CDAP - PE.2009.0113 - 2009-09-25 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

Le SPOP a renouvelé temporairement l'autorisation de séjour le 24 octobre 2008, jusqu'au 24 avril 2009, pour permettre l'instruction de la cause suite au divorce de l'intéressé. A l'issue de cette instruction, il a révoqué l'autorisation, par décision du 6 février 2006. Le présent litige doit ainsi être examiné à l'aune de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (LEtr; RS 142.20), qui a abrogé la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) abroge et remplace l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires de la LEtr sont applicables par analogie à cette ordonnance.

2.

Le recourant a requis l'audition son épouse, afin d'étayer le fait que la séparation est intervenue en février 2008 et non pas en décembre 2007.

a) Selon l'art. 34 al. 1 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves. Elle peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus tard jusqu'à la clôture de l'instruction (al. 2 let. d). L'autorité doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (al. 3).

Le droit d'être entendu comprend le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment de l'intéressé, de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 2A.5/2007 du 23 mars 2007 consid. 3.4; 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). Ainsi, le magistrat instructeur peut se dispenser de ces mesures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires pour résoudre les questions soulevées par le recours. De même, le droit d’être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD ne s’exerce, par définition, que par rapport à la décision à prendre. La procédure est en principe écrite. Partant, il ne comprend pas le droit inconditionnel et illimité d’obtenir la comparution de l’intéressé ou l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3; ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées; PE.2008.0497 du 21 janvier 2009; FI.2005.0206 du 12 juin 2006).

b) En l'espèce, l’audition de l'ex-épouse n'est pas nécessaire pour résoudre les questions soulevées par le présent litige. En effet, le recourant a pu se déterminer par écrit et le dossier comporte des procès-verbaux d'audition de lui-même et de son ex-épouse effectuées les 20 novembre et 9 décembre 2008 par la police dans le cadre de l'examen du renouvellement du permis de séjour, une annonce de mutation pour étrangers de Commune de 1.******** du 24 avril 2008, une attestation de ses ex-beaux-parents du 11 février 2008 et une attestation du 15 juin 2009 de son ex-épouse. Bien qu'il y ait des divergences entre ces différents documents quant à la date exacte de la séparation (automne 2007, décembre 2007 ou février 2008), l'administration du moyen de preuve requis, savoir l'audition de l'ex-épouse du recourant, n'est pas à même de modifier l'appréciation du tribunal, pour les motifs qui seront développés au consid. 5b) ci-dessous.

Le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires à former sa conviction et il n'est dès lors pas donné suite à la mesure d'instruction requise.

3.

Aux termes de l'art. 62 let. d LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception d'une autorisation d'établissement, si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie

L'art. 66 LEtr règle le renvoi des étrangers après un séjour autorisé. Selon l'al. 1 de cette disposition, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée. Le renvoi est assorti d’un délai de départ raisonnable (al. 2).

4.

Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. Après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, le conjoint à droit à l'autorisation d'établissement (al. 3)

En l'espèce, le couple est divorcé depuis le 26 août 2008, si bien que le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEtr. L'autorisation de séjour par regroupement familial lui a été délivrée le 29 avril 2005; la durée de cinq ans prévue à l'art. 42 al. 3 LEtr n'est dès lors pas atteinte.

5.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins 3 ans et l'intégration est réussie (let. a).

b) Le mariage du recourant a été célébré le 1er avril 2005 et le couple s'est séparé en décembre 2007, selon les déclarations concordantes faites à la police cantonale par le recourant et par son ex-épouse. Selon le contrôle des habitants de la Commune d'6.********, la séparation remonte au 28 décembre 2007, date confirmée par l'annonce de mutation pour étrangers Z1 de la Commune de 1.********. Le recourant a toutefois produit en cours de procédure une attestation de son ex-épouse, qui indique comme date de séparation le 4 février 2008.

Il convient de retenir comme date de séparation celle résultant des déclarations concordantes faites par les époux devant la police et confirmée par les autorités communales par écrit. La déclaration ultérieure de l'ex-épouse n'apparaît pas convaincante. A cela s'ajoute que, même à supposer que la séparation effective ne soit intervenue qu'au début février 2008, on est encore en deçà des trois ans requis par l'art. 50 let. a LEtr.

