PE.1998.0342
TA - PE.1998.0342 - 1999-07-01 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0342
Autorité / Date décision: TA, 01.07.1999
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17, RSEE-8-4
Résumé
Selon l'art. 8 al. 4 RSEE, les membres de la famille dont l'étranger a dissimulé l'existence au cours de la procédure n'ont pas droit d'être compris dans l'autorisation d'établissement.