PE.2002.0075
TA - PE.2002.0075 - 2002-07-10 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2002.0075
Autorité / Date décision: TA, 10.07.2002
Juge: IG
Greffier: FR
Parties: c/SPOP
Descripteurs: PROCÉDURE D'ADOPTION
Références légales: OLE-13-f, OLE-35
Résumé
Recours rejeté au motif que la procédure prévue pour le séjour en vue d'adoption a été entièrement éludée. Recours également rejeté quant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs importants (art. 13 f OLE), le recourant ayant éludé l'obligation du visa et travaillé sans autorisation.