CDAP - PE.2009.0248 - 2009-08-20 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 s'applique en l'espèce s'agissant d'une demande déposée le 8 septembre 2008.

2.

Il est établi que le recourant était en possession de faux documents français (un passeport, une carte d'identité et un permis de conduire) et qu'il n'est pas de nationalité française. En tant que ressortissant du Bangladesh, il ne peut donc tirer aucun droit à une autorisation de séjour de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681). Il ne peut invoquer aucune autre disposition du droit fédéral ou du droit international lui conférant un droit à une autorisation de séjour, voire de travail.

3.

L'art. 62 let. a LEtr prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels dans la procédure d'autorisation. Il est certes vrai, comme l'a relevé le Tribunal fédéral (ATF 2C_573/2008 du 19 août 2008 consid. 5.2 et l'arrêt cité), que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 9 al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE; RS 1 113]) subordonne la réalisation de ce motif de révocation à la condition que l'étranger ait de manière intentionnelle fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.

On relèvera à titre préalable que si l'autorité peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a présenté de faux documents, elle peut a fortiori refuser l'octroi d'une autorisation pour les mêmes motifs. En l'occurrence, il est établi que les documents français en possession du recourant étaient faux. Celui-ci ne peut arguer de sa bonne foi, puisqu'il savait que les documents en question, achetés à un vendeur africain à Genève, n'étaient pas authentiques. Il a donc agi de manière intentionnelle, en essayant de se faire passer pour un ressortissant français dans le but d'obtenir une autorisation de séjour CE/AELE. Le refus de l'autorité fondé sur la présentation de faux documents et la tentative de l'intéressé de se faire passer pour un ressortissant français doit par conséquent être confirmé.

4.

Le recourant invoque ensuite la situation dans son pays et sa bonne intégration en Suisse, où il vit depuis 15 ans, pour solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour, voire l'admission provisoire.

a) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission pour "tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs". Cette disposition s'apparente à l'art. 13 let. f de l'OLE en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (permis dits "humanitaires"), à propos duquel le tribunal a rappelé dans l'arrêt PE.2008.0072 du 27 août 2008 (consid. 4b) qu'il présentait un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur devaient être appréciées restrictivement. L'étranger concerné devait se trouver dans une situation de détresse personnelle. Le Tribunal fédéral a précisé que le fait que l'étranger avait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffisait pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il fallait encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant avait pu nouer pendant son séjour ne constituaient normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s. et la jurisprudence citée).

Par ailleurs, on ne saurait prendre en compte la situation politique prévalant dans le pays d'origine, dès lors que l'art. 13 let. f OLE n'est pas destiné à préserver un étranger d'une situation de guerre, d'abus des autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigés contre lui. De tels motifs relèvent de la procédure d'asile ou doivent être examinés à l'occasion d'une décision de renvoi entrée en force (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, le recourant, en bonne santé et apte à travailler, ne se trouve manifestement pas dans un cas personnel d'extrême gravité et n'a pas fait état de problèmes particuliers qu'il pourrait rencontrer dans son pays, n'évoquant que la situation générale, à savoir les conditions climatiques (inondations) et politiques (insécurité générale). De plus, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, son renvoi de Suisse ne contrevient pas au principe de non-refoulement consacré notamment par l'art. 3 CEDH. A cet égard le Tribunal administratif fédéral a précisé dans un arrêt du 25 septembre 2007 (Cour V E-6302/2006) s'agissant du Bangladesh "qu'il n'est pas en proie à une situation de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète". Le prénommé ne peut donc se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, faute d'éléments apportant la preuve qu'il se trouverait dans un cas d'extrême gravité s'il devait retourner dans son pays. En outre, quand bien même son intégration, tant professionnelle que sociale, est bonne - à l'exception de la condamnation infligée le 3 juin 2009 pour faux dans les certificats -, comme le relèvent les pièces produites en particulier les attestations de ses employeurs, elle ne suffit pas à elle seule à lui permettre l'obtention d'une autorisation de séjour prévue pour les cas de rigueur. La durée de son séjour en Suisse dépasse certes dix ans, mais comme elle a été effectuée sans autorisation, elle ne saurait être prise en compte. On ajoutera encore que toute sa famille, en particulier sa femme et ses deux filles, sont au Bangladesh, où lui-même a vécu jusqu'en 1993, respectivement jusqu'à l'âge de 31 ans. Au surplus, l'intéressé a manifestement la possibilité de se rendre en Italie, étant au bénéfice d'une carte de résident délivrée par la ville de 2.________, valable jusqu'au 26 juin 2011.

Dès lors, les conditions pour obtenir le cas échéant l'admission provisoire, dont la décision relève exclusivement de l'Office fédéral des migrations, au sens de l'art. 83 al. LEtr, ne sont manifestement pas réalisées.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée maintenue. Un émolument de justice est mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à des dépens.