TA - PE.2007.0033 - 2007-03-30 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, consid. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les arrêts cités).

3.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).

4.

Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

En vertu des art 1er let. a et. 9 al. 2 let. a LSEE, l’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. La révocation suppose que la tromperie soit intentionnelle; une simple inadvertance ne suffisant pas (ATF 112 Ib 473 consid. 3/JdT 1988 I 197). Il incombe en outre à l’autorité de faire un usage correct de son pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4 et 5).

5.

En l'espèce, il est établi que le passeport présenté par la recourante pour obtenir son autorisation de séjour avait été falsifié. La recourante ne le conteste au demeurant pas et admet être de nationalité capverdienne. Cela étant et dès lors que la recourante n’est pas de nationalité portugaise, elle ne peut pas prétendre au maintien de son titre de séjour sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), faute d’être au bénéfice de la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît clairement que la recourante a intentionnellement trompé les autorités de police des étrangers vaudoises en faisant de fausses déclarations quant à sa nationalité en vue d'obtenir un titre de séjour dans notre pays. Ces fausses déclarations constituent de toute évidence une infraction à l'art. 23 al. 1 LSEE. Ainsi, les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour prévues par l'art. 9 al. 2 let. a LSEE sont remplies et c'est donc à juste titre que l'autorité a révoqué l'autorisation de séjour.

Il ressort en outre des motifs émis par la recourante que celle-ci ne conteste pas cette décision dans son principe mais invoque la naissance de son enfant prématuré et son hospitalisation pour une durée indéterminée. Selon les renseignements de la recourante, son mari, père de son enfant, réside actuellement au Portugal. Elle n'invoque pas d'éléments importants justifiant qu'une autorisation de séjour lui soit accordée au sens des art. 13 let. f et 36 OLE. Le fait que son enfant, né prématurément, soit hospitalisé ne constitue en effet pas un cas d'extrême gravité justifiant en l'état qu'une autorisation de séjour soit accordée à la mère dans la mesure où cette situation, bien qu'indéterminée, est provisoire. La recourante ne peut en outre pas se prévaloir d'un long séjour en Suisse, de qualifications professionnelles particulières ou d'une importante intégration.

Toutefois, et comme le relève l'autorité intimée, un délai de départ adapté aux circonstances dans lesquelles se trouve la recourante, au vu notamment de l'état de santé de son enfant, devra lui être accordé.

6.

En définitive, la décision attaquée, prise dans le cadre du large pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, ne résulte pas d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation et doit dès lors être confirmée, le recours étant ainsi rejeté. Les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’Etat.

Le SPOP impartira un nouveau délai à la recourante pour quitter le territoire.