CDAP - PE.2015.0095 - 2016-01-06 - A. B________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur la transformation du permis F de la recourante en permis B.

a) A teneur de l’art. 84 al. 5 la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. Ces trois critères d’examen ne sont pas les seuls à prendre en compte (Tribunal administratif fédéral [TAF] C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3 et C-5939/2013 du 23 septembre 2013).

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue par ailleurs pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission selon l’art. 30 LEtr (cf. Tribunal fédéral [TF]2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour les cas individuels d’une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend lui-même l’art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791), abrogée au 1er janvier 2008, et la jurisprudence y relative (cf. Message du Conseil fédéral sur la LEtr, FF 2002 3469, spéc. p. 3543). L’art. 13 let. f OLE prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale (pour la jurisprudence y relative cf. ATF 130 II 39; ATAF 2007/45 consid. 4.2 avec références). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 13 let. f OLE, il faut néanmoins intégrer dans le cadre de l’art. 84 al. 5 LEtr la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2; TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4 et C-5939/2013 du 23 septembre 2015 consid. 6.3).

L'art. 31 al. 1 de l’Ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) complète, selon son titre marginal, notamment les art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr; il se prononce sur la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 LEtr, qui est rédigé en la forme potestative (cf. "il est possible de déroger"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

b) Aux termes de l’art. 4 LEtr, intitulé "Intégration", l’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels (al. 1). Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle (al. 2). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale (al. 4).

Par ailleurs, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants: le respect de l'ordre juridique, le respect des valeurs de la Constitution fédérale, l'apprentissage de la langue parlée sur le lieu de domicile, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation. D’autres critères peuvent également avoir une influence lors de cette appréciation (cf. adverbe "notamment" dans l’art. 4 OIE; TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2).

Contrairement à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, qui prévoit un droit à la prolongation d’un titre de séjour en cas de dissolution de la famille, il n’est pas indispensable dans le cadre de l’art. 31 al. 1 let. a OASA que l’intégration soit "réussie". Le degré d’intégration jouera néanmoins un rôle décisif, vu que l’art. 84 al. 5 LEtr exige de tenir compte du niveau d’intégration. Compte tenu que le Tribunal fédéral a considéré qu’une intégration réussie ne nécessite ni une carrière professionnelle particulièrement poussée, ni des contacts sociaux très étroits (TF 2C_329/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.1;2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2;2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2), on ne peut pas non plus poser de telles exigences pour reconnaître un cas d’une extrême gravité selon l’art. 31 al. 1 OASA. Cependant, de tels éléments joueront un rôle lors de l’appréciation (TF 2C_430/2011 cité) qui demande la prise en considération de l'ensemble des circonstances du cas particulier (cf. également infra consid. 2g in fine).

Concernant le degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger, le Tribunal fédéral a jugé qu'il pouvait varier en fonction de la situation socioprofessionnelle pour autant que l'étranger soit en mesure de communiquer de façon intelligible (cf. TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). Les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l’étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple dans les relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation médicale). L'étranger doit pouvoir comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant. Il peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (Directives du Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], Domaine des étrangers [Directives LEtr], octobre 2013, état au 1er septembre 2015, ch. I. 5.6.4.1.2).

L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 42 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LEtr.

Le Tribunal administratif fédéral a retenu qu’un séjour légal de huit ans remplissait certes le critère de la durée de résidence selon l’art. 84 al. 5 LEtr (résidant en Suisse depuis plus de cinq ans), mais que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, même à titre légal, ne permettait pas d’admettre un cas personnel d’extrême gravité sans que n’existent d’autres circonstances à même de justifier un tel cas (ATAF 2007/16 consid. 7; TAF C-5939/2013 du 23 septembre 2015 consid. 8.1). Cependant, une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, atténuer les autres exigences liées à la reconnaissance d’un cas de rigueur (Directives LEtr, ch. 5.6.4.5).