Le recourant invoque le fait qu'en retenant comme date de séparation le mois de février 2008, la durée de trois ans serait presque atteinte. En l'occurrence, il convient de rappeler que le recourant a passé près d'une année à l'étranger, entrecoupée de brefs séjours en Suisse (week-end et vacances), pendant la durée de son mariage. Si le domicile séparé de celui de son épouse apparaît excusable sous l'angle de l'art. 49 LEtr, il n'en demeure pas moins que la vie commune en Suisse n'a pas duré trois ans. Par ailleurs, le tribunal a déjà eu l'occasion de souligner que le choix du législateur d’exiger que le mariage ait duré au moins trois ans relève sans doute d’un certain schématisme. Outre le fait que tout délai de cette sorte, qu’il soit d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans, s’expose à ce reproche, le juge est lié par la loi fédérale (art. 190 Cst.; ATF 134 I 105 consid. 6 p. 109/110; 133 III 257 consid. 2.4 p. 265, 593 consid. 5.2 p. 597, et les arrêts cités; arrêts PE.2008.0273 du 15 octobre 2008; PE.2009.0030 du 8 mai 2009; PE.2008.0014 du 5 mars 2008).

La première des deux conditions cumulatives de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’étant pas remplie, il est superflu d’examiner ce qu’il en est de la deuxième, relative à l’intégration.

6.

Reste à examiner la possibilité offerte par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

a) Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble fortement compromise. Cette disposition est précisée par l'art. 31 OASA, dont la teneur est la suivante :

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation il convient de tenir compte notamment :

a) de l'intégration du requérant;

b) du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e) de la durée de la présence en Suisse;

f) de l'état de santé;

g) des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

Pour interpréter la notion de « raisons personnelles majeures », on peut se référer à la jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien art. 13 let. f OLE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées " dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. De bonnes relations sociales et professionnelles nouées en Suisse ne sont également pas suffisantes. Il faut encore que la relation avec notre pays soit si étroite qu'on ne puisse exiger de l'étranger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment celui d'origine. Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (arrêts PE.2008.0522 du 2 septembre 2009; PE.2007.0436 du 31 mars 2008; PE.2008.0342 du 18 mars 2009).

b) En l'espèce, si le recourant est venu pour la première fois en Suisse en 2003, il n'y est resté que quelques mois. Il y est revenu le 4 mars 2005, mais n'y a effectué que de brefs séjours (week-end et vacances) jusqu'en été 2006, dans la mesure où il étudiait à 3.********. Ainsi, il ne demeure en Suisse de façon permanente que depuis juillet 2006, soit un peu plus de trois ans. Cette durée ne peut être qualifiée de particulièrement longue. Aucun enfant n'est issu de son union. Si l'on peut saluer sa stabilité professionnelle, le fait qu'il donne pleine satisfaction à son employeur et qu'il semble avoir tissé un solide réseau de connaissances en Suisse, son intégration sociale n'apparaît toutefois pas exceptionnelle au point de justifier le fait qu'il ne puisse retourner vivre dans son pays. A cet égard, on soulignera qu'il a vécu en Equateur jusqu'à l'âge de 23 ans et qu'il y a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte; par conséquent, il y a conservé des attaches et des liens culturels forts, que la durée relativement brève de son séjour en Suisse ne saurait contrebalancer. Par ailleurs, toute sa famille y réside. La réintégration dans son pays d'origine n'est ainsi pas compromise.

Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de lettre b de l'art. 50 al. 1 LEtr.

7.

On relèvera finalement qu'il travaille en qualité de serveur, si bien qu'il ne peut invoquer de qualifications professionnelles particulières au sens de l'art. 23 LEtr.

8.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Un émolument est mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Vu l'issue du pourvoi, il y a lieu de fixer un nouveau délai de départ au recourant pour quitter la Suisse. Cependant, suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 du règlement organique du Tribunal administratif (depuis le 1er janvier 2008: la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal) du 18 avril 1997 - ROTA; RSV 173.36.1), il a été décidé qu’en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l’autorité intimée et non plus par la Cour de céans (PE.2009.146 du 21 juillet 2009). En sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts du Tribunal, l'autorité intimée est en effet mieux à même d’apprécier toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier. Toutefois, compte du séjour légal du recourant en Suisse et du fait qu'il travaille pour le compte du même employeur depuis 2006, il conviendra de fixer un délai de départ suffisant pour lui permettre de mettre un terme à ses obligations en respectant les délais légaux (voir art. 335c al. 1 CO). Ainsi, un délai d’un mois tel que figurant dans la décision entreprise, qui est dépassé à l’échéance du délai de recours, n’apparaît pas raisonnable au sens de l'art. 66 al. 2 LEtr (PE.2009.213 du 19 août 2009).