CDAP - PE.2013.0391 - 2014-08-18 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus du SPOP de délivrer au recourant, ressortissant algérien, une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en vue de son mariage avec une ressortissante suisse.

a) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2). Un tel droit de séjour peut également résulter du droit au mariage garanti à l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et à l'art. 12 CEDH (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7). Selon le Tribunal fédéral, les autorités de police des étrangers sont ainsi tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20] par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (TF 2C_994/2013 du 20 janvier 2014 consid. 4.1 et les références citées; TF 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.1 et les références citées; TF 2C_643/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1 et les références citées).

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr – en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) – prévoit enfin qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition permet également de délivrer une autorisation de séjour en vue de préparer le mariage, aux conditions indiquées au paragraphe précédent (cf. ch. 5.6.2.2.3 des directives et commentaires édictés par l'Office fédéral des migrations dans le domaine des étrangers [Directives LEtr], dans leur version en vigueur au 25 octobre 2013; CDAP PE.2012.0276 du 25 octobre 2012 consid. 3b; CDAP PE.2011.0228 du 23 janvier 2012 consid. 2a).

b) En l'occurrence, quand bien même le recourant et sa fiancée auraient rapidement pris la décision de se marier, soit une année seulement après s'être connus selon les déclarations de cette dernière, le dossier ne contient pas d'indices suffisants permettant de douter que le mariage serait sérieusement voulu et qu'il viserait en réalité à éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse. L'autorité intimée ne le prétend d'ailleurs pas. Le caractère imminent de l'union est en outre indéniable au vu de l'avis de l'Officier de l'Etat civil du 4 février 2013, qui annonçait la clôture de la procédure préparatoire de mariage et la possibilité, pour les prénommés, de contracter mariage du 15 février au 4 mai 2013.

Partant, seule reste à trancher la question de savoir si, au regard des circonstances du cas d'espèce, il apparaît d'emblée que le recourant, une fois marié, pourrait être admis à séjourner en Suisse. Ceci conduit nécessairement à se demander si les conditions de fond qui président à l'octroi d'une autorisation de séjour "ordinaire", c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et célébration du mariage, seraient réunies en cas de mariage.

c) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, ce droit s'éteint lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63 LEtr. Tel est notamment le cas si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr).

Selon la jurisprudence, la notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et 6.2.3, et les références citées; cf. également TF 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1).

d) A l'appui de sa décision de refus, le SPOP a retenu qu'il apparaissait d'emblée que le recourant ne remplirait pas les conditions d'un regroupement familial ultérieur en raison de l'absence de ressources financières suffisantes du couple.

Il résulte en effet du dossier que la fiancée du recourant bénéficie des prestations du RI depuis le 1er novembre 2006, soit depuis plus de sept ans. Le montant total perçu à ce titre s'élevait déjà à 274'064 fr. 65 au 14 mars 2013, date de l'attestation du CSI, et a augmenté mensuellement de 1'761 fr. 70. Rien ne laisse dès lors supposer que cette situation devrait se modifier prochainement. Quant aux ressources financières du recourant, les pièces produites en procédure attestent un avoir de 5'230 euros sur un compte bancaire et un solde de "28'747.78" sur un compte postal. A défaut d'indication de devise, il sied d'admettre que ce montant, crédité sur un relevé des opérations de la poste algérienne, doit s'entendre en dinars (DZD), ce qui correspond, au cours de change actuel, à quelque 320 fr. suisses. Les économies de l'intéressé s'élèvent ainsi à environ 6'665 fr. (6'345 fr. + 320 fr.). Certes, le recourant perçoit également, selon les trois fiches de paie annexées au mémoire de recours, un salaire mensuel net de "55'300.00", qui ne figure pas sur les relevés de comptes et vient donc en sus de l'avoir précité. Toutefois, s'agissant d'un revenu versé par une entreprise autochtone, il convient de partir du principe, ici encore, qu'il s'agit de versements en dinars qui, une fois convertis, équivalent à quelque 620 fr. suisses mensuels. Ce revenu, même additionné à la fortune du recourant, est manifestement insuffisant pour lui permettre d'assurer seul l'entretien de son couple en Suisse, ce d'autant moins lorsque l'on sait que la future épouse a encore deux enfants à sa charge. De surcroît, le recourant s'est limité à déclarer à l'autorité intimée qu'il trouverait un travail en Suisse en cas de besoin et qu'il retournerait en Algérie s'il devait venir à échouer. Il n'a cependant produit aucune recherche d'emploi ni aucun contrat de travail ou attestation d'un employeur qui se montrerait disposé à l'engager. Le fait que le recourant exerce la profession d'avocat en Algérie ne lui sera malheureusement guère utile sur le marché suisse du travail. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au SPOP d'avoir considéré que le risque que les conjoints dépendent durablement de l'aide sociale demeurait concret.

Il en découle que les conditions qui président à l'exercice du droit au mariage du recourant sur le territoire suisse font défaut. Partant, la décision attaquée, qui refuse d'octroyer à l'intéressé une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en Suisse en vue de se marier ne viole pas la LEtr ni ne constitue une ingérence inadmissible au regard du droit au respect de la vie privée et familiale ou du droit au mariage qui serait contraire à la CEDH. L'attention du recourant est néanmoins attirée sur le fait qu'il lui sera loisible de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage, lorsqu'il sera à même de démontrer concrètement, par exemple au moyen d'un contrat de travail ou d'une promesse d'engagement d'un employeur potentiel, qu'il pourra occuper une fois en Suisse un emploi stable et susceptible de lui procurer un revenu suffisant à assurer l'entretien de sa future famille.

3.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).