CDAP - PE.2009.0200 - 2009-08-24 - X.____________, Y.____________/Service de la population (SPOP)

1.

La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont applicables à la présente cause, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour ayant été présentée postérieurement à cette date.

2.

Exceptés les cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par le tribunal de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 et les arrêts cités).

3.

Les recourants requièrent d’être mis au bénéfice du regroupement familial pour vivre auprès de sa mère, elle-même titulaire d’une autorisation de séjour.

a) Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c).

b) L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun, en ce sens que cette condition n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise qu'une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (voir à cet égard ATF 2C_720/2008 du 14 janvier 2009). Si des raisons majeures justifient une dérogation à l’exigence du ménage commun, le droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement est maintenu.

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante et son fils ne vivent plus avec leur époux, respectivement père – à supposer qu’ils aient même effectivement vécu une fois ensemble (cf. déclarations de la recourante du 25 septembre 2008) – depuis novembre 2007, soit depuis plus d’un an et demi, et qu'aucune reprise de la vie commune n’est intervenue depuis lors, l’époux de la recourante ayant d’ailleurs refait sa vie avec une nouvelle compagne. Dans ces conditions, on ne saurait parler de séparation provisoire et peu importe dès lors les raisons réelles pour lesquelles le couple s’est séparé. La condition de l’art. 44 lettre a LEtr n’est donc manifestement plus remplie et les recourants ne peuvent plus se prévaloir des dispositions relatives au regroupement familial.

4.

a) L’art. 77 al. 1 OASA précise que l’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l’art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l’intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

En l'espèce, dans la mesure où la communauté conjugale a duré moins de trois ans, la poursuite du séjour de la recourante et de son fils ne peut être examinée à la lumière de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, mais doit être analysée sous l’angle de la let. b de cette disposition, qui est précisée par l'art. 31 OASA, dont la teneur est la suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation il convient de tenir compte notamment :

a) de l'intégration du requérant;

b) du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e) de la durée de la présence en Suisse;

f) de l'état de santé;

g) des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

b) Pour interpréter la notion de "raisons personnelles majeures", on peut se référer à la jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien art. 13 f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées "dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale" (cf. arrêt CDAP PE 2008.0342 du 18 mars 2009).

La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 2A.531/2005 du 7 décembre 2005; ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées). Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.

Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre un réintégration plus facile (arrêt CDAP PE.2007.0436 du 31 mars 2008 consid. 3 et les références).

c) En l’espèce, la recourante ne peut se prévaloir d’un séjour particulièrement long dans notre pays, celui-ci étant inférieur à trois ans. En outre, si elle a démontré des efforts d'intégration, notamment en travaillant depuis février 2009 – il ne s’agit toutefois pas d’un emploi particulièrement qualifié - et en nouant des relations sociales (cf. déclarations écrites de soutien), cela ne suffit cependant pas pour constituer des raisons personnelles majeures à ce qu’elle poursuive son séjour en Suisse. Elle est certes autonome financièrement, n'émarge pas à l'assistance publique et n'a pas de poursuite. Ni les attaches qu’elle a pu se créer en Suisse, ni l’activité professionnelle qu'elle vient d’entreprendre ne sont cependant à ce point exceptionnelles.

La recourante prétend ne pas pouvoir envisager un retour au Cameroun. Elle ne démontre toutefois pas en quoi un tel retour serait impossible, tant pour elle que pour son enfant. Selon toute vraisemblance, elle a dû y conserver des attaches familiales – elle n’en a aucune autre en Suisse -, culturelles, ainsi qu’un réseau social en regard du fait qu'elle y a vécu les quarante-trois premières années de son existence. Cette durée, comparée à celle de son séjour en Suisse, pendant lequel elle a su démontrer une certaine capacité d'intégration, laisse envisager que la recourante saura, certes après une période de réadaptation, retrouver ses repères dans son pays d’origine, dans lequel elle avait exercé diverses activités professionnelles.

d) Il reste à examiner la situation du fils de la recourante. Selon le Tribunal fédéral, s’agissant d’enfants déjà scolarisés qui ont dès lors commencé à s’intégrer de manière autonome dans la réalité quotidienne suisse, le retour forcé peut constituer un véritable déracinement, mais tel n’est pas forcément le cas. Il y a lieu de tenir compte, en particulier, de leur âge, des efforts consentis, du degré de réussite de la scolarisation ainsi que des différences socio-économiques existant entre la Suisse et le pays où ils seront renvoyés. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé de voir une situation d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année primaire ; il est arrivé à la même conclusion dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année d’école primaire (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a et références). Selon le Tribunal fédéral, la scolarité correspondant à la période de l’adolescence contribue de manière décisive à l’intégration de l’enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée, car, avec l’acquisition proprement dite des connaissances, c’est le but poursuivi par la scolarisation obligatoire. Selon les circonstances, il se justifie de considérer que l’obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut constituer un cas d’extrême gravité ; encore faut-il cependant que la scolarité ait revêtu, dans le cas de l’intéressé, une certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif. Le cas de rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux adolescents de seize et quatorze ans arrivés en Suisse à, respectivement, treize et dix ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement.

En revanche, le Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesure de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés ; venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize ans avait, après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième année d’école primaire ; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne de son pays d’origine (ATF 123 II 125 précité citant l’arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5 e). De même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept, seize et quatorze ans arrivés en suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis quatre ans et socialement bien adaptés (ATF 123 II 125 précité citant l’arrêt Tekle du 21 novembre 1995).

En l’espèce, la recourante et son fils sont arrivés en Suisse en été 2007. L’enfant avait alors près de huit ans. A l'heure actuelle, il vient de terminer la classe de 5ème d’orientation à l’Ecole catholique du Valentin. Il a deux ans d’avance et ses résultats scolaires sont très satisfaisants. Même s’il semble être très apprécié des gens qui le côtoient et si son excellent comportement et sa volonté de progresser sont loués, on ne saurait considérer, vu la courte durée du séjour sur sol helvétique, qu’il s'est intégré de manière autonome dans la réalité suisse et qu'un retour dans un pays où il a vécu la majeure partie de son existence constituerait forcément un déracinement. Partant, on ne se trouve pas dans une situation comparable à celles décrites plus haut dans laquelle le Tribunal fédéral a admis, s'agissant d'adolescents scolarisés durant plusieurs années en Suisse, l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’enfant Y.____________ ne saurait invoquer l’art 8 CEDH (RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où son père, titulaire d’un permis B, ne peut se prévaloir d’un droit de présence assuré en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a et 125 II 633 consid. 2e). Au demeurant, ce dernier pourra maintenir une relation avec son fils par des visites dans le cadre de séjours touristiques et continuer à participer à son entretien depuis la Suisse.

Au vu des éléments relevés ci-dessus, un départ de Suisse ne devrait pas exposer la recourante, ni son fils, à des difficultés insurmontables.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).