PE.2000.0137
TA - PE.2000.0137 - 2000-08-10 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0137
Autorité / Date décision: TA, 10.08.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/SPOP
Références légales: LSEE-10-1-d, LSEE-17-2, RSEE-8-4
Résumé
Existence du recourant n'a pas été mentionnée par les parents. Regroupement familial ne doit pas être refusé à l'enfant (né en 1991) étant en âge de s'intégrer en CH. Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il détermine les charges et revenus de la famille. Recours admis.