PE.2000.0380
TA - PE.2000.0380 - 2000-11-21 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0380
Autorité / Date décision: TA, 21.11.2000
Juge: IG
Parties: c/SPOP
Références légales: LSEE-9-1-c, OLE-13-f, OLE-52-a
Résumé
Rappel de la jurisprudence du TA relative au partage de compétences entre SPOP et OFE quant à l'application de l'art. 13 litt. f LE. R. admis et renvoi du dossier au SPOP pour qu'il le transmette à l'OFE.