grand-mère qui s'occupe de ses petits-fils destabilisée par le divorce des ses enfants. La fille de la recourante nécessite également le soutien moral et psychol. de sa mère. Admission du recours. Réexamen de la juris prudence qui distingue les motifs du requérant et ceux de la famille. La rec. est directement touchée par la situation familiale de sa fille et ses petits-fils, même si elle ne se trouve pas dans une situation de détresse.

Zitiert in