CDAP - PE.2009.0615 - 2010-01-04 - X c/Service de la population (SPOP)

1.

Les recourants ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition du droit interne ou d'une convention internationale leur octroyant un droit de séjour en Suisse.

2.

a) L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a la teneur suivante:

"Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a. […]

b. tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;

[…]"

L'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, a la teneur suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

(…)"

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1er janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).

Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42).

Les directives de l'ODM intitulées "Domaine des étrangers", dans leur version au 1er juillet 2009, rappellent à leur chiffre 5.6.2 que les personnes sans statut ou "sans papiers" relevant de la législation sur les étrangers peuvent, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, être mises au bénéfice d'une autorisation de séjour afin de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. Les critères déterminants pour l'examen d'un cas de rigueur font l'objet du chiffre 5.6.4 des directives précitées (5.6.4.1 à 5.6.4.8).

3.

a) En l'espèce, le recourant A.X.Y.________ se prévaut du fait qu'il vit en Suisse depuis le mois de novembre 2002. Lors de son audition par la police, il a indiqué le 7 octobre 2004 qu'il était arrivé dans notre pays en juillet 2004 seulement. Il faut en conclure qu'il a donc menti aux autorités à cette occasion. En effet, à lire l'attestation du 12 novembre 2008, il se trouvait déjà en Suisse en tous cas au début de l'année 2003 et il y vit régulièrement depuis lors. Il résulte aussi de la pièce précitée que le recourant n'a, selon toute vraisemblance, pas quitté en 2005 le canton de Vaud où il a renouvelé régulièrement son abonnement de transports pendant l'année en question. Certes, il n'a pas pu être atteint à cette époque pour annoncer formellement son départ, ce qui avait conduit les autorités à le considérer comme parti. Il reste qu'il ne s'est pas conformé à l'ordre du SPOP du 7 janvier 2005 lui intimant de quitter immédiatement la Suisse, ce qui ne doit pas lui profiter aujourd'hui.

La recourante B.Z.W.________, née en 1982, prétend qu'elle vivrait dans le canton de Vaud depuis le mois de janvier 1998, soit depuis l'âge de seize ans; mais cette affirmation n'est pas corroborée à satisfaction de droit. En effet, les pièces au dossier n'établissement pas un séjour continu depuis 1998. Elle n'a démontré sa présence en Suisse que durant deux mois pour l'année en question; elle n'a fourni aucune preuve qu'elle aurait vécu dans notre pays pour les deux années suivantes, soit en en 1999 et 2000. Par la suite, les éléments au dossier tendent à montrer qu'elle se trouvait épisodiquement en Suisse, l'élément de continuité n'étant pas établi à satisfaction de droit. Mais ce point peut rester indécis pour les motifs qui suivent.

La jurisprudence précitée (ATF 130 II 39) a rappelé que la longueur du séjour n'était pas à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal, ce qui est le cas en l'espèce. Autrement dit, l'obligation de quitter la Suisse après un long séjour ne crée pas, à elle seule, une situation de rigueur particulière; cela est d'autant plus vrai en l'espèce que les recourants n'ont fait l'objet d'aucune tolérance de la part des autorités. Le recourant A.X.Y.________ s'est même vu signifier un ordre de départ au début 2005.

On notera encore que les directives ODM rappellent à leur chiffre 5.6.4.5 que ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne prévoient de durée minimale ou maximale relative à la durée du séjour des personnes dites sans papiers; les directives précitées retiennent "afin de tenir compte de la situation spécifique des familles", une présence de cinq ans en Suisse à titre de "valeur indicative". Mais en l'espèce, les recourants qui ne se sont mariés qu'au mois de novembre 2007 ne vivent en famille en Suisse que depuis année-là; leur enfant est né en mai 2008.

b) Le SPOP ne conteste pas que les recourants sont intégrés en Suisse où ils vivent apparemment depuis plusieurs années. Le recourant A.X.Y.________ exerce une activité lucrative d'aide de cuisine, soit ne requérant pas de qualifications particulières. Quant à son épouse, elle s'occupe de leur enfant et ne démontre pas qu'elle aurait un emploi actuellement. Le comportement des recourants n'a pas attiré l'attention des autorités, sauf le séjour illégal de A.X.Y.________ qui a motivé une interdiction d'entrée et une amende préfectorale. Les recourants se sont pour le reste conformés à l'ordre juridique suisse. Ils n'ont en particulier pas subi de peine privative de liberté. Les recourants sont parents d'une enfant, née en 2008, qui n'a pas l'âge de fréquenter l'école; cette circonstance ne constitue pas un obstacle au renvoi. Les recourants sont financièrement indépendants et n'ont pas dû faire appel à l'aide sociale. Ils sont en bonne santé. Les recourants conservent en Equateur des attaches familiales, mais ils font valoir que leur famille sur place n'est pas en mesure de les accueillir ni de leur venir en aide. Il reste qu'il existe des liens familiaux dans le pays d'origine, ce qui n'exclut en tous cas pas le retour. Certes la situation économique dans leur pays d'origine est moins bonne que celle que connaît la Suisse. Mais rien ne permet de penser que les recourants se retrouveront dans une situation plus défavorable que celle de leurs compatriotes appelés à rentrer en Equateur. Les recourants font valoir qu'ils vont se retrouver confrontés à la jalousie de leurs compatriotes demeurés en Equateur, qui les voyant revenir au pays, en déduiraient qu'ils seraient "pleins aux as", ce qui induira de nombreuses sollicitations, voire des menaces. Mais cette affirmation, pour autant qu'elle soit avérée, n'exclut de toute manière pas que les recourants fassent, si nécessaire, appel à la police pour être protégés.

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions générales de leur pays d'origine (dans ce sens, arrêt PE.2008.0367 du 30 juin 2009). Dans un arrêt 2A.45/2007 du 17 avril 2007, le Tribunal fédéral a considéré que le parcours d'un étranger, clandestin depuis 1998, ayant travaillé huit ans au service du même employeur, revêtait un caractère, sinon extraordinaire, du moins quelque peu supérieur à la moyenne, ne justifiait pas une dérogation aux mesures de limitation en raison d'une intégration exceptionnelle. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette solution en l'espèce dès lors que les recourants A.X.Y.________ et B.Z.W.________ sont jeunes, en bonne santé et capables de travailler. Ils peuvent rentrer en Equateur où ils ont vécu la majeure partie de leur existence; leur enfant, née en Suisse en 2008, peut s'intégrer, vu son âge, à un nouvel environnement.

Il faut considérer en résumé que les recourants ne se trouvent pas, faute d'élément à cet égard, dans un cas individuel d'extrême gravité.

La décision attaquée, qui ne viole pas le droit ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPOP, est confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de leurs auteurs (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ aux recourants et de veiller à l'exécution de sa décision.