PE.1999.0098
TA - PE.1999.0098 - 1999-06-21 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0098
Autorité / Date décision: TA, 21.06.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-38, OLE-39, RSEE-8-4
Résumé
Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à un enfant dont la mère a tu l'existence au moment de sa venue en Suisse. En outre, l'enfant a des frères au Cameroun. Pas de regroupement familial au "compte-gouttes".