TA - PE.2006.0082 - 2006-09-29 - X.________________, Y._________________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourantes mineures, sont représentées en Suisse par leur tante et en tant que destinataires de la décision attaquée, elles ont qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêts TA PE 1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). La loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne peut pas être examiné par le Tribunal de céans (RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Le but de la venue des enfants en Suisse est d'être prises en charge et éduquées par leur tante et leur oncle. Une autorisation de séjour pour élèves, au sens de l'art. 31 de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombres des étrangers du octobre 1986 (ci-après :OLE), qui suppose que le requérant vienne seul en Suisse et ne rejoigne pas sa famille, et une autorisation de séjour par regroupement familial, au sens des art. 38 et 39 OLE, qui concerne des enfants rejoignant leurs père et mère, et non pas des proches parents tels qu'oncle et tante comme en l'occurrence, n'entrent pas en ligne de compte. La requête des recourantes doit donc être examinée à la lumière de l'art. 35 OLE.

a) L'art. 35 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordée à des enfants si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies. Les Directives de l'ODM sur l'entrée et le séjour des étrangers (ch. 544) précise à cet égard que le placement d'un enfant n'est admis que s'il s'agit d'un orphelin de père et de mère, ou si la personne de la parenté ou qui en a la garde est manifestement dans l'incapacité de s'en occuper à l'avenir. En outre, le pays d'origine doit être dans l'impossibilité de trouver une autre solution. Enfin, les conditions de l'art. 6 de l'Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) doivent être remplies. Celles-ci prévoient notamment qu'un enfant de nationalité étrangère ayant vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important.

La notion de motif important au sens de l'art. 6 OPEE s'interprète selon les critères définis par la jurisprudence relative à l'application des art. 13 let. f et 36 OLE. Ainsi, l'appréciation d'un cas d'extrême gravité ou de motifs importants s'apprécie compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que la non reconnaissance de motifs importants comporte pour lui de graves conséquences. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse, la reconnaissance de motifs importants n'ayant pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie dans son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles le requérant sera également exposé à son retour, sauf s'il invoque d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (arrêt TF 2A.166/2001 du 21 juin 2001 et les références citées). On précisera à cet égard que les motifs économiques n'entrent pas en considération dans l'appréciation des motifs importants au sens susmentionné (arrêt TA PE.2003.0053 du7 août 2003).

b) En l'espèce, l'existence de motifs importants justifiant le placement des recourantes auprès de leur tante n'est nullement établie. En effet, A._________________ admet qu'elle a elle-même confié les recourantes à la garde de leur grand-mère lors de son départ du Congo en 2002 et que celles-ci habitent toujours avec elle et une autre de leur tante. A cela s'ajoute que les recourantes ont vécu toute leur vie au Congo, qu'elles y ont leurs attaches et y sont normalement scolarisées. A cet égard, le seul fait que la grand-mère, illettrée, ne soit pas en mesure de suivre correctement le travail scolaire des enfants ne constitue pas un motif important, d'autant qu'il n'est pas contesté que les enfants vivent également avec la sœur cadette de leur mère, qui est étudiante et pourrait donc parfaitement se charger de superviser leurs devoirs. Les époux AB._________________ font encore valoir que l'état de santé de la grand-mère qui s'occupe des enfants durant la journée se serait dégradé depuis 2002, que cette dernière éprouverait désormais de grandes difficultés à se déplacer et qu'il lui serait en conséquence difficile d'assurer les soins de base aux enfants. Ces arguments ne sont toutefois pas pertinents s'agissant d'enfants désormais âgées de dix et douze ans, d'autant que les époux AB._________________ ne contestent pas qu'elles sont également prises en charge par leur autre tante, qui vit avec elles et qui s'est notamment chargée d'effectuer toutes les démarches en relation avec l'obtention des papiers d'identité, la demande de visa auprès de l'ambassade et à qui a été notifiée la décision attaquée. Dès lors, les seuls liens affectifs unissant A._________________ et ses nièces ne sauraient être considérés comme des motifs importants justifiant d'autoriser le placement des enfants auprès d'elle, alors même que leur prise en charge est déjà assurée par des membres de leur famille proche, dont rien ne laisse supposer qu'ils seraient dans l'incapacité de continuer à s'occuper d'elles. Les enfants X._________________ et Y._________________ ne se trouvent pas de ce fait dans une situation de détresse et il est au surplus parfaitement imaginable que les époux AB._________________ contribuent à leur confort et à leur éducation par l'envoi régulier d'une somme d'argent au Congo.

c) Dès lors que les recourantes ne remplissent de toute façon pas les conditions de l'art. 35 OLE, la question de la preuve de leur identité et du décès leur mère peut être laissée ouverte, quand bien même on déplorera à cet égard le manque de transparence de la procédure d'authentification des actes à l'égard des recourantes, d'autant que le rapport sur lequel se base le refus de légalisation ne figure pas dans le dossier et n'a pas été communiqué avant la décision du SPOP.

6.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu l'issue du recours, les frais de la cause seront mis à la charge des recourantes, qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).