CDAP - PE.2013.0040 - 2013-07-05 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse, ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr dispose toutefois que l'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré plus longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (ATF 2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.2 et 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a jugé qu’une séparation de plus d'une année laisse présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (ATF 2C_560/2011 du 20 février 2012;2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5). Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (ATF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1).

b) En l'espèce, les époux X.________ ne font plus ménage commun depuis le 30 septembre 2011, soit depuis vingt mois. Lors de son audition par la police le 13 mars 2012, l'épouse du recourant a expliqué avoir demandé la séparation en raison d'un adultère commis par son conjoint. Elle a ajouté qu'elle souhaitait divorcer et qu'elle avait pris récemment contact avec un juge. Compte tenu des déclarations de l'épouse et de la durée de la séparation, une reprise de la vie commune n'apparaît pas envisageable, ce que le recourant ne conteste pas.

Ainsi, le recourant ne peut plus invoquer l'art. 42 al. 1 LEtr pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

3.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 I 113 consid. 3.3.3). L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (voir entre autres, arrêt PE.2010.0237 du 21 avril 2011, ainsi que les références citées). La durée d'au moins trois ans requise se calcule depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF 136 II 133 consid. 3.2 i.f. et 3.3). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés (voir arrêts 2C_195/2010 du 23 juin 2010, consid. 5.1,2C_711/2009 du 30 avril 2010, consid. 2.3.1 et 2C_635//2009 du 26 mars 2010, consid. 5.2). La prétendue cohabitation des époux avant le mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l'union conjugale (arrêt précité 2C_195/2010, consid. 5.1 i.f.).

b) En l'espèce, les époux X.________, qui se sont mariés le 30 novembre 2009, se sont séparés le 30 septembre 2011. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir d'une vie commune en Suisse de plus de trois ans. La première des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner, à ce stade, si l'intégration est réussie (ATF 136 II 113 consid. 3.4 p. 120;2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2)..

Le recourant ne peut dès lors pas invoquer l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

4.

a) Selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 LEtr précise à son al. 2 que les raisons personnelles majeures visées à son al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a une teneur identique. Ces conditions ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc constituer une raison personnelle majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse n'étant pas précisés de manière exhaustive, les autorités disposent d’une certaine marge d’appréciation (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). A cet égard, les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent également jouer un rôle important, même si, pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité.

Alors que l’art. 30 al. 1 let. b LEtr est conçu pour les cas de rigueurs généraux dont l’établissement est laissé à la libre appréciation de l’autorité, l’art. 50 LEtr a expressément été voulu par le législateur afin de prévoir un droit à une autorisation en présence d’un cas de rigueur après la dissolution du mariage. C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive; il s’agit simplement d’examiner si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la Suisse après l'échec du mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 138 II 229 consid. 3; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Lors de cette appréciation, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant, du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (art. 31 al. 1 OASA).

En ce qui concerne les difficultés de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1;2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2 et références citées;2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine).

b) En l'espèce, le recourant ne fait pas valoir avoir été victime de violence conjugale, mais invoque le fait que sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise compte tenu des dangers qu'il encourrait pour sa vie en cas de retour au Cameroun.

