TA - PE.2007.0162 - 2007-05-24 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités)

b) L'art. 32 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en Suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations (ODM) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, il importe d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée; un changement d’orientation dans la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis qu’exceptionnellement (ch. 513). Les étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite ne saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d’immigration.

c) Le recourant a déposé un dossier de candidature à l’EPFL et à l’Université de Genève afin de suivre des cours lui permettant d’approfondir ses connaissances en architecture et obtenir un diplôme de l’un des deux établissements. Les lettres de motivation du recourant à l’attention tant de l’Université de Genève que de l’EPFL démontrent clairement le but de son séjour en Suisse, obtenir un titre universitaire et affiner ses connaissances. Le recourant aurait préféré fréquenter l’EPFL plutôt que l’EIG. Cependant arrivant cinq semaines après le début des cours à l’EPFL il n’a pas pu intégrer cette école. Il a donc commencé à suivre les cours dispensés par l’Université de Genève. Bien qu’il ait continué à poursuivre en parallèle des cours à l’EPFL, il n’a pas pu entrer à l’EPFL, échouant de manière définitive aux examens d’admission. Le recourant a obtenu son DEA en juillet 2006. Le but du séjour est ainsi atteint, quand bien même il a obtenu un DEA et non un diplôme de l’EPFL. Le doctorat convoité par le recourant constitue une modification de son plan d’études initial, ce que la jurisprudence du Tribunal administratif n’admet que de façon très restrictive (voir notamment les arrêts PE 2006.0127 du 6 septembre 2006 ; PE 2005.0645 du 4 septembre 2006). L’obtention d’un doctorat n’apparaît pas comme un complément indispensable à la formation déjà acquise par le recourant, et n’a jamais été mentionné comme but du séjour (arrêt PE.2006.0027 du 29 décembre 2006 consid. 2c). Au surplus, la sortie de Suisse du recourant, célibataire, sans charge de famille, n’apparaît pas assurée, compte tenu de la longue durée de son séjour. Il est temps que le recourant, plutôt que de prolonger son séjour en Suisse, apporte sa pierre à l’édification de son pays.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.