PE.1999.0101
TA - PE.1999.0101 - 1999-05-10 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0101
Autorité / Date décision: TA, 10.05.1999
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: LJPA-29
Résumé
La correspondance de l'OCE incriminée n'a aucun caractère décisionnel; elle ne modifie pas la situation juridique de la recourante et ne constate pas davantage l'existence d'un droit ou d'une obligation. La lettre susmentionnée ne constitue qu'une mesure d'exécution de la décision finale. Recours Irrecevable.