c) De plus, une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation d'une autorisation (arrêts CDAP PE.2014.0412 du 3 décembre 2014 et PE.2015.0177 du 11 août 2015 consid. 3b). En particulier, l'art. 62 let. e LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Conformément à l'art. 10 al. 1er let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE; RS 113) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Sur la base de cette disposition, l'ancien Tribunal administratif, puis la CDAP ont considéré, de jurisprudence constante, que la dépendance de l'assistance publique faisait en principe obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (voir notamment arrêts CDAP PE.2011.0321 du 2 novembre 2011; PE.2010.0258 du 2 novembre 2010; PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009).

d) Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées).

e) Concernant la possibilité de réintégration dans l’Etat de provenance (art. 31 al. 1 let. g OASA), il y a lieu de prendre en considération notamment les éléments suivants: âge des personnes concernées lors de leur entrée en Suisse, connaissances des us et coutumes et maîtrise de la langue du pays de provenance, problèmes de santé éventuels, réseau familial et social dans le pays de provenance, possibilité de scolarisation et de formation dans le pays de provenance, situation professionnelle et possibilités de réintégration sur le marché du travail dans le pays de provenance, conditions d’habitation dans le pays de provenance (Directives LEtr, ch. 5.6.4.7).

f) En définitive, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la jurisprudence citée).

3.

a) En l’espèce, il est vrai que la recourante, qui est arrivée en Suisse en 1997, y réside depuis de nombreuses années (actuellement 18 ans). Cependant, comme exposé ci-dessus, la recourante ne saurait tirer argument de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d’une autorisation de séjour en application de l’art. 84 al. 5 LEtr. Certes, la durée de son séjour est aujourd’hui particulièrement longue, mais cela ne suffit pas encore pour admettre un cas individuel d’une extrême gravité. Il faut que d’autres éléments s’y ajoutent en sa faveur.

b) Une réintégration de la recourante dans son pays de provenance semble, après une aussi longue absence, difficile, d’autant plus que la situation politique, sociale et économique y est précaire. D’ailleurs, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a, encore en 2015, régulièrement estimé que l’exécution d’un renvoi de requérants d’asile en Somalie n’était pas raisonnablement exigible (cf. TAF E-3695/2015 du 7 juillet 2 015 et E-963/2015 du 15 avril 2015). Il convient en outre de mentionner que les cinq enfants de la recourante vivent en Suisse, où en tout cas la plupart d’entre eux ont obtenu la nationalité suisse et que son époux y est décédé en 2004. On retiendra aussi que la recourante a tout de même passé la majeure partie de sa vie en Somalie et non pas en Suisse.

c) Sous l'angle de ses relations familiales, on vient de le voir, la recourante est veuve et ses enfants vivent en Suisse. En tout état de cause, le refus de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr n'empêche nullement le maintien de relations familiales, puisque la recourante est autorisée à poursuivre son séjour en Suisse au titre de l'admission provisoire. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y ait une violation de garanties conventionnelles et constitutionnelles (arrêt du TAF C-835/2010 du 13 novembre 2012 consid. 7; C-757/2010 du 15 novembre 2011 consid. 8.2). Certes, la recourante invoque ne pas pouvoir rendre visite à de la famille vivant en Europe avec son permis actuel. Dans cette mesure, il ne s’agit toutefois pas de membres de la famille nucléaire. De plus, on peut douter qu’elle ne puisse se rendre dans d’autres pays de l’espace Schengen. Par ailleurs, ces membres de famille peuvent en principe venir voir la recourante en Suisse. Enfin, il appartient à l’étranger de démontrer une certaine intégration sociale et économique s’il entend profiter de voyages en-dehors des frontières.

d) S’agissant de l’intégration sociale et en particulier socioprofessionnelle de la recourante en Suisse, depuis son arrivée en Suisse, la recourante n’a travaillé, selon ses propres allégations, qu'une année, entre 1998 et 1999, à 80% comme nettoyeuse auprès de l’EVAM. On ne peut toutefois lui en tenir rigueur (voir par exemple PE.2015.0168 du 9 septembre 2015 consid. 3). Tout au plus, on pourrait ou on aurait pu attendre d’elle qu’elle exerce une activité à un taux réduit. En effet, la recourante était âgée de 40 ans lors de son arrivée en Suisse en 1997. Elle n'avait ni d'expérience professionnelle, ni de formation. En outre, elle ne connaissait pas la langue française. Elle devait de surcroît éduquer seule ses enfants de six, onze, quinze et dix-sept ans. Par ailleurs, on relèvera que la recourante souffre depuis 2004 d'un diabète de type II notamment et en tout cas depuis 2008 d'une dépression nerveuse. Son état de santé ne lui permet pas, semble-t-il, d'exercer une activité lucrative à plein temps depuis un certain nombre d'années. De plus, la recourante a dû soutenir son mari arrivé en Suisse en 2000, avant qu'il ne décède en 2004 du cancer. Enfin, son fils arrivé en 2007 ne serait pas en bonne santé et une demande d'octroi de rente de l'assurance-invalidité aurait été déposée. On retiendra tout de même que la recourante n’a pas démontré s’être spécialement engagée pendant les 18 ans de sa présence en Suisse à exercer une activité à un taux réduit.

La recourante a invoqué s'être fait quelques amis en Suisse. En effet, il ressort du dossier qu'elle a noué des liens avec quelques personnes de nationalité suisse. Il y a lieu d'en tenir compte en sa faveur. Cela étant, on rappellera que les relations d'amitié ou de voisinage que l'intéressée a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient en soi une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. En tout cas, ils ne traduisent pas une intégration exceptionnelle de la recourante.

Par ailleurs, il faut retenir que la recourante a suivi divers cours de français, notamment entre novembre 1998 et juin 1999 et de septembre 2008 à avril 2011. Selon une attestation de septembre 2012, elle avait atteint le niveau A.1.2 à l'oral et le niveau A.1.1 à l'écrit. Elle a atteint ainsi le niveau minimal que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger selon la jurisprudence. Il y a lieu de tenir compte, à cet égard, de l'absence de formation de la recourante, de son âge, de son état de santé et de sa situation familiale. Il ne saurait toutefois être question, sous cet angle, d’une intégration très poussée de la recourante.

De plus, il convient de rappeler que l'on peut légitimement attendre d'un étranger qu'il ait adopté un comportement irréprochable et se soit adapté à son nouveau milieu après un séjour prolongé sur le territoire suisse (cf. arrêt du TAF C-757/2010 du 15 novembre 2011 consid. 7.3). On relèvera dans ce cadre que la recourante bénéficie d'un casier judiciaire vierge. Si une inscription au casier judiciaire ou des actes de poursuites est un élément plaidant à l'encontre de la personne concernée, son absence ne conduit toutefois pas à admettre une intégration particulièrement remarquable. Par ailleurs, la recourante devait encore s'acquitter, au début du mois de janvier 2015, d'une dette de 2'295.15 fr. en faveur de l'EVAM, selon le dossier. Elle n'a pas contesté, lors de l’échange d’écritures, n’avoir remboursé que 300 fr., et ce seulement le 16 janvier 2015 et s'être engagée à rembourser le reste de sa dette à hauteur de 100 fr. par mois. Force est ainsi d'en conclure que la recourante n'a commencé à rembourser cette dette qu'en janvier 2015, alors que celle-ci datait du printemps 2013; en outre, ledit remboursement ne devrait prendre fin qu’en septembre 2016.

