CDAP - PE.2009.0455 - 2010-04-29 - AX.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Le recourant, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, ne peut pas invoquer en sa faveur un traité; le recours s’examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit en l’occurrence la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

a) Le recourant se prévaut de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, à teneur duquel après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’autorisation de séjour et à la prolongation de celle-ci subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées par cette disposition sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr).

Procédant à une analyse des travaux préparatoires, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures. S'agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité. De même, la réintégration dans le pays d'origine ne constitue une raison personnelle majeure que lorsqu'elle semble fortement compromise. Toutefois, selon la lettre de l'art. 50 al. 2 LEtr, lorsque violence conjugale et réintégration compromise dans le pays d'origine ainsi définies sont réunies, les raisons personnelles majeures qui permettent de maintenir le droit de séjour du conjoint et des enfants lors de la dissolution de la famille doivent être admises. Il s'agit bien là d'un cas de rigueur. En résumé, selon les circonstances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure. Lorsqu'elles se conjuguent, elles imposent en revanche le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).

b) L'art. 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) précise notamment l'art. 50 al. 1 LEtr. Il reprend le texte de cette disposition à ses alinéas 1 à 3, définit la notion d'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (al. 4), indique les preuves et indices de violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr (al. 5 et 6) et étend son application aux partenaires enregistrés (al. 7). Hormis l'énumération des indices de violence conjugale, l'art. 77 OASA ne donne aucune indication sur la notion de "raisons personnelles majeures" de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. La formulation est ainsi suffisamment large pour laisser à l'autorité un large pouvoir d'appréciation lui permettant de tenir compte de chaque cas particulier (Marc Spescha, Migrationsrecht, éd. 2008, n. 7 ad art. 50 p. 112).

En l'espèce, le recourant et l’autorité intimée se sont référés à l'art. 31 OASA, qui énumère de façon non exhaustive les cas individuels d'extrême gravité. Cette disposition a repris la plupart des critères développés par le Tribunal fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l'empire de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance sur le séjour et l'établissement des étrangers du 6 octobre 1996 (RO 1986 p. 1791 et les modifications ultérieures), lorsqu'il s'agissait de définir les cas de rigueur permettant d'obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de limitation.

Parallèlement à l'art. 77 OASA qui traite expressément de la dissolution de la famille visée à l'art. 50 LEtr, l'art. 31 OASA énumère donc les critères que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité. Cette disposition renvoie aux art. 30 al. 1 let. b, 50 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr, ainsi qu'à l'art. 14 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Le Tribunal fédéral a toutefois relevé qu’on pouvait se demander si la mention de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr était appropriée. En effet, hormis l'art. 50 al. 1 let. b LEtr qui, comme on l'a vu ci-dessus, confère un droit à une autorisation de séjour, les autres dispositions mentionnées à l'art. 31 OASA se rapportent à des situations dans lesquelles l'étranger ne bénéficie d'aucun droit. Par conséquent, même s'il existe des analogies, le Tribunal fédéral a déjà relevé à diverses reprises qu’il n’était pas évident que les critères permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr se recoupaient toujours avec ceux justifiant d'autoriser un étranger à résider en Suisse même sans droit, dans des cas d'extrême gravité (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.1, ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2). La question du lien entre les critères énumérés à l'art. 31 OASA et l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'a toutefois pas à être examinée plus avant, dès lors que, comme on le verra ci-dessous, l'autorité intimée a retenu – à juste titre – des éléments permettant de rejeter l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

2.

Dans le cas présent, le recourant estime avoir droit à une autorisation de séjour, d’une part en raison du fait qu’il aurait été victime de violence conjugale et, d’autre part, parce que sa réintégration dans son pays d’origine serait compromise.

a) Sur le plan de la violence conjugale, le recourant n’allègue pas avoir été victime de violences physiques de la part de son ex-épouse. Il fait en revanche état de violences psychologiques par le fait que son épouse avait une liaison avec un autre homme. A l'évidence, l’infidélité conjugale à elle seule ne tombe pas sous le coup des comportements visés par le législateur lorsqu’il a adopté l’art. 50 al. 2 LEtr. Pour blessante et douloureuse que puisse être une infidélité de la part d’un conjoint, elle n’est pas pour autant constitutive, en tant que telle, de violence conjugale à l’encontre de l’époux trompé. En outre, on rappelle qu'une éventuelle faute prépondérante de l'épouse dans la désunion, comme le fait valoir le recourant, n'est juridiquement pas pertinente (cf. arrêts PE.2009.0069 du 29 janvier 2010, PE.2009.0551 du 11 novembre 2009 consid. 2b). Les affirmations contenues dans le courrier du père de l’ex-épouse du recourant – pour autant qu’elles soient fondées – ne sont ainsi pas déterminantes.

