PE.1999.0235
TA - PE.1999.0235 - 1999-08-18 - c/ OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0235
Autorité / Date décision: TA, 18.08.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/ OCE
Descripteurs: PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ
Références légales: LSEE-8, OLE-32, RSEE-14
Résumé
Pincipe de la territorialité des autorisations de séjour. S'agissant des étudiants, le lieu des études est déterminant(centre des activités). La recourante veut étudier à Genève mais habiter à Lausanne.RR.