TA - PE.2008.0520 - 1993-09-17 - A. X.________ c/ Service de la population (SPOP)

1.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

La demande litigieuse, déposée le 22 avril 2008, est soumise à la LEtr, selon l'art. 126 al. 1 LEtr.

b) L'art. 47 al. 1 LEtr prévoit que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois.

L'art. 126 al. 3 LEtr dispose que les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de cette loi dans la mesure où l'établissement du lien familial est antérieur au 1er janvier 2008.

En l'espèce, le recourant, qui est titulaire d'une autorisation de séjour, requiert la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son fils au titre du regroupement familial partiel différé. La demande a été déposée le 22 avril 2008, soit dans le délai de 12 mois à compter du 1er janvier 2008, selon les art. 47 al. 1 et 126 al. 3 LEtr précités.

2.

a) L'art. 44 LEtr prévoit ce qui suit:

" L'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

L'art. 44 LEtr ne confère pas de droit au recourant au regroupement familial (directives de l'ODM "domaine des étrangers", chiffre 6.4.1).

Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration.

b) Par ailleurs, l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) peut conférer un droit à une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse - comme par exemple un permis d'établissement - si les liens noués entre eux sont étroits et effectifs (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). Le droit de séjour conféré par l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolu. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. Il faut qu'il existe des liens familiaux forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c et les références citées).

En l'espèce, le recourant A. X.________ réside régulièrement en Suisse depuis l'année 2000 au bénéfice d'une autorisation de séjour; il vit séparé de son épouse, titulaire d'un permis d'établissement, dont il a eu deux enfants. Cette séparation, remontant à 2004, semble définitive. En l'état, il ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse lui permettant d'invoquer l'art. 8 CEDH. La longueur actuel de son séjour, neuf ans seulement actuellement, ne lui permet pas d'invoquer cette disposition conventionnelle (ATF 130 II 281 consid. 3.2 et 3.3 admettant la protection de l'art. 8 CEDH après un séjour de vingt ans d'un étranger, titulaire d'une autorisation de séjour, ne pouvant vivre pratiquement nulle part ailleurs sa vie privée et familiale de manière satisfaisante). Même si le recourant pouvait invoquer l'art. 8 CEDH, son recours doit être rejeté pour les motifs développés au considérant 5 ci-dessous.

3.

L'art. 44 LEtr visant les enfants de moins de 18 ans "du titulaire" d'une autorisation de séjour, on peut se demander si la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE (ATF 133 II 6 consid. 3.1 et les arrêt cités) qui distinguait entre le regroupement familial complet entre les deux parents et leur(s) enfant(s) commun(s) (famille nucléaire) et le regroupement familial partiel entre un seul des deux parents et son (ses) enfant(s) (familles monoparentales) demeure applicable. Dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence soumettait le droit au regroupement familial à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les deux parents faisaient ménage commun, situation dans laquelle la venue en Suisse des enfants mineurs au titre de regroupement familial était en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2; ATF 126 II 329 consid. 3b). Autrement dit, se pose la question de savoir s'il y a lieu ou non de continuer à opérer la distinction entre le regroupement familial complet et le regroupement familial partiel, vu la formulation de l'art. 44 al. 1 LEtr qui mentionne les enfants "du" titulaire d'une autorisation de séjour [s'agissant des art. 17 al. 2 LSEE et 43 LEtr, v. arrêt PE.2009.0054 du 30 juillet 2009 et réf. cit. laissant cette même question ouverte, non sans rappeler que la réglementation transitoire de la LEtr (art. 47 LEtr) n'avait clairement pas pour but de faire droit à des demandes de regroupement familial qui auraient été repoussées sous l'angle du principe général de l'abus de droit; cf. aussi ATAF C-237/2009 du 13 juillet 2009 contre cette distinction sous le régime de la LEtr]. Cette question peut demeurer irrésolue pour les motifs qui suivent.

4.

L'interdiction de l'abus de droit est érigée en principe général par l'ordre juridique suisse (cf. art. 2 al. 2 CC; ATF 121 II 5 consid. 3a p. 7; cf. aussi art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr).

II y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit. Ainsi, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant, peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez un proche vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus du droit au regroupement familial. En effet, on peut alors présumer que le but visé n'est pas prioritairement de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'objectif poursuivi par l'art. 8 CEDH et l'art. 44 LEtr, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial comme, par exemple, une subite et importante modification de la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment se produire, après le décès du parent vivant à l'étranger (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333; ATF 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités).

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a confirmé qu’il fallait continuer autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s’adapter à un nouvel environnement que des adolescents ou des enfants proches de l’adolescence. De manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l’étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et solidement étayés (ATF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 consid. 4).

5.

a) En l'espèce, l'enfant B.________, placé sous l'autorité parentale et la garde de sa mère, a quitté la Suisse en avril 1998 accompagné de sa mère. Le recourant, qui est revenu en Suisse en été 2000 à la suite de son remariage, aurait pu faire venir son enfant bien avant 2008. Au moment du dépôt de la demande en 2008, le recourant et son fils vivaient séparés depuis dix ans. L'enfant, qui avait alors entamé sa quinzième année, a donc grandi pendant toute cette période loin de son père. Il se propose de rejoindre son père pour vivre auprès de lui parce qu'il ne s'entend pas, d'après ses explications, avec l'ami de sa mère et qu'il entend commencer une formation professionnelle en Suisse.

Dans le cadre de l'appréciation de la demande, il faut relever que le fait que l'enfant soit né et ait vécu en Suisse pendant les cinq premières années de son existence (entre 1993 et 1998) n'est pas déterminant pour l'issue du litige. L'enfant vit avec sa mère dans son pays d'origine depuis l'âge de cinq ans. C'est là qu'il y a grandi et effectué sa scolarité. Actuellement, il est un adolescent qui a clairement ses attaches sociales et culturelles dans son pays d'origine. Le fils du recourant ne parle pas le français, ce qui est de nature à sérieusement à compliquer, voire compromettre son intégration rapidement en Suisse. Il faut souligner la durée importante (dix ans) pendant laquelle le recourant a vécu loin de son fils. Le recourant n'établit pas les raisons pour lesquelles il n'a pas déposé la demande de regroupement familial plus tôt. Le recourant allègue que son fils entretiendrait une relation, qualifiée de difficile, avec l'ami de sa mère. Sans autre élément, il paraît difficile d'apprécier en l'état la situation familiale de l'enfant à l'étranger, autrement dit de la nécessité de permettre son déplacement en Suisse. Sans autre explication, le dossier ne permet guère de se convaincre de l'obligation qu'il y aurait de changer les conditions de sa prise en charge à son âge (il aura 16 ans), étant relevé encore que l'on ignore si une autre alternative, si tant est qu'elle soit nécessaire, existe dans le pays d'origine. On se bornera encore à constater que la mère de l'enfant n'a pas formellement transféré l'autorité parentale et la garde de leur fils au recourant, mais y a seulement donné son accord.

Quoi qu'il en soit, comme l'admet explicitement le recourant, le but de la demande n'est pas prioritairement de former une communauté familiale avec son enfant - il a d'ailleurs attendu plusieurs années avant de déposer la demande de regroupement familial - mais de permettre à celui-ci d'accéder plus facilement au marché du travail après une formation professionnelle (apprentissage de mécanicien), ce qui est constitutif d'un abus de droit (dans ce sens ATF 2C_70/2009 du 22 juin 2009 et réf. cit.).

Tout bien considéré, le refus du SPOP ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 al. 1 LPA-VD).