TA - PE.2006.0129 - 2006-09-25 - X.______________, Y.______________, Z.______________, A.______________/Service de la population (SPOP)

A.

Ressortissant espagnol né le 2 juillet 1956, X.___________________ (ci-après : X.___________________) est titulaire d'un permis d'établissement valable jusqu'au 21 février 2009. Il est marié avec Y.___________________, ressortissante italienne née le 27 août 1959. Les époux XY.___________________sont les parents de deux enfants, Z.___________________, née le 13 avril 1987, et A.___________________, né le 20 novembre 1991. Le 26 mars 2005, Z.___________________ est entrée dans le canton de Vaud et a rempli, en date du 29 mars 2005, une annonce d'arrivée pour ressortissante de l'UE. Par courrier du 30 juin 2005 adressé au SPOP, elle a exposé ce qui suit :

"Messieurs,

En réponse à votre questionnaire du 26 mai 2005 je vous communique les renseignements complémentaires.

Je déclare que ma résidence a été en Italie jusqu au 25 juin 2005 pour motivations scolaires.

Mon père X.___________________, comme déclaré auprès des impôts, est bénéficiaire d'un subside, il n'a pas de revenus ou de dettes en Suisse. Comme je vous l'ai déjà expliqué j'habitais en Italie jusqu'au 25 juin 2005 et je viens de m'installer en Suisse près de mon père pour le moment, je ne sais pas si je continuerai mes études comme j'ai fait jusqu'à aujourd'hui dans une école pour le tourisme et les langues. Je n'exclus pas la possibilité d'apprendre un métier dans mon futur.

Mes parents vivent ensemble depuis 25 ans et moi jusqu'à maintenant j'ai vécu avec eux. (...)"

Y.___________________ et son fils A.___________________ sont arrivés en Suisse le 26 août 2005 et ont rempli une formule d'annonce d'arrivée pour ressortissants de l'UE le 31 août 2005.

B.

Dans le cadre de l'instruction des requêtes susmentionnées, la police municipale de 1.************** a établi un rapport de renseignements le 12 janvier 2006, dont le contenu est le suivant :

"(...)

Pouvez-vous nous fournir des justificatifs de votre présence en Suisse durant les deux dernières années

L'intéressé n'a pas été en mesure de nous présenter des justificatifs de sa présence dans notre pays durant les deux dernières années. Ce dernier déclare que durant l'année 2004, il n'a résidé en Suisse que durant les mois d'avril et mai. Etant en procédure pénale en Inde pour violation de domicile, agression et non-respect de prestations de contrats, il a à diverses reprises durant l'année 2004, passé quelques jours à Genève, où ce dernier s'est rendu à l'Ambassade/Indienne, afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour se rendre dans ce pays régler ses affaires. Durant cette période, il déclare avoir résidé en Italie, jusqu'au mois d'août 2005, en ville de Mestre/Venise/Italie, chez son épouse. Au mois de mars 2005, il a effectué un voyage en Suisse, d'une durée d'environ une semaine, via l'Italie afin de régulariser la situation administrative de sa fille avant sa majorité. Durant le reste de l'année, il déclare être revenu en Suisse à plusieurs reprises pour des périodes de courte durée, afin de régler divers problèmes administratifs. Actuellement et depuis août 2005, il est domicilié avec sa famille, chez sa maman, 1.**************.

Dates exactes avec justificatifs, des voyages effectués durant la période précitée

Voir documents annexés au présent rapport.

Avez-vous une résidence secondaire en Espagne ou en Italie et si oui, à quelle adresse

L'épouse de M. X._________________, loue un appartement de 3 pièces ******************, pour un montant de 8 Euros, soit environ CHF 12.- suisse. Aucun logement en Espagne.

Quelle a été votre dernière activité professionnelle dans notre pays

Du mois d'octobre au 21 décembre 2005, l'intéressé déclare avoir travaillé en qualité de couvreur au sein d'une entreprise temporaire, 2.*************** à Lausanne. Pour cette activité, il déclare avoir perçu un salaire de CHF 31.- de l'heure.

Avez-vous retiré votre 2ème pilier et si oui pour quelle raison

Non.

Pour quelle(s) raisons n'exercez-vous plus d'activité professionnelle et pourquoi n'êtes-vous pas inscrit auprès d'une ORP

Ce dernier déclare être toujours inscrit au sein de la société de travail temporaire précitée, mais n'exerce pas de mandat en ce moment. A la suite des problèmes administratifs encourus ces cinq dernières années à l'étranger, il n'a pas été en mesure de s'inscrire auprès d'un office régional de placement.

De quelle manière envisagez-vous de subvenir aux besoins de votre famille arrivée en Suisse en mars et août 2005

En travaillant, mais pour l'instant, il vit avec la pension perçue par sa maman établie à 1.************** depuis de nombreuses années.

Quelles sont vos intentions à l'avenir

Travailler et m'établir définitivement dans votre pays avec ma famille.

