TA - PE.2006.0174 - 2006-09-01 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Selon l'art. 17 al. 2 première phrase de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant étranger possédant l'autorisation d'établissement a le droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement. Une séparation entraîne donc la déchéance de ce droit indépendamment de ces motifs, à moins que la rupture ne soit que de très courte durée ou qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116 et les références citées).

En l'espèce, le recourant ayant entre-temps divorcé d'avec une personne étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement, il ne peut plus invoquer cette disposition légale pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour ni une autorisation d'établissement, étant précisé que la vie commune a duré moins de cinq ans (soit du 23 septembre 1999 au 1er juin 2003). Comme son mariage avec une ressortissante communautaire a été dissous par le divorce, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 3 par. 1, 2 lettre a et par. 5 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entrée en vigueur le 1er juin 2002. La décision de révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE était donc justifiée tout comme le refus de lui délivrer une autorisation d'établissement.

Statuant librement sous l'angle de l'art. 4 LSEE, le SPOP n'a pas non plus commis un abus ou un excès de son très large pouvoir d'appréciation en refusant implicitement de prolonger son autorisation de séjour à la lumière des Directives LSEE no 644 (état janvier 2004), prévoyant que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation peut être renouvelée, même après dissolution de la communauté conjugale. En effet, force est de constater que le recourant, requérant d'asile débouté, n'a obtenu une autorisation de séjour en Suisse qu'à la suite d'un mariage avec une étrangère, titulaire d'un permis d'établissement, avec laquelle il n'a pas eu d'enfant commun. Compte tenu de l'absence de liens très étroits avec notre pays, le recourant ne saurait prétendre à une autorisation de séjour, d'autant moins que son intégration socioprofessionnelle n'est pas particulièrement réussie et que son comportement n'a pas été exempt de tout reproche. Il a notamment subi deux condamnations pénales en 1997 pour vols.

2.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite de frais à la charge du recourant qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.