CDAP - PE.2008.0398 - 2009-02-03 - X.________ SA Succursale de 1********/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

- qu'aux termes de l'art. 85 al. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique,

- que, selon l'art. 1er de l'arrêté du 1er mai 1996 sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une demande d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (AALPA; RSV 142.21.1), les requérants d'asile dont la demande a été enregistrée dans un autre canton ne sont en principe pas autorisés à exercer une activité provisoire dans le Canton de Vaud pendant la durée de la procédure d'obtention de l'asile ou d'admission provisoire,

- que la décision négative du Service de l'emploi est motivée par référence à cette disposition, dont elle cite le texte,

- que le recours met en évidence des circonstances qui pourraient justifier une exception au principe posé par l'art. 1er AALPA (activité antérieure auprès du même employeur, relative proximité entre le lieu de travail et le lieu de séjour, intérêt à ce que M. A.________ puisse assurer son entretien et celui de sa famille),

- que, dans sa réponse laconique du 19 janvier 2009, l'autorité intimée ne s'exprime pas sur ces arguments, mais se borne à répéter que "le titulaire d'un permis F enregistré dans un autre canton n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative dans le Canton de Vaud",

- que l'art. 29 al. 2 Cst et l'art. 27 al. 2 Cst-VD confèrent à toute personne le droit d'exiger qu'une décision défavorable à sa cause soit motivée,

- que l'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas,

- qu'en règle générale il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée de manière à ce que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 et les références),

- qu'en l'occurrence la décision attaquée se borne à reproduire l'art. 1er AALPA sans exposer, ne serait-ce que sommairement, pour quel motif elle n'entend pas déroger au principe posé par cette disposition, "malgré les éléments dignes d'intérêt contenus dans ce dossier",

- que le défaut de motivation peut certes être corrigé par l'autorité de recours, aux conditions posées par la jurisprudence, mais que l'une de ces conditions est que l'autorité intimée réponde aux arguments développés dans le mémoire de recours (ATF 116 V 39 consid. 4b p. 39-40; Tribunal administratif, arrêt CR.2005.0402 du 31 juillet 2006; CR.2001.0116 du 11 juin 2001 et CR.2001.0181 du 29 juin 2001) ou tout au moins qu'elle expose les motifs de sa décision de manière à ce qu'ils puissent être discutés dans la procédure de recours,

- que tel n'est pas le cas ici, l'autorité intimée se contentant d'affirmer que le titulaire d'un permis F enregistré dans un autre canton n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative dans le Canton de Vaud, ce qui, exprimé sous cette forme péremptoire, est inexact,

- que le tribunal n'est ainsi pas en mesure d'apprécier à quel intérêt public répond le refus d'autoriser M. A.________ à exercer une activité lucrative dans le Canton de Vaud,

- qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision, dûment motivée en fonction des arguments avancés par la recourante,

- que le recours devant ainsi être partiellement admis, les frais de procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD),

- que la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens à la charge de l'Etat (art. 55 LPA-VD),

arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au Service de l'emploi pour nouvelle décision au sens des considérants.

III. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

IV. L'Etat de Vaud versera à X.________ SA, par l'intermédiaire du Service de l'emploi, une indemnité de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.

jc/Lausanne, le 3 février 2009

Le président: