TA - PE.2006.0330 - 2006-11-21 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

3.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

4.

Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

5.

En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse au mois d'octobre 2002 pour suivre des études commerciales dans le canton de Genève. Arrivée dans le canton de Vaud au début de l'année 2006, elle sollicite maintenant une autorisation de séjour pour entreprendre des études d'architecture à l'EPFL.

a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les "Directives et commentaires, Entrée, séjour et marché du travail" (Directives LSEE, 3e version remaniée et adaptée, mai 2006) de l'Office fédéral des migrations (ODM, anciennement IMES) en particulier le chiffre 513, il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.

6.

En l'espèce, la recourante, âgée maintenant de 23 ans, est venue dans le pays en 2002 en indiquant qu'elle voulait obtenir un bachelor of business administration, expliquant qu'elle souhaitait se perfectionner dans le domaine de l'électronique (v. plan d'études du 28 juin 2002). Il est vrai que l'école ayant fait faillite, elle a été contrainte de changer d'établissement. Les raisons pour lesquelles elle a décidé de quitter la Business & Mangement University - non reconnaissance du diplôme délivré en Chine et enseignement dispensé en anglais - ne sont en revanche pas très convaincantes. Il est en particulier établi qu'elle pouvait suivre des cours de français en parallèle aux études suivies, voire opter pour un enseignement en français (v. site internet de la Business & Management University), ou encore choisir une école dont le diplôme était reconnu dans son pays. Par la suite, ayant opté pour des cours intensifs de français, l'intéressée s'est expressément et sans aucune équivoque engagée à quitter la Suisse au terme de ses études, soit au plus tard le 30 juin 2006 "ce quelles que soient les circonstances à cette date". Elle précisait vouloir obtenir le diplôme officiel de l'Alliance française et ensuite repartir dans son pays pour travailler dans le commerce international (v. lettre du 3 septembre 2004 à l'Office genevois de la population). Alors que l'autorité genevoise lui avait clairement signifié que son séjour était limité au 30 juin 2006, soit le terme de ses études (v. lettre du 30 mai 2005 de l'Office genevois de la population), elle a entrepris des démarches pour être admise à l'EPFL, abandonnant ses cours de français (7 octobre 2005) et commençant les cours du CMS (6 octobre 2005).

Il est dès lors établi que la recourante a non seulement passé outre ses engagements, mais qu'elle envisage une nouvelle formation - l'architecture - dans un domaine bien différent de celui annoncé à son arrivée et confirmé par la suite (commerce international et électronique). A cela s'ajoute qu'elle n'a effectivement obtenu aucun diplôme durant les quatre ans déjà passés en Suisse, les attestations produites montrant notamment que le niveau atteint en français est faible (seules les deux premières unités du programme DELF ont été passées avec succès). Quant à la durée des études du CMS, elles s'étendent en principe sur une année. Or, la recourante prévoit d'ores et déjà une année supplémentaire au CMS, ce qui signifie qu'elle n'a pas encore atteint le niveau qui lui permettrait d'entreprendre les études d'architecture envisagées. Reste enfin le stage effectué, hors du cadre des études, auprès d'un bureau d'architecture genevois, à raison de trois à quatre jours par semaine pendant six mois, qui pourrait permettre de craindre que l'intéressée ne soit davantage encline à vouloir exercer une activité lucrative en Suisse, plutôt que de suivre des études. Elle n'a en outre pas démontré la nécessité d'entreprendre des études d'architecture en Suisse, le choix relevant de la convenance personnelle.

Il est en outre rappelé qu'aux termes de l’art. 11 al. 3 de l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr; RS 142.211), l’étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour.

L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer au recourant l'autorisation de séjour pour études sollicitée.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice. Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.