Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 8 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

TA - PE.1998.0624 - 1999-04-16 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0624

Autorité / Date décision: TA, 16.04.1999

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-34, OLE-36

Résumé

Rappel de la jurisprudence sur le permis de rentier avec mise en doute de son caractère rigoureux. Conditions non remplies en l'espèce aussi bien sous l'angle de l'art. 34 que de l'art. 36. Recours rejeté.

Zitiert in