TA - PE.2007.0355 - 2007-10-02 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) Aux termes de l’art. 32 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui veulent fréquenter une école en Suisse à condition que le requérant vienne seul en Suisse (let. a); qu’il veuille fréquenter une université ou un autre institut d’enseignement supérieur (let. b); que le programme des études soit fixé (let. c); que la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement (let. d); que le requérant prouve disposer des moyens financiers nécessaires (let. e); que la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études soit assurée (let. f).

A l’appui de sa décision, le SPOP évoque deux motifs. Premièrement, selon les directives émises par l’Office fédéral des migrations sur l’entrée, le séjour et le marché du travail (ci-après: Directives ODM, dans leur teneur de décembre 2006), un changement d’orientation dans la formation ou une formation supplémentaire ne doivent être admis qu’exceptionnellement (ch. 513). Or, selon le SPOP, le but des autorisations précédentes, tendant à l’obtention d’un titre consacrant la fin des études secondaires de la recourante, serait atteint depuis l’octroi du certificat de maturité décerné le 9 avril 2007. Deuxièmement, la sortie de Suisse de la recourante ne serait pas assurée après la fin de la formation universitaire convoitée, contrairement à ce qu’exige l’art. 32 let. f OLE.

c) Cette appréciation ne peut être partagée. La recourante est venue en Suisse à l’âge de quatorze ans pour y suivre des études secondaires en internat. A chacune des étapes de son parcours, elle est rentrée dans son pays, se conformant aux conditions fixées dans les autorisations délivrées successivement par le SPOP. Ses études secondaires terminées avec succès dans les délais impartis, elle est à nouveau rentrée en Ukraine où vit toute sa famille. Son projet de suivre une formation universitaire auprès de la Faculté des HEC ne paraît pas incongru. En tout cas, on ne saurait lui opposer sa formation précédente pour lui refuser une nouvelle autorisation de séjour. En effet, son souhait d’acquérir en Suisse une formation universitaire ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle orientation prohibée, mais bien plutôt le parachèvement de ses études secondaires. La recourante, célibataire et sans attaches particulières en Suisse, a vingt-deux ans, âge qui n’est certainement pas trop élevé pour commencer des études universitaires. Sa famille en Ukraine dispose de ressources financières importantes et rien ne permet de penser que la recourante ne retournera pas dans son pays, une fois ses études achevées, pour y entamer une carrière professionnelle en rapport avec ses capacités. Le risque de voir la recourante créer un cas humanitaire paraît ainsi exagéré (cf. en particulier les arrêts PE.2006.0413 du 22 février 2007 et PE.2005.0628 du 1er mars 2006, concernant des affaires analogues).

d) Compte tenu de l’issue de la cause, il est superflu d’ordonner les mesures d’instruction complémentaires proposées par la recourante.

2.

Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée, et le SPOP invité à délivrer à la recourante l’autorisation requise. Il est statué sans frais; la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire, a droit à des dépens (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives – LJPA; RSV 173.36).