CDAP - PE.2007.0463 - 2008-03-03 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEttre; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge - selon l'art. 125 LEtr et son annexe - la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) remplace et abroge l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE en abrégé; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

La présente demande ayant été formulée avant le 1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.

2.

a) Selon l'art. 35 OLE, les autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés ou adoptifs si les conditions du Code civil suisse sur le placement des enfants et l'adoption sont remplies. L'art. 6 de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption du 19 octobre 1997 (OPEE; RS 211.222.338), subordonne le placement à l'existence d'un motif important. La notion de motif important est interprétée selon les critères définis par la jurisprudence relative à l'application des art. 13 f et 36 OLE. L'étranger requérant doit se trouver dans une situation de détresse personnelle, en ce sens que ses conditions de vie et d'existence doivent se distinguer clairement de celles de ses compatriotes. Il doit invoquer d'importantes difficultés propres à son cas particulier; il n'est pas tenu compte, dans l'examen de sa situation personnelle, des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population de son pays d'origine. Selon la pratique des autorités fédérales, le placement d'un enfant au sens de l'art. 35 OLE n'est possible que s'il est orphelin de père et de mère ou si la personne qui en assume la garde est dans l'incapacité de s'en occuper. En outre, aucune autre solution ne doit pouvoir être trouvée pour son placement dans son pays d'origine (décision du Service des recours du DJFP du 30 avril 2001, cause G. A. c/OFE).

b) Dans le cas particulier, il résulte du dossier que l'enfant Y.________ n'a pas de père et que sa mère est handicapée. L'enfant et sa mère ont été prises en charge par des parents, lesquels ne sont apparemment plus en mesure de le faire. Le "grand-père", à savoir le père X.________, est hémiplégique à la suite d'un accident vasculaire cérébral et la "grand-mère", c'est-à-dire la mère de la recourante, est en incapacité de travail à raison de 70 % en raison d'un syndrome du tunnel carpien, d'après ce que l'on peut comprendre des pièces produites le 1er février 2008, soit après l'avis de clôture de l'instruction. On peut se demander si ces pièces peuvent être prises en considération. Point n'est besoin de trancher définitivement cette question du moment que ces pièces ne modifient pas l'issue du litige. Les parties sont divisées sur la question de savoir s'il existe une autre solution d'accueil pour cette enfant en Colombie.

Le SPOP relève que la recourante a un frère qui est marié et père d'un enfant. Il objecte à la recourante qu'elle pourrait lui fournir une aide financière depuis la Suisse, ce qui est de nature à lever les motifs économiques objectés par celle-ci.

La recourante rétorque qu'on ne peut pas obliger ses cousins à prendre en charge une enfant dont ils ne veulent manifestement pas et qu'il faut tenir compte des intérêts de cette enfant à vivre en Suisse, ce qui a été reconnu par les autorités colombiennes compétentes en la matière qui ont conféré la tutelle de Y.________ à la recourante.

c) L'OPEE prévoit ce qui suit:

"Art. 4 Régime de l’autorisation

1 Toute personne qui, pendant plus de trois mois ou pour une durée indéterminée, accueille chez elle un enfant qui est soumis à la scolarité obligatoire ou qui n’a pas quinze ans révolus, pour assurer son entretien et son éducation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, doit être titulaire d’une autorisation officielle.7

2 Une autorisation est également requise:

a. Lorsque l’enfant est placé par une autorité:

b. Lorsque l’enfant ne passe pas les fins de semaine chez ses parents nourriciers.

3 Les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de l’autorisation le placement d’un enfant dans sa parenté.

Art. 5 Conditions générales mises à l’autorisation

1 L’autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l’enfant placé bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.

2 et 3 ...9

Art. 7 Enquête

1 L’autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d’accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s’il le faut, l’avis d’experts.

2 ..."

En l'espèce, il faut constater que la recourante n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'accueillir sa cousine (art. 4 OPEE) et qu'elle ne remplit pas - à première vue - les conditions d'une dispense de celle-ci qui est réservée au proche parent mineur (petit-fils ou petite-fille, frère ou sœur, neveu ou nièce), beau-fils ou belle-fille ou enfant du partenaire enregistré, selon les art. 36 et 37 de la loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 (LPromin; RSV 850.41). A cela s'ajoute que l'on ignore si le logement de la recourante (3,5 pièces) permet d'accueillir une personne supplémentaire en fonction de la composition de la famille (constituée apparemment de plusieurs autres enfants). On ne sait pas davantage si les revenus à disposition de la recourante et de son mari suffisent pour l'entretien de tous. En l'état, l'autorisation sollicitée ne peut de toute façon pas être délivrée avant que le Service de protection de la jeunesse ne se soit prononcé.

Cela étant, la recourante n'établit pas à satisfaction de droit qu'il n'existerait pas une solution de garde satisfaisante en Colombie; à l'inverse, il semble plutôt résulter du dossier que la prise en charge de l'enfant pourrait être possible moyennant l'octroi d'une aide financière à un membre de la famille sur place ou à un tiers disposé à accueillir l'enfant. Enfin, vu l'âge de l'enfant (13 ans et demi), il n'est pas exclu que son départ de Colombie (où se trouvent toutes ses attaches familiales prépondérantes et socioculturelles) puisse constituer pour elle un grave déracinement de nature à compromettre son intégration en Suisse.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante.