CDAP - PE.2011.0219 - 2011-10-11 - X.____________ c/Service de la population (SPOP)

A.

Z._______________, ressortissant congolais, est entré en Suisse le 20 octobre 1995 afin d'effectuer un séjour temporaire pour études. De son premier mariage avec X.____________, ressortissante congolaise née le 9 juillet 1966, dont il est divorcé depuis le mois de mai 1997, sont issus trois enfants, A._______________, née le 20 novembre 1987, B._______________, né le 14 juillet 1990 et C._______________, née le 30 mars 1994.

Z._______________ a épousé le 27 février 1998 D._______________, ressortissante suisse. Il a obtenu de ce fait une autorisation de séjour annuelle puis, le 9 octobre 2002, la nationalité suisse, par voie de naturalisation facilitée.

B.

Le 14 juin 1999, Z._______________ a sollicité le regroupement familial en faveur de ses enfants A._______________, B._______________ et C._______________. Les deux premiers sont entrés en Suisse le 11 décembre 1999 et ont été suivis par l'enfant C._______________, entrée en Suisse le 2 juin 2001, laquelle a été accompagnée par sa mère X.____________ lors de son voyage. Celle-ci était au bénéfice d'un visa d'entrée valable du 31 mai 2001 au 23 juin 2001, soit pour un séjour d'une durée maximale de vingt-cinq jours.

C.

Par décision du 14 décembre 2001, le Service de la population (SPOP) a refusé de délivrer à X.____________ une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. Cette décision a été notifiée le 3 janvier 2002 à X.____________, laquelle a saisi, le 19 janvier 2002, le Tribunal administratif d'un recours contre cette décision.

Suite à l'intervention du Bureau cantonal de médiation administrative, le SPOP a annulé sa décision et transmis le dossier à l'Office fédéral des étrangers comme objet de sa compétence dans le but de lui délivrer une autorisation de séjour au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, abrogée au 31 décembre 2007; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Par décision du 10 octobre 2002, l'Office fédéral des étrangers a refusé de donner son approbation à la délivrance de ce permis.

X.____________ et ses enfants se sont pourvus contre cette décision devant le Département fédéral de justice et police, lequel a rejeté le recours par arrêt du 22 juillet 2003. X.____________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, lequel a rejeté le pourvoi par arrêt du 29 août 2003 (ATF 2A.375/2003). Un délai au 30 septembre 2003 a été imparti à X.____________ pour quitter la Suisse.

Celle-ci s’est pourvu devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 février 2004, requête qui a été rejetée.

D.

Par courrier du 17 décembre 2004, X.____________, Z._______________ et leurs enfants ont saisi le SPOP d’une demande de réexamen tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de X.____________. En relation avec cette requête, le conseil de X.____________ a produit ultérieurement un document dont il ressortait que, le 18 mai 2007, X.____________ et Z._______________ avaient passé une convention aux termes de laquelle l’autorité parentale et la garde des enfants B._______________ et C._______________ étaient attribuées à leur mère.

E.

Par décision du 7 juin 2007, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.____________ à quelque titre que ce soit. Cette décision faisait état d’un courrier de Z._______________ du 5 mars 2007 dans lequel ce dernier indiquait qu’il entendait reprendre la responsabilité et l’éducation de ses enfants dès lors que X.____________ ne s’en occupait pas à satisfaction. Par arrêt du 26 novembre 2007 (PE.2007.0310), le Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette décision. Par arrêt du 2 mai 2008 (ATF 2C.38/2008), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière de droit public déposé à l’encontre de l’arrêt cantonal.

F.

Par décision du 25 novembre 2008, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de X.____________.

G.

Par acte du 16 décembre 2008, cette dernière s’est pourvue contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’autorité intimée propose à l’Office fédéral des migrations (ODM) son admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante faisait valoir que son renvoi était contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr; RS 142 20]). A cet égard, elle invoquait l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.100) et les art. 8 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107).

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 20 mars 2009 (PE.2008.0488). Le 10 juillet 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours constitutionnel subsidiaire formé contre cet arrêt. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral relevait notamment que l’admission provisoire de la recourante relevait de la compétence de l’ODM ainsi qu’en dernier ressort du Tribunal administratif fédéral.

H.

Le 22 juillet 2009, le SPOP a imparti à X.____________ un délai au 21 août 2009 pour quitter la Suisse en précisant que, sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne serait pas prolongé.

I. Le 29 octobre 2009, par l’intermédiaire de son conseil, X.____________ a demandé que sa situation soit réexaminée dès lors qu’elle avait trouvé un travail en qualité d’agente de nettoyage. Le 2 novembre 2009, le SPOP a répondu que la nouvelle activité de l’intéressée n’était pas relevante et ne justifiait pas le réexamen des décisions rendues à son encontre.

J. Le 27 avril 2011, X.____________ a déposé une nouvelle requête de réexamen auprès du SPOP. Elle demandait principalement qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée sur la base de l’art. 8 CEDH ou éventuellement sur la base des art. 30 al. 1 let. b et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et, subsidiairement, à ce qu’elle soit autorisée à séjourner provisoirement en Suisse en application de l’art. 23 LEtr.

K. Par décision du 17 mai 2011, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération, subsidiairement l’a rejetée, et a imparti un délai immédiat à l’intéressée pour quitter la Suisse.

L. X.____________ s’est pourvue contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 15 juin 2011 en concluant principalement à sa réforme en ce sens que le SPOP propose à l’ODM l’octroi d’une autorisation de séjour, éventuellement l’admission provisoire et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au SPOP pour entrer en matière et rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le 6 juillet 2011, le SPOP a conclu au rejet du recours en se référant à la décision attaquée.