CDAP - PE.2007.0468 - 2008-04-08 - c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et du Service de l'emploi.

Déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

2.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

3.

a) L'art. 32 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers qui désirent faire des études lorsque :

"a) Le requérant vient seul en Suisse;

b) veut fréquenter une université ou un autre institut d’enseignement supérieur;

c) le programme des études est fixé;

d) la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;

e) le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires;

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études paraît assurée."

Les conditions énumérées à l'art. 32 OLE sont cumulatives. Cependant, en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).

b) En l'espèce, le recourant dispose d'un diplôme de maîtrise en sciences comptables et d'un titre universitaire en sciences économiques et gestion. Il souhaite cependant entrer à l'UNIL pour y obtenir un "Master of science" en comptabilité, contrôle et finance, pour exercer le métier d'expert comptable, étant précisé qu'il a déjà effectué des stages pratiques. Il doit préalablement suivre un programme préparatoire d'une durée d'une année, ce qui porte la durée minimale de son séjour en Suisse à trois ans. Selon le SPOP, la formation que l'intéressé souhaite entreprendre en Suisse ne constitue pas un complément indispensable. De l'avis du recourant, tel n'est pas le cas dès lors qu'il ne peut exercer le métier d'expert comptable avec les titres dont il est en possession. En outre, sur demande du Juge instructeur, il motive l'intérêt de la formation qu'il pourra acquérir spécifiquement en Suisse en expliquant notamment qu'elle lui ouvrira des horizons internationaux et constituera une base solide dont il pourra, cas échéant, se prévaloir s'il souhaite changer d'orientation.

Les motifs du recourant quant au choix de la Suisse pour parfaire sa formation ne sont guère convaincants. Il est en particulier difficile de discerner, dans la motivation qu'il a donnée, bien que des explications aient été précisément demandées à ce sujet, les raisons pour lesquelles il n'effectue pas la suite de son cursus dans son pays d'origine dès lors que cette possibilité, qu'il détaille pourtant dans son courrier du 6 décembre 2007, existe. Il se borne à mettre en avant le fait qu'une pareille formation peut, s'il souhaite changer d'orientation, constituer un atout. Si l'on peut comprendre que le recourant désire recueillir une expérience estudiantine dans un autre pays que le sien, on voit cependant mal comment l'obtention du titre visé pourrait favoriser ses projets d'ouverture vers d'autres horizons en cas de changement d'orientation. En outre, le "master" qu'il pourrait obtenir, au terme de la formation qu'il envisage en Suisse, ne correspond pas au titre d'expert comptable qui, en Suisse, ne peut être obtenu que par le biais d'un examen professionnel, en dehors de l'université.

S'agissant de ses moyens financiers, il faut constater que le frère du recourant, qui s'est porté garant pour lui, ne bénéficie en Suisse que d'un permis B pour post-doctorant, soit d'une autorisation de séjour temporaire. Il n'est dès lors pas certain que cette autorisation soit prolongée pendant toute la durée du séjour du recourant en Suisse. En l'absence d'une autre source de financement de son séjour, on peut considérer qu'il existe un risque qu'à un moment où l'autre de sa formation, il ne dispose plus des ressources suffisantes pour poursuivre ses études, de telle sorte que la condition financière (art. 32 lit. e OLE) n'est que partiellement remplie.

c) Enfin, tout au long de la procédure de recours, l'intéressé fait valoir que d'autres compatriotes auraient aisément obtenu l'autorisation qu'il convoite, se plaignant implicitement d'une inégalité de traitement. Toutefois, bien qu'ayant été prié d'indiquer les noms des personnes qui auraient été favorisées, il s'en est abstenu, invoquant un refus de ces tiers qui auraient souhaité conserver l'anonymat. Interpellée sur cette question, l'autorité intimée a expliqué qu'elle ne disposait d'aucun moyen de contrôle. Or, si en procédure administrative vaudoise, il appartient effectivement au Juge d'ordonner parfois d'office l'administration de certaines preuves (art. 48 al. 1 LJPA), le fardeau de la preuve n'en incombe pas moins au recourant, qui doit collaborer à l'instruction de la cause en apportant la preuve de ses allégations. C'est un principe cardinal en procédure que celui qui allègue un fait pour en tirer un droit doit en apporter la preuve (art. 8 CC); cette règle, qui émane du droit privé, est également applicable en procédure administrative. Dès lors, compte tenu de l'absence de toute preuve de l'existence d'une inégalité de traitement dont le recourant aurait finalement pâti, il y a lieu de faire abstraction de ce grief.

d) Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les conditions de l'art. 32 OLE ne sont pas toutes réunies. C'est donc à juste titre que le SPOP, dont la décision ne relève ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation, a refusé de délivrer au recourant l'autorisation de séjour qu'il a sollicitée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires.