CDAP - PE.2015.0225 - 2016-02-04 - A.X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant a requis à titre de mesure d’instruction l’audition de son épouse.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 127 III 576 consid. 2c). La jurisprudence admet toutefois que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3).

b) En l'espèce, le recourant s’est exprimé par écrit. Vu les motifs qui suivent et vu le dossier, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné, de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à l'audition requise.

3.

Le recourant se plaint de la violation de l’art. 47 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20)

a) En principe, il n'existe pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à moins que l'étranger ou un membre de sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1). Le recourant, ressortissant kosovar, ne peut invoquer aucun traité en sa faveur ; le recours s’examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20).

Le recourant étant titulaire d’une autorisation de séjour, le regroupement familial est fondé sur les art. 44 et 47 LEtr. L’art. 44 LEtr prévoit que l’autorité compétente peut délivrer une autorisation de séjour notamment aux enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire de l’autorisation de séjour à condition qu’ils vivent en ménage commun avec lui, qu’ils disposent d’un logement approprié et qu’ils ne dépendent pas de l’aide sociale.

b) L’art. 47 LEtr prescrit ce qui suit :

« 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.

2 Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42 al. 2.

3 Les délais commencent à courir:

a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;

b. pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.

4 Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus. »

L’art. 126 al. 3 LEtr précise que les délais prévus à l’art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.

L’art. 73 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) prévoit que :

« 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.

2 Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.

3 Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.

4 Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe. »

c) En l’occurrence, déposées le 13 novembre 2014, les demandes de regroupement familial sont largement tardives. Concernant E., qui a eu douze ans le ******** 2010, le délai de douze mois au sens de l’art. 47 al. 1 LEtr a commencé à courir le 23 août 2012, soit lors de la délivrance de l’autorisation de séjour au recourant (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Il est donc échu le 22 août 2013. Quant à F., la date du mariage n’est en rien déterminante. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l’enfant atteint l’âge de douze ans durant le délai de cinq ans de l’art. 47 al. 1 LEtr, ce délai se verra raccourci à un an au plus débutant le jour du douzième anniversaire (cf. arrêt TF 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.1). F. ayant atteint l’âge de douze ans le ******** 2012, le délai a donc pris fin le ******** 2013.

L’argument selon lequel F. X.________ était âgé de dix ans en 2010 lorsque le recourant s’est marié, ce qui impliquerait qu’il bénéficie d’un délai de cinq ans, est erroné et doit par conséquent être rejeté.

Les demandes de regroupement familial étant tardives, il convient d’examiner si les intéressés peuvent se prévaloir de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr.

4.

a) L'art. 75 OASA précise que des raisons familiales majeures peuvent être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par ex. décès ou maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). C'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3549). Il ressort notamment du chiffre 6 "Regroupement familial" des directives "Domaine des étrangers" du Secrétariat d'Etat aux migrations d'octobre 2013, actualisées le 6 janvier 2016 que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi arrêts 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 décembre 2006). D'une manière générale, plus l’enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Pour le reste, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli.

L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux, possibilité de prise en charge éducative dans son pays, etc.), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment sur les plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, etc.), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien (ATF 133 II 6 précité consid. 5.5). Le regroupement familial suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst.) et de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]).

b) Selon les informations recueillies par l’ambassade de Suisse à Pristina, que le recourant n’a pas contestées, E. et F. vivent chez leurs grands-parents avec leur sœur D., un oncle, son épouse et leur deux enfants. Le recourant invoque comme changement de circonstances le fait que la mère ne s’occupe plus des enfants, que les grands-parents sont trop malades et trop âgés pour les prendre en charge et que leur tante souffre d’une maladie mentale, ce qui constituerait un danger. Le fait que la mère ne s’en occupe pas n’est pas pertinent puisqu’elle est retournée vivre chez ses parents en 2008, soit il y a plus de sept ans. Concernant les grands-parents, s’il est indiqué que le grand-père n’est plus à même de s’occuper d’autrui, rien n’est dit au sujet de la grand-mère. Par ailleurs, l’aîné est presque majeur et tant E. que F. ont acquis une certaine autonomie. Ainsi, le rôle des grands-parents peut se limiter à une présence, à un entourage affectif et à une certaine vigilance (arrêts CDAP PE. 2015.0263 du 10 novembre 2015 consid. 2d ; PE.2014.0047 du 11 juin 2014 consid. 4b). En outre, un oncle, son épouse et leurs enfants vivent sous le même toit qu’E. et F. et peuvent dès lors constituer une solution de garde alternative, ce qui n’est pas contesté. Quant à la tante H.X.________, seule une ordonnance médicale a été produite, ce qui ne permet pas d’établir ni une maladie, ni un potentiel danger pour son entourage. Ainsi, aucun des éléments allégués par le recourant ne constituent un changement de circonstances au sens de la jurisprudence précitée.

De plus, E. et F. X.________ ont passé toute leur vie dans leur pays d’origine, où se trouvent leurs attaches socio-culturelles, leur sœur, la majeure partie de leur famille ainsi que tous leurs amis. Ils ont toujours vécu séparés de leur père. Compte tenu de ces circonstances, de leur âge et du fait qu’ils ne parlent pas le français, une rupture avec leur milieu familier à leur âge pourrait constituer un déracinement difficile à surmonter et ils se trouveraient séparés de leur famille, de leurs amis et privés de tous repères. Leur venue en Suisse n’apparaît donc pas dans leur intérêt supérieur au sens de la CDE.

Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, la situation n’est pas différente puisque le recourant n’a jamais cohabité avec ses fils et qu’aucun élément figurant au dossier ne permet de considérer qu’il entretienne avec ces derniers une relation intacte, étroite et effective (arrêt du TF 2C_723/2010 du 14 février 2011 ; 2C_508/2009 du 20 mai 2010 ; arrêt CDAP PE.2015.0263 précité consid. 2d).

En conclusion, on ne saurait considérer que le regroupement familial d’E. et F. X.________ auprès de leur père se justifie pour des raisons familiales majeures. Ainsi, l’autorité précédente n’a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer les autorisations sollicitées.

Pour le surplus, la lettre manuscrite d’E. et F. produite expliquant qu’ils désiraient venir vivre en Suisse n’est pas propre à modifier ce qui précède compte tenu du fait que les demandes ont été formulées tardivement et qu’ils ne peuvent se prévaloir de circonstances familiales majeures.

5.

Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).