TA - PE.2007.0278 - 2007-09-20 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et du Service de l'emploi.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans. Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; 108 Ib 205 consid. 4a).

3.

a) Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi, notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) fixe à cet effet les conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants ou à des écoliers. L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six conditions suivantes sont remplies:

"a) Le requérant vient seul en Suisse;

b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c) le programme des études est fixé;

d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Les conditions énumérées sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).

b) Selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état mai 2006) (ci-après: les Directives), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse, à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission.

Le critère de l’âge ne figure certes ni dans l’OLE ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail établies par l’IMES, actuellement l'ODM. Il s’agit néanmoins d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans, il y a un certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été abandonné. D’une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et PE.2002.0067 du 2 avril 2002).

On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. parmi d’autres, arrêt TA PE.2002.0067 du 2 avril 2002). Le critère de l'âge ne peut être dissocié du point de savoir s'il s'agit d'une formation de base ou au contraire d'un complément de formation.

4.

a) Le SPOP reproche au recourant de n'avoir pas respecté son plan d'études initial, d'avoir entrepris une nouvelle formation abandonnée après un échec pour un troisième cursus, tout cela sans avoir obtenu le moindre résultat probant en près de cinq ans.

b) Le recourant, venu en Suisse pour suivre des études à l'EPFL, a expliqué ne s'être rendu compte que son baccalauréat ne lui permettait pas de suivre le programme du CMS qu'une fois arrivé à Lausanne. Quant au changement d'école - de La Source à Chantepierre - il était dû au désarroi causé par le viol de sa soeur et de sa cousine.

c) Agé maintenant de 26 ans, le recourant est entré en Suisse il y a plus de cinq ans. Il a modifié son plan d'études à deux reprises, la première en abandonnant ses études à l'EPFL et la deuxième en renonçant à ses études d'infirmier auprès d'un établissement (La Source) et en les reprenant auprès d'un autre (HECVSanté). S'il est vrai qu'un premier changement peut être admis à certaines conditions, comme l'a d'ailleurs fait l'autorité intimée, un deuxième changement du cursus d'études ne saurait être autorisé, sauf cas exceptionnel.

En l'espèce, le recourant déclare avoir décidé d'abandonner sa formation auprès de La Source, formation dont la durée prévue était de quatre ans, soit jusqu'en mars 2007. Selon cette école toutefois, le recourant a essuyé un échec définitif en mars 2006, dès lors qu'il n'avait pas été en mesure de valider le premier cycle au bout de trois ans, ayant obtenu 88 crédits sur les 120 exigés (v. attestation de La Source du 2 avril 2007). A cet égard, on rappellera qu'une année d'études compte en principe 60 crédits, ce qui signifie que deux années suffisent normalement à récolter 120 crédits. L'intéressé expose certes avoir été profondément affecté par les viols qu'auraient subis sa soeur et sa cousine. Toutefois, on ignore l'année de ces événements allégués, le recourant s'étant borné à mentionner le mois de mai (v. lettre non datée intitulée "Motifs de changements de l'école"). De surcroît, le recourant n'a pas démontré leur vraisemblance: bien qu'invité expressément à produire toutes pièces propres à démontrer les affirmations de son mémoire de recours, il s'est borné à déposer un document attestant d'un seul de ses allégués, soit le statut professionnel de son père.

Quoi qu'il en soit, à supposer même que ces événements soient avérés et aient pu être la cause d'un important désarroi pour l'étudiant, ils ne sauraient à eux seuls justifier l'obtention de seulement 88 crédits en trois ans. Par ailleurs, le recourant n'indique pas qu'il aurait tenté, en faisant état du drame l'affectant, de requérir de la Source la faculté de prolonger ou de reprendre ses études, plutôt que de recommencer ab ovo dans une autre école.

Dans ces conditions, il y a lieu de craindre que la durée du nouveau cursus prévue en principe sur trois ans ne se prolonge au-delà, voire ne puisse être menée à terme. Or, même dans l'hypothèse la plus favorable, l'étudiant serait alors âgé de 29 ans, ce qui est relativement élevé pour une première formation, respectivement un premier cycle d'études.

Il n'est en outre pas inutile de rappeler que le recourant a été averti qu'un nouveau changement d'orientation pourrait amener l'autorité à refuser la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée (v. lettre du SPOP du 15 septembre 2003). Quand bien même il ne s'agit pas à proprement parler d'un changement d'orientation puisque le domaine des études reste le même, le choix d'un nouvel établissement, après un échec dans un premier, ne donne en l'occurrence pas droit à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée.

En conclusion, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.