CDAP - PE.2010.0042 - 2010-03-11 - X________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

1.

Ressortissant de la République de Kosovo, le recourant ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de travail et de séjour en Suisse.

2.

a) Aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

"a. son admission sert les intérêts économiques du pays;

b. son employeur a déposé une demande;

c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies."

Selon l'art. 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes, correspondant au profil requis, n’a pu être trouvé.

Les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) intitulées "I. Domaine des étrangers", prévoient à leur chiffre 4.3.2 (état au 20 août 2009) que les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité, selon l'art. 21 LEtr, ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc.

b) En l'espèce, le recourant affirme que son employeur aurait entrepris, en vain, de très nombreuses recherches en vue d'embaucher un boulanger-pâtissier. Il prétend en outre qu'il existerait une pénurie de boulangers-pâtissiers en raison des salaires modestes de la branche et des horaires astreignants qu'implique cette profession.

Le recourant n'a produit aucune pièce susceptible de démontrer les recherches et la pénurie alléguées. Il se borne à ces égards à requérir l'audition de son employeur, l'audition du Président de l'Association romande des artisans boulangers-pâtissiers, l'audition du Président de l'Association des artisans boulangers-pâtissiers du canton de Vaud, l'édition par ces associations de pièces indiquant le revenu moyen brut et les horaires usuels d'un boulanger-pâtissier diplômé en Suisse romande, respectivement dans le canton, ainsi que l'édition par ces associations de documents énumérant les boulangers-pâtissiers ayant obtenu leur diplôme en Suisse romande, respectivement dans le canton depuis le 1er janvier 2008.

S'agissant des recherches, elles doivent avoir été effectuées par le biais des offices régionaux de placement ou par des annonces répétées parues dans la presse quotidienne, voire spécialisée, avant le dépôt de la demande de main-d'œuvre étrangère, étant rappelé que les recherches requises doivent porter non seulement sur le marché indigène, mais encore sur le marché européen (v. notamment à titre d'exemple récent, TC CDAP arrêt PE.2009.0417 du 30 décembre 2009 et réf. cit., qui rappelle les efforts soutenus exigés dans ce cadre). Lorsqu'elles ont été menées, ces recherches peuvent en principe être aisément établies par pièces. Dès lors, sauf circonstances particulières, l'absence complète de tels documents ne peut être palliée par l'audition de l'employeur et doit conduire à retenir que les recherches n'ont pas été effectuées. En l'espèce, comme déjà dit, le recourant n'a produit aucune pièce en ce sens et nulle circonstance particulière n'impose de procéder en place à l'audition de l'employeur. Quant à la pénurie alléguée de boulangers-pâtissiers, à la supposer avérée, elle ne saurait de toute façon justifier l'absence de toute recherche. Les multiples auditions et éditions de pièces requises par le recourant en vue d'établir cette pénurie doivent ainsi être également refusées. En réalité au demeurant, l'engagement - illicite - du recourant à son arrivée le 28 septembre 2007, un mois et demi après l'inscription de la boulangerie au registre du commerce, a été manifestement dicté pour l'essentiel par des raisons familiales et de convenance personnelle qui ne permettent pas d'éluder l'ordre de priorité posé par l'art. 21 LEtr.

3.

a) En vertu de l'art. 23 al. 1 LEtr, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.

Les directives précitées de l'ODM précisent à leur chiffre 4.3.4 que les qualifications peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d’expérience; diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L'existence des qualifications requises peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail.

b) Le recourant fait valoir qu'il est au bénéfice d'un diplôme de boulanger obtenu en 2006 et d'une "solide expérience" professionnelle de 3 ans et demi.

c) Certes, le recourant a produit une copie d'un diplôme "për bukëpjekës / for Baker" qui lui a été délivré en 2006, soit à l'âge de 18 ans, dans son pays d'origine. Il résulte toutefois de cette pièce que ce diplôme a été décerné après une formation théorique et pratique de 480 heures au total, ce qui représente quelques mois seulement. Il ne s'agit à l'évidence pas d'un diplôme pouvant être comparé à un certificat fédéral de capacité délivré après un apprentissage d'une durée de trois ans, sanctionné par un examen final (v. règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière du 20 août 1997). Lors de son audition le 22 août 2009 par la police, l'employeur a du reste expressément admis qu'il avait entrepris en 2007 de former le recourant et de lui apprendre le métier, ce qui relativise très sérieusement la valeur qu'on peut reconnaître au diplôme étranger. A eux seuls, le diplôme étranger et les deux à trois ans d'activité auprès de son oncle qui lui ont permis d'apprendre sur le tas les rudiments du métier ne permettent manifestement pas de considérer le recourant comme un travailleur qualifié, ce que confirme du reste l'intitulé du contrat de travail conclu le 31 août 2009. Enfin, le recourant, qui a convenu avec son employeur d'un salaire de 3'500 fr. brut par mois, selon le contrat de travail du 31 août 2009 (toutefois seulement 3'200 fr. brut par mois d'après la demande de main-d'œuvre étrangère datée du 11 novembre 2009) ne démontre pas qu'il percevrait un salaire en relation avec des qualifications professionnelles particulièrement élevées, dépassant le niveau, relativement bas à ses dires, de la rémunération de cette branche d'activité.

La décision attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, est confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal fondé, selon la procédure prévue par l'art. 82 LPA-VD.