TA - PE.2006.0215 - 2006-11-02 - X. /Service de la population (SPOP)

1.

La recourante ne peut manifestement se prévaloir d'aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui accordant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (ATF 131 II 339 consid. 1 et les réf. citées). Certes, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les réf. citées).

En l'espèce, la recourante prétend vivre en concubinage avec un Suisse qu'elle aurait l'intention d'épouser prochainement. Or, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH, sous réserve d'un mariage sérieusement voulu et imminent (ATF non publié 2A.205/2006 du 1er juin 2006). Mais, dans le cas présent, la recourante n'a produit aucune pièce faisant état de préparatifs de mariage. En bref, elle n’a pas démontré que des démarches concrètes et sérieuses pouvant aboutir rapidement au mariage aient été entreprises ; la date de célébration du mariage n’a en tout cas pas encore été fixée. A noter par ailleurs que la recourante - qui dit vivre avec son ami depuis environ une année et demi - ne peut pas se prévaloir d’une relation stable et durable avec son partenaire ; elle ne peut en particulier pas invoquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 décembre 1986 en la cause Johnston Roy c. Irlande (Série A, n° 112), qui n’a reconnu l’existence d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH qu'après quinze ans de vie commune.

Statuant sous l'angle de l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), l'autorité intimée n'a pas commis d'abus ou d'excès de son large pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour sur la base des Directives LSEE (Etat mai 2006). En effet la recourante a commis de graves infractions à la LSEE en séjournant et en travaillant illégalement en Suisse depuis environ deux ans.

2.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, avec suite de frais à la charge de la recourante qui, vu l'issue du litige, n'a pas droit à des dépens. Il incombe au SPOP de fixer à la recourante un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de cette mesure de renvoi.