CDAP - PE.2009.0465 - 2009-10-14 - A.X.________, B.Y.________, C.Z.________ et D.Z.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Les recourants ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition du droit interne ou d'une convention internationale leur octroyant un droit de séjour en Suisse.

2.

a) L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a la teneur suivante:

"Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a. […]

b. tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;

[…]"

L'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. LEtr, a la teneur suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

(…)"

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1er janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).

Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42).

b) Les recourants reprochent à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu compte du fait qu'ils vivaient en Suisse depuis 1995 s'agissant d'B.Y.________ et depuis 1997 en ce qui concerne A.X.________, qu'ils avaient depuis leur arrivée en Suisse toujours travaillé sans jamais requérir l'aide sociale, qu'ils étaient bien intégrés, parlant la langue française. Ils considèrent qu'un retour dans leur pays d'origine serait constitutif d'un cas d'extrême gravité. Ils en déduisent que la décision attaquée viole le principe de la proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire.

c) Le recourant A.X.________ a vécu légalement en Suisse entre 1997 et 2000 en qualité de requérant d'asile. Il y est revenu illégalement en 2001 et y vit depuis lors. Cela étant, il ne peut se prévaloir en l'état d'un séjour continu depuis 1997, comme il l'affirme. De toute manière, la jurisprudence précitée a rappelé que la longueur du séjour n'était pas à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal, ce qui est le cas depuis 2001 pour le recourant. Les mêmes considérations doivent être opposées à la recourante B.Y.________ qui a établi qu'elle se trouvait illicitement en Suisse depuis 1995. Quand bien même son séjour aurait été ininterrompu depuis cette année-là, cela ne change rien au fait que la durée du séjour, soit quatorze ans actuellement, n'est pas en tant que telle constitutive d'un cas de détresse personnelle.

Le SPOP ne conteste pas que les recourants, qui ne font pas état au demeurant de qualifications professionnelles particulières, sont intégrés en Suisse où ils vivent illégalement depuis de nombreuses années. Ils y exercent une activité lucrative, sont financièrement indépendants et ont tissé des liens. Hormis leur séjour illégal, les recourants n'ont pas enfreint l'ordre juridique suisse. Mais cela ne suffit pas encore à exclure le retour dans le pays d'origine. D'autant moins que le SPOP a tenté de mettre fin à la clandestinité du recourant A.X.________ (v. sa lettre du 4 juillet 2005 qui n'a pas pu lui être notifiée, à l'instar de l'interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet), que les recourants conservent en 2.******** des attaches familiales, qu'ils sont en bonne santé et que leurs enfants, nés en 2005 et 2007, sont très jeunes (ils ne sont pas encore scolarisés). Certes la situation économique dans leur pays d'origine est moins bonne que celle que connaît la Suisse. Mais rien ne permet de penser que les recourants se retrouveront dans une situation plus défavorable que celle de leurs compatriotes appelés à rentrer en 2.********. Le recourant a démontré qu'il était un travailleur capable de s'intégrer dans un environnement qui n'était pas le sien; il devrait par conséquent pouvoir se réadapter dans son pays où il a été contraint de retourner en 2000 et où il est resté jusqu'en 2001. Quoi qu'il en soit, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions générales de leur pays d'origine (dans ce sens, arrêt PE.2008.0367 du 30 juin 2009; v. également ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 considérant que le parcours d'un étranger, clandestin depuis 1998, ayant travaillé huit ans au service du même employeur, revêtait un caractère, sinon extraordinaire, du moins quelque peu supérieur à la moyenne, ne justifiait pas une dérogation aux mesures de limitation en raison d'une intégration exceptionnelle).

En résumé, les recourants ne se trouvent pas dans un cas individuel d'extrême gravité.

La décision attaquée, qui ne viole pas le droit ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPOP, est confirmée.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de leurs auteurs (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ aux recourants et de veiller à l'exécution de sa décision.