b) En ce qui concerne ensuite la réintégration du recourant dans son pays d’origine, il faut relever que l’intéressé séjourne en Suisse depuis près de 11 ans. Il s’agit certes d’une durée considérable, d’autant plus qu’il est arrivé en Suisse alors qu’il était encore mineur (16 ans). Cette durée n’est toutefois pas suffisante à elle seule pour considérer que la réintégration du recourant dans son pays d’origine serait fortement compromise. Par ailleurs, le recourant a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de son existence et ses parents et une de ses sœurs y vivent toujours. C’est également dans ce pays qu’il a suivi ses écoles. De plus, il a gardé des liens forts avec la culture de son pays, puisqu’il travaille depuis 2005 avec des artistes de la scène musicale albanaise. Jeune et en bonne santé, sans charge de famille, le recourant devrait pouvoir retourner sans problème notable dans son pays d'origine, où il a passé la totalité de son enfance et une grande partie de son adolescence. Qu'il doive se rechercher un logement ou qu'il soit plus difficile de trouver un emploi dans son pays d’origine qu'en Suisse ne sont pas des éléments déterminants car les conditions économiques du pays d'origine ne sont pas propres au recourant et ne peuvent être prises en considération pour fonder la poursuite du séjour en Suisse.

c) On relèvera en outre que son intégration en Suisse n'est pas très poussée. Aucun enfant commun n'est issu de l’union avec son ex-épouse et ni ses parents ni ses frères et sœurs ne vivent en Suisse. Malgré les nombreuses années de présence dans notre pays, l’intéressé n’a pas accompli de formation dans ce pays. A son crédit, on soulignera qu’il n’a pas commis d’infractions notables. De plus, il exerce une activité lucrative en Suisse et ne semble pas avoir bénéficié de prestations de l’aide sociale. Son employeur indique en outre que, par ses connaissances et ses contacts de la scène musicale albanaise, le recourant est indispensable pour un établissement dont la clientèle est essentiellement albanophone. Il s’agit toutefois d’arguments relatifs au marché de l’emploi, qui devront être examinés cas échéant dans le cadre d’une procédure de demande de permis de travail. Sur le plan de la police des étrangers, l'intégration professionnelle du recourant ne signifie pas encore qu'il ait établi avec la Suisse des liens si étroits qu'ils fassent obstacle à un retour dans son pays d'origine, d’autant plus que les liens établis dans ce cadre l’ont été avant tout avec des artistes et un public albanophones. A cet égard, le recourant expose également avoir noué des liens d’amitié en Suisse et produit quelques lettres de soutien.

Cela n’est toutefois pas suffisant. Si la décision querellée présente certes des inconvénients non négligeables pour le recourant, il n’en demeure pas moins que ce dernier ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. La loi exige que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte allemand). Il ne s'agit donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3; ATF 2C_216/2009 précité et références). Or, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce au regard des considérants exposés ci-dessus.

Dans sa réplique, le recourant relève encore que la Commission de recours en matière d’asile avait en 2001 renoncé à l’exécution de son renvoi car sa région d’origine était en proie à des tensions. Le recourant n’indique pas que tel serait toujours le cas; il n’en déduit pas non plus de conséquences particulières quant à sa situation personnelle. Le tribunal rappelle néanmoins que des motifs d’ordre politique ne sauraient en principe entrer dans le champ d’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, au vu de l’interprétation qui doit être faite de cette disposition, celle-ci a trait à des problèmes de réintégration sociale et familiale dans le pays d’origine, ensuite du mariage en Suisse et de sa dissolution, et non au fait que la réintégration serait gravement compromise pour des motifs liés à la situation politique du pays en question. L’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne saurait être destiné à préserver un étranger d’une situation de guerre, d’abus des autorités étatiques ou d’actes de persécution dirigés contre lui. De tels motifs relèvent de la procédure d’asile ou doivent être examinés à l’occasion d’une décision de renvoi entrée en force. Dans cette dernière hypothèse, il appartient alors au SPOP d'examiner si le renvoi est possible, licite ou raisonnable et si, le cas échéant, une éventuelle admission provisoire au sens de l’art. 83 LEtr serait envisageable (ATF 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 4).

Il découle de ce qui précède qu’il n’existe pas de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr justifiant la poursuite du séjour du recourant en Suisse.

3.

Dans son mémoire de recours, le recourant évoque enfin la liaison sentimentale qu’il entretient avec une ressortissante bosniaque au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Il ne l’évoque toutefois plus dans sa réplique

Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), protégeant la vie familiale; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent – comme, par exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du Code civil suisse du 26 juin 1998 (cf. arrêts 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2,2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2).

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le mariage du recourant avec son amie n’est pas imminent; il n'y a même en vérité aucune procédure de préparation de mariage entamée actuellement par ce couple, selon les propres explications de l’intéressé. Partant, l’existence de la liaison susmentionnée n’est pas déterminante d’un point de vue juridique.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. L'autorité intimée impartira au recourant un nouveau délai de départ. Vu l’issue du pourvoi, les frais seront mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).