Il n'est pas contesté que le recourant s'est bien intégré en Suisse. Il y travaille depuis son arrivée et n'a pas attenté à l'ordre juridique. Il a développé un cercle d'amis et a des activités sociales diverses. Ces éléments ne sont toutefois pas si exceptionnels qu'ils feraient apparaître disproportionné son retour au Cameroun (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2 ). La durée du séjour du recourant en Suisse, d'un peu plus de 7 ans, doit aussi être relativisée. En effet, le recourant n'a été au bénéfice d'une autorisation de séjour que durant moins de quatre ans, soit entre décembre 2006 et octobre 2007, puis entre janvier 2010 et novembre 2012. D'un point de vue familial, le recourant n'a aucune attache particulière dans notre pays. S'il est encore marié à sa seconde épouse, il en est séparé depuis une année et demie et il ne paraît y avoir aucune perspective de réconciliation. Le recourant n'a eu aucun enfant de cette union. En réalité, les attaches familiales du recourant se trouvent dans son pays d'origine, au Cameroun, où il a vécu durant 28 ans et où résident sa mère et sa fille. Son retour ne devrait non plus pas lui poser de problème particulier d'un point de vue professionnel. Le recourant bénéfice d'une formation. Durant son séjour en Suisse, il a toujours travaillé, ce qui lui a permis d'acquérir de nouvelles compétences dont il pourra bénéficier au Cameroun. S'agissant enfin des menaces sérieuses et concrètes pour sa vie dont fait état le recourant en cas de retour dans son pays d'origine, elles paraissent peu crédibles. On rappellera à cet égard les déclarations faites par le recourant les 30 octobre 2007 et 8 mai 2008 sur les circonstances de sa venue en Suisse. Le recourant a ainsi expliqué aux autorités qu'il avait quitté le Cameroun pour rejoindre celle qui allait devenir sa femme, mais avec qui il était déjà lié par un mariage coutumier. En aucun cas il n'était question alors de risques pour sa vie découlant de prétendues menaces reçues, qui l'auraient contraint à quitter son pays d'origine pour trouver refuge en Suisse. Au contraire, puisque le recourant a même expliqué qu'il avait un excellent emploi de policier dans son pays, qu'il y gagnait sa vie normalement et que c'était à la demande de son épouse qu'il avait décidé de quitter son statut.

Il a ajouté qu'il avait été prévu qu'il reprenne des cours dans une université afin d'améliorer la vie de son couple dans une autre branche une fois de retour au Cameroun. Ainsi, des déclarations mêmes du recourant, on retient que ce n'est pas en raison de menaces reçues des membres de la famille de personnes inculpées ou condamnées dans le cadre des enquêtes qu'il avait menées qu'il a dû quitter le Cameroun, comme il l'a soutenu en dernier lieu, mais qu'il l'a fait dans le cadre d'un projet qu'il avait avec son épouse, consistant à rejoindre cette dernière en Suisse. On retiendra également des raisons médicales, qui ont conduit à la délivrance d'un visa valable 15 jours pour traitements médicaux. S'agissant des photographies produites par le recourant, elles ne permettent aucunement d'attester de ses dires, celles-ci n'étant notamment accompagnées d'aucun certificat médical ni rapport de police. Enfin, le recourant a indiqué qu'il serait emprisonné en cas de retour dans son pays, pour avoir déserté la police. Là également, le recourant peine à convaincre. On ne voit en effet pas en quoi il pourrait lui être reproché d'avoir déserté s'agissant de quitter son emploi pour rejoindre sa femme à l'étranger. Dans tous les cas, le recourant n'apporte aucune preuve (avis de recherche délivré contre lui, documentation relative aux risques encourus par les policiers qui se trouveraient dans une situation similaire à la sienne, etc...) à l'appui de ses allégations.

Au regard de ces éléments, rien ne s'oppose au retour au Cameroun du recourant, qui devrait parfaitement être en mesure de se réintégrer tant professionnellement que socialement.

Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir non plus de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.

a) Selon l'art. 83 LEtr, l'Office fédéral des migrations peut admettre provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1); l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2); l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3); elle peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

b) En l'espèce, le recourant ne prétend pas que l'exécution du renvoi serait impossible ou inexigible. Il soutient en revanche qu'elle serait illicite, en raison du risque de vengeance des criminels qu'il a fait arrêter lorsqu'il était inspecteur de police, ou à tout le moins de leurs proches. Le recourant se prévaut à cet égard de l'arrêt H.L.R. contre France (requête no 24573/94), dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé que le renvoi d'un porteur de drogue à destination de la Colombie violait l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ce pays n'étant pas en mesure de protéger l'intéressé contre la vengeance des cartels de la drogue. Cette jurisprudence ne lui est d'aucun secours. En effet, comme on l'a déjà relevé ci-dessus, les allégations du recourant sur les prétendues menaces dont il aurait fait l'objet et sur les dangers qu'il encourrait pour sa vie en cas de retour au Cameroun ne sont pas pas établies.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD)