TA - PE.2002.0207 - 2002-08-16 - c/SPOP

1.

a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) Selon l'art. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

2.

Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a été mis au bénéfice d'autorisations de séjour pour études. Cette question est réglée par l'art. 32 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) selon lequel des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :

a. le requérant vient seul en Suisse;

b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions sont cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 02/0145) du 24 juin 2002 et les références), mais en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées par l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 106 Ib 127).

Le SPOP fonde son refus de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ sur le fait qu'il n'a obtenu aucun résultat réellement probant, qu'il n'a pas fait preuve d'une assiduité satisfaisante aux cours et qu'il a changé à plusieurs reprises d'école et d'orientation depuis son arrivée en Suisse le 15 octobre 1999 dans le but d'obtenir un "Bachelor of Science" de l'American College de Leysin, alors que cet objectif initial aurait dû être atteint après une année et treize semaines de formation. L'autorité intimée invoque donc notamment la non réalisation de la condition de la lettre c de l'art. 32 OLE. Elle se base également sur le chiffre 513 des directives de l'Office fédéral des étrangers visant à assurer une application uniforme des prescriptions de police des étrangers sur le territoire helvétique, directives qui rappellent qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable et que s'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint. L'Office fédéral des étrangers relève également qu'entamer plusieurs formations à la suite ne saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration et qu'un changement d'orientation des études pendant la formation ne sera admis que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Il est aussi exact que le tribunal de céans a à plusieurs reprises confirmé des décisions négatives du SPOP qui concernaient des étudiants se livrant à plusieurs changement dans le choix de la formation entreprise en Suisse (voir par exemple les références citées par le SPOP dans ses déterminations du 1er mai 2002).

3.

Il est en l'espèce indiscutable que le recourant a changé d'orientation dans ses études par rapport aux motifs qui avaient justifiés sa venue en Suisse. Il ne suit en effet plus les cours de l'American College de Leysin. Il a toutefois exposé de façon convaincante les raisons qui ont justifié ce changement et le tribunal de céans n'a aucun motif de les mettre en cause. Au regard des différentes pièces produites par le recourant et des attestations de l'Ecole Canvas, on peut admettre que le stylisme et la mode constituent les domaines de prédilection du recourant. En outre, ce dernier était âgé d'à peine plus de 20 ans lorsqu'il est entré en Suisse, si bien qu'on ne peut pas exclure que les études choisies depuis son pays d'origine l'aient été par sa famille plutôt que par lui. Il n'est de plus pas rare qu'un étudiant d'un peu plus de 20 ans rencontre quelques difficultés dans son orientation professionnelle (dans le même sens arrêt TA PE 00/0421 du 27 novembre 2000). A cela s'ajoute que si l'on excepte les cours de langue suivis par le recourant à son arrivée en Suisse et avant son inscription à l'Ecole Canvas, il n'a en réalité changé d'orientation qu'à une seule reprise, passant du commerce international au stylisme. A ce propos, les cours d'anglais puis de français constituaient des préalables indispensables à la suite de sa formation. X.________ a également fait preuve de motivation et obtenu des résultats satisfaisants dans ses études, sauf lors de son dernier semestre auprès de l'American College de Leysin. Le fait qu'il ait obtenu dans un bref laps de temps un niveau de français suffisant pour lui permettre de s'inscrire à l'école Canvas démontre de plus une motivation réelle. Les intentions du recourant au terme de ses études sont claires puisqu'il a précisé dans son recours que le but de son séjour était toujours lié à ses études. Enfin, et conformément à l'attestation de l'école précitée du 20 février 2002, la formation du recourant est prévue pour un maximum de six semestres à compter du 9 septembre 2002. C'est donc dire qu'elle est relativement brève et que X.________ sera encore jeune au terme de ses études, ce qui lui permettra de mettre à profit dans son pays d'origine les connaissances acquises en Suisse.

En refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas correctement apprécié les paramètres qui devaient l'être.

Ainsi, et dans la mesure où toutes les conditions de l'art. 32 OLE sont remplies, il y a lieu de prolonger l'autorisation de séjour de X.________ afin de lui permettre de suivre les cours de l'école Canvas. L'attention du recourant doit toutefois être attirée sur le fait que son autorisation de séjour ne lui sera délivrée que dans le cadre de sa formation de six semestres auprès de l'école Canvas. Autrement dit, en cas de manque d'assiduité aux cours entraînant un échec ou de nouveau changement d'orientation, cette autorisation ne sera pas renouvelée et il devra quitter la Suisse.

4.

Il ressort des considérants qui précèdent que la décision attaquée doit être annulée et une autorisation de séjour délivrée au recourant pour lui permettre de suivre les cours de l'école Canvas. Le recours étant admis, les frais en seront laissés à la charge de l'Etat, l'avance effectuée par le recourant lui étant restituée. Ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel et obtenu gain de cause, le recourant se verra allouer des dépens (art. 55 LJPA).