PE.2000.0358

TA - PE.2000.0358 - 2000-10-27 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0358

Autorité / Date décision: TA, 27.10.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCMP

Descripteurs: CAFETIER-RESTAURATEUR · CUISINIER · QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Références légales: OLE-8-3-a

Résumé

Il n'y a aucune raison objective de traiter différemment le cuisinier japonais dont les mets sont servis dans un restaurant de celui dont les mets sont livrés, voire même aussi servis, chez le client (traiteur). RA.