TA - PE.2006.0459 - 2006-12-04 - c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi par le destinataire de la décision attaquée, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

3.

Le recourant, de nationalité portugaise, sollicite l'octroi d'une autorisation de courte durée selon les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ci-après : ALCP), lui permettant d'attendre en Suisse la décision de l'office AI sur sa demande de reclassement professionnel.

a) Aux termes de l'ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti, sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ainsi, les travailleurs salariés, les indépendants et les prestataires de service ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I ALCP (art. 2 § 1 al. 1 Annexe I ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP). Ainsi les ressortissants communautaires ont le droit, en principe, de se rendre en Suisse "pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable " (art. 2 §1 al. 2 Annexe I ALCP). Ceux qui n'exercent pas d'activité économique et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP (rentiers, étudiants, etc.) ont un droit de séjour pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chap. V de l'Annexe I ALCP (art. 2 §2 Annexe I ALCP). Ces conditions sont précisées à l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP, lequel prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions dudit accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes notamment qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale durant son séjour (art. 24 al. 1 litt. a Annexe 1 ALCP).

b) En l'occurrence, le recourant a obtenu en dernier lieu une autorisation de séjour de courte durée pour raison de maladie, dont la validité était limitée à la période durant laquelle il percevait les indemnités journalières de son assurance maladie. A l'expiration de ce délai cependant, soit le 31 mai 2005, il n'est pas contesté qu'il s'est retrouvé sans ressources et dans l'incapacité d'exercer une activité lucrative, raison pour laquelle il a dû recourir aux prestations de l'aide sociale depuis le 1er juin 2005. Au surplus, le recourant ne prétend pas qu'il rechercherait un emploi, ni qu'il serait en mesure d'exercer actuellement une activité lucrative. Il expose au contraire que son espoir de travailler à nouveau et d'être autonome dépend de l'aide au reclassement qui pourrait lui être octroyée au cas où sa demande à l'office AI serait accueillie favorablement. Il en découle qu'une autorisation de séjour pour activité lucrative n'entre pas en considération et que seule pourrait en conséquence lui être délivrée une autorisation sans activité lucrative, aux conditions de l'art 24 Annexe 1 ALCP mentionnées ci-dessus. Or l'une de ces conditions fait précisément défaut, puisque le recourant ne dispose plus d'aucune source de revenu depuis le 31 mai 2005 et qu'il émarge depuis lors à l'aide sociale.

4.

a) X._______________ soutient toutefois qu'une autorisation devrait lui être délivrée compte tenu du fait qu'il est devenu invalide en raison d'une maladie diagnostiquée alors qu'il exerçait une activité lucrative en Suisse. Implicitement, il invoque un droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe 1 ALCP, lequel prévoit que les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Selon les Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses 25 Etats membres (ci-après : directives OLCP; chiffre 11.1), le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. Conformément au chiffre 11.1.1 des directives OLCP, qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE, ont le droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité lucrative en particulier les ressortissants CE/AELE qui sont frappés d'une incapacité permanente de travail et ont résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (litt. b) ou ceux qui, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, ont été frappés d'une incapacité permanente de travail leur ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse (litt. c). La continuité de résidence en Suisse n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total trois mois par an. L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité.

