PE.1999.0053
TA - PE.1999.0053 - 1999-04-13 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0053
Autorité / Date décision: TA, 13.04.1999
Juge: IG
Parties: c/OCMP
Descripteurs: INFRACTION
Références légales: OLE-42-1
Résumé
La recourante a commis des infractions aux prescriptions de la PE. De surcroît, l'OCMP a refusé de délivrer une unité du contingent à la recourante à deux occasions. La décision n'ayant pas été contestée par la voie d'un recours. l'OLE est lié et ne saurait dès lors que refuser de délivrer une autorisation de séjour.