La recourante a certes mis en doute le bien-fondé de la créance susmentionnée de l'EVAM. Elle aurait cependant dû faire le nécessaire, en temps utile, en usant des moyens légaux à sa disposition, afin de tenter d'éviter de devoir rembourser la somme précitée. Le dossier ne contient aucun élément convaincant de nature à démontrer que la recourante aurait entrepris, avec succès, les démarches nécessaires pour contester la facture relative aux frais de nettoyage de 1'200 fr.; par ailleurs, les explications de la recourante à ce sujet ne sont pas exemptes de toutes contradictions; une fois, elle avance qu’elle n’avait pas à nettoyer le logement, une autre fois que ses enfants avaient procédé au nettoyage. Il n'est pas non plus établi que la recourante se serait opposée à sa mise en poursuite pour la créance de 2'295.15 fr., dans les formes et délais requis. La recourante a au contraire reconnu devoir ce montant en concluant avec l'EVAM un arrangement de paiement en janvier 2015. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, elle était déjà assistée à ce moment-là. On ne voit pas en quoi elle aurait dès lors été contrainte, d'une manière ou d'une autre, de conclure un tel arrangement, comme elle l'a prétendu. Vu ce qui précède, il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner dans la présente procédure le bien-fondé des griefs de la recourante à l’encontre de la créance en question.

Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, on ne peut pas non plus reprocher au SPOP de ne pas lui avoir indiqué à temps que les dettes pouvaient s’opposer à l’octroi du permis B. D’une part, toute personne qui se prévaut d’être bien intégrée et de mériter ainsi l’octroi d’un permis de séjour, doit agir spontanément pour ne plus présenter de dettes; elle ne doit pas attendre jusqu’à ce que le SPOP soulève ce point. D’autre part, le SPOP avait déjà reproché à la recourante lors de sa précédente décision de refus de transformation du permis du 28 juillet 2008 qu’elle présentait six actes de défaut de biens. Et dans le cadre de la présente demande, le SPOP avait requis déjà le 21 août 2013 la production d’un extrait de l’Office des poursuites et faillites. Dès lors, la recourante savait bien avant fin 2014, que ses dettes pourraient s’opposer à sa demande. Malgré tout, elle a attendu le dernier moment, en vue de l’obtention d’un permis de séjour, avant d’entreprendre des démarches pour réduire ses dettes. Cela ne laisse pas conclure actuellement à une adaptation exemplaire. Par ailleurs, si la recourante invoque des difficultés à trouver un logement en raison de son statut, elle omet de prendre en compte que dans ce cadre les actes de poursuites et de défaut de biens qu’elle a présentés aux longs des années devraient être des empêchements encore plus graves, vu que les bailleurs requièrent régulièrement un extrait de l’Office des poursuites.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, on ne saurait considérer que la recourante se soit intégrée d’une manière exceptionnelle. Le fait que la nationalité suisse ait été octroyée à la plupart de ses enfants n’y change rien.

e) Eu égard à l’ensemble des circonstances, il ne peut être retenu un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 31 al. 1 OASA imposant, au-delà d’un certain pouvoir d’appréciation dont disposent les autorités (cf. art. 98 let. a LPA-VD), l’octroi d’une autorisation de séjour selon l’art. 84 al. 5 LEtr. Son statut actuel lui permet actuellement notamment de vivre en Suisse, de recevoir des prestations, d’y bénéficier de traitements médicaux et de maintenir les contacts avec ses enfants et petits-enfants. Le présent refus ne veut pas dire que la recourante ne pourra pas déposer une nouvelle demande et que cette nouvelle demande sera à nouveau rejetée. D’ici-là, la recourante devra toutefois, en principe, faire preuve d’une meilleure intégration en Suisse et en particulier ne plus avoir de dettes.

4.

Vu ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.

Les frais de justice, fixés à 500 fr., devraient en principe être supportés par la recourante qui succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que cette dernière a été mise, de manière implicite par ordonnance du 19 mars 2015 au bénéfice de l'assistance judiciaire concernant les frais, ceux-ci seront laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

La recourante est rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ). Vu le sort du recours, aucune des parties n'a en outre droit à des dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).