b) Dans le cas présent, il convient de relever qu'en dernier lieu, le recourant était titulaire d'une autorisation de courte durée pour raison de maladie, dont la validité était limitée à la période durant laquelle il percevait des indemnités journalières de son assurance-maladie. On peut dès lors se demander s'il peut encore invoquer valablement les droits conférés aux travailleurs par l'ALCP, alors que le but de son séjour n'était clairement plus économique et qu'il n'avait plus la qualité de travailleur depuis le mois d'août 2004, mais était titulaire d'une autorisation de séjour pour destinataires de services, délivrée conformément à l'art. 23 Annexe I ALCP (a contrario, cf. notamment arrêt TA PS.2004.0293 du 16 février 2005, dans lequel il a été jugé qu'une ressortissante portugaise pouvait invoquer un droit de demeurer dès lors qu'elle conservait la qualité de travailleur conférée par la délivrance d'un permis d'établissement avant d'être frappée d'une incapacité durable de travailler). Cette question peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où X._______________ ne prétend de toute façon pas être frappé d'une incapacité permanente de travail, mais seulement que son état de santé serait incompatible avec la profession de maçon qu'il exerçait précédemment. Il a d'ailleurs présenté une demande de reclassement professionnel à l'office AI, et non pas une demande de rente d'invalidité. Il résulte en outre clairement des certificats médicaux versés au dossier que l'incapacité de travail dont il souffre actuellement n'est pas consécutive à un accident de travail ni à une maladie professionnelle (cf. certificat du 19 novembre 2005), et que d'un point de vue médical, il a une capacité pleine et entière dans une activité adaptée après reclassement (cf. certificat du 2 août 2006). Au vu de ces éléments, le SPOP pouvait à juste titre écarter l'hypothèse d'une incapacité de travail permanente autorisant le recourant à exercer un droit à demeurer en Suisse à l'issue de son activité lucrative.

5.

Enfin, le recourant invoque des motifs importants qui justifieraient selon lui de lui allouer une autorisation de séjour quand bien même il ne remplirait pas les critères de l'art. 24 Annexe I ALCP. Il invoque à cet égard le fait qu'à défaut d'avoir cotisé au système de sécurité sociale portugais, celle-ci pourrait refuser de prendre en charge les frais de traitement de sa maladie; il fait valoir en outre qu'il peut compter en Suisse sur le soutien d'un cercle d'amis proches, qu'il bénéficie d'un traitement médical performant, qu'il a l'opportunité de retrouver son autonomie dans l'hypothèse où sa demande de reclassement professionnel serait admise par l'office AI et que, dans l'attente de la décision, il doit demeurer à disposition de l'office qui peut le contacter à tout moment pour un examen médical.

a) Selon l'art. 20 de l'Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'AELE (ci-après : OLCP), il est possible, aux conditions restrictives d'application de l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), d'octroyer une autorisation de séjour sans activité lucrative aux ressortissants CE/AELE pour des motifs importants, même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement (art. 4 LSEE) après avoir soumis le cas à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation. Les cas visés par les art. 20 OLCP et 36 OLE ne sont toutefois envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (directives OLCP, état 01.04.2006, chiffre 8.2.7).

En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun élément qui permettrait de conclure qu'il se trouve dans un cas de rigueur personnel grave empêchant son retour dans son pays d'origine. En particulier, il ne prétend pas qu'il ne pourrait pas suivre un traitement au Portugal, mais seulement que la prise en charge du traitement par la sécurité sociale portugaise n'est pas garantie. On ne saurait toutefois retenir ce motif comme un motif important au sens des dispositions précitées, d'autant que l'ALCP prévoit expressément la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le fait que l'intéressé dispose en Suisse d'un cercle d'amis qui le soutiennent dans les épreuves traversées depuis le diagnostic de sa maladie n'est pas non plus déterminant, dans la mesure où il ne réside en Suisse que depuis relativement peu de temps, soit, de manière régulière depuis l'été 2002, et qu'il a selon toute vraisemblance conservé des attaches et des liens familiaux dans son pays d'origine. Enfin, dès lors que l'office AI l'a avisé par courrier du 30 juin 2006 qu'il transmettait son dossier au service juridique compétent et qu'une décision serait prochainement rendue sur sa demande, aucune raison impérieuse ne commande au recourant de se tenir à disposition de l'office, dont la décision peut aussi bien lui être communiquée au Portugal. A toutes fins utiles, il est cependant rappelé que le recourant conserve la possibilité de venir en Suisse dans le cadre de séjours touristiques dûment autorisés, soit au maximum deux fois trois mois par année civile (art. 9 OLCP, qui renvoie aux art. 2 et 3 LSEE et 1 et 2 RSEE).

6.

En définitive, la décision attaquée s'avère pleinement justifiée et l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation sollicitée. Le recours doit en conséquence être rejeté et un nouveau délai de départ sera imparti par le SPOP à X._______________ pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

Compte tenu de la situation financière précaire du recourant, les frais de la présente cause seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA). Vu l'issue du pourvoi, le recourant n'a pas droit à des dépens.