Sur le fait que selon le résultat de cette enquête, le Service de la population pourrait être amené à décider de la révocation de son autorisation d'établissement et lui impartir un délai pour quitter notre territoire, l'intéressé se détermine comme suit

Monsieur X._________________ ne comprend pas ce qui justifierait une telle mesure, ce dernier estimant avoir pris toutes les mesures possibles pour régulariser sa situation personnelle et familiale. Il estime avoir tout mis en oeuvre pour chercher du travail, mais étant dans l'obligation de se rendre à de nombreuses reprises à l'étranger, il déclare ne pas avoir eu le temps nécessaire, à ce jour, pour régler ses problèmes dans notre pays.

Nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer les dires du susnommé.

(...).."

C.

Par décision du 17 février 2006, notifiée le 23 février 2006, le SPOP a déclaré caduque l'autorisation d'établissement de X.___________________ et a refusé de délivrer des autorisations de séjour de longue durée CE/AELE par regroupement familial, subsidiairement des autorisations de séjour de longue durée sans activité lucrative, en faveur de Y.___________________ et de ses enfants Z.___________________ et A.___________________ et a imparti aux intéressés un délai d'un mois dès notifications pour quitter la Suisse. L'intimée estime en substance que le centre des intérêts de X.___________________ n'est pas en Suisse et qu'il y a lieu dès lors de constater la caducité de son autorisation d'établissement. Par ailleurs, l'intéressé est sans activité lucrative et vit à la charge de sa mère dépourvue de moyens financiers suffisants pour l'entretien de toute une famille. Les conditions de logement ne sont également pas remplies compte tenu du fait que cinq personnes logent dans un appartement de deux pièces.

D.

Représentés par le Centre social protestant, X.___________________, son épouse et leurs enfants ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 7 mars 2006 en concluant principalement à l'annulation de cette décision et à la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de Y.___________________, de Z.___________________ et de A.___________________ et, subsidiairement, à la délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE avec activité lucrative en faveur de X.___________________ et d'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de son épouse et de ses enfants, plus subsidiairement enfin, à la prolongation du délai qui leur a été imparti pour quitter la Suisse jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'à la mi-juillet 2006.

E.

Par décision incidente du 28 mars 2006, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours et a dispensé les recourants de procéder à une avance de frais.

F.

Le 8 mai 2006, les recourants ont produit copie d'une demande d'un titre de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus trois mois dans le canton de Vaud concernant X.___________________ relative à l'entrée en service le 25 octobre 2005 en qualité d'aide ferblantier au service de 2.***************, à Lausanne, à concurrence de 42 heures d'activité par semaine. Le 18 mai 2006, les recourants ont encore produit quatre réponses négatives d'offres de service présentées par Y.___________________ en avril et mai 2006.

G.

L'autorité intimée a déposé ses déterminations le 2 juin 2006 en concluant au rejet au rejet du recours, tout en relevant que, dans la mesure où X.___________________ avait trouvé un emploi, une autorisation de travail CE/AELE pouvait lui être accordée, la situation de son épouse et de ses enfants étant réglée au titre du regroupement familial. Les contingents de permis B étant épuisés, il s'agirait toutefois de permis L d'une durée de 364 jours, renouvelables.

Invités à se prononcer, les recourants ont déclaré, en date du 22 juin 2006, maintenir leur recours. Ils relèvent que X.___________________ a aujourd'hui 50 ans et que cela fait donc 37 ans qu'il est domicilié en Suisse, où il a fait une partie déterminante de ses études et a passé toutes ses années d'adolescence. Par ailleurs, le recourant n'a jamais eu l'intention de quitter la Suisse. Ses séjours en Inde n'ont été que temporaires et dans le seul but de régler des procès en cours. Si son épouse et ses enfants sont partis pour l'Italie, c'est en raison du fait qu'il savait qu'il n'aurait pendant cette période pas les moyens d'entretenir sa famille. Enfin, s'il reconnaît avoir été fréquemment absent entre 2004 et début 2005, le recourant affirme toutefois n'avoir jamais quitté le territoire suisse plus de 4 mois et n'avoir jamais déplacé son centre d'intérêts à l'étranger.

H.

Le 27 juin 2006, les recourants ont encore produit copie de divers récépissés postaux relatifs au paiement des cotisations d'assurance-maladie de X.___________________ en Suisse durant toute l'année 2004. Selon l'intéressé, ces paiements démontrent qu'il n'a pas transféré son centre d'intérêts à l'étranger, cela d'autant plus qu'il a rempli chaque année sa déclaration d'impôts en Suisse. Enfin, les recourants ont produit une déclaration écrite de ******************, leur voisin de palier, confirmant avoir croisé X.___________________ à plusieurs reprises durant l'année 2004.

I. Par courrier du 28 juin 2006, le SPOP a déclaré maintenir sa position.

J. A la requête du juge instructeur, X.___________________ a produit le 21 août 2006 copie des décisions de taxation dont il a fait l'objet dans le canton de Vaud pour les années 1996 à 2004 (revenu et fortune zéro, quotient 2,8). Le SPOP a confirmé, en date du 25 août 2006, maintenir sa position.

K. Le Tribunal a statué par voie de circulation.

L. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.