PE.2000.0087
TA - PE.2000.0087 - 2000-11-13 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0087
Autorité / Date décision: TA, 13.11.2000
Parties: c/SPOP
Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT · RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR
Références légales: LSEE-9-3-c, OLE-13-f, OLE-42-4, RSEE-10-1
Résumé
Réintégration. Refus OCMP de mettre à disposition du requérant une unité du contingent non contesté devant le TA.L'OCE a toutefois omis de statuer sur la possibilité de transmettre à l'OFE pour application de 13 f OLE. R.A.