CDAP - PE.2015.0411 - 2016-03-09 - A.X.________/Service de la population (SPOP), Office des curatelles et tutelles professionnelles

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer l'admission provisoire (livret F) du recourant en autorisation de séjour (permis B).

a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Cette disposition ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (cf. TF 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4, cité notamment in: CDAP PE.2015.0170 du 24 juillet 2015 consid. 1a).

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

L'art. 31 OASA a repris la plupart des critères développés par le Tribunal fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l'empire de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 sur le séjour et l'établissement des étrangers (OLE; RO 1986 p. 1791), lorsqu'il s'agissait de définir les cas de rigueur permettant d'obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de limitation (cf. TF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2). L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d). Sur ce point, la jurisprudence retient que la détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse; le titulaire d'un permis F ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail. Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger d'être financièrement autonome (CDAP PE.2015.0233 du 30 septembre 2015 consid. 1a; PE.2015.0170 du 24 juillet 2015 consid. 1a; PE.2013.0331 du 20 janvier 2014 consid. 2a et les références).

Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal – sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; TF 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3; CDAP PE.2015.0170 du 24 juillet 2015 consid. 1a).

Selon la jurisprudence relative à l'ancien art. 13 let. f OLE, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3; CDAP PE.2015.0168 du 9 septembre 2015 consid. 2b et les références).

Enfin, une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation d'une autorisation. En particulier, l'art. 62 LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (let. b), s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), ou si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e).

b) En l'espèce, le recourant vit en Suisse depuis la fin du mois d'octobre 1996, soit depuis plus de dix-neuf ans. Sa demande d'asile a toutefois été rejetée en novembre 1998 et sa situation n'a pas été régularisée avant le 16 août 2004, date à laquelle il a obtenu l'admission provisoire, de sorte que ces quelque six années passées illégalement dans notre pays ou au bénéfice d'une simple tolérance liée à l'effet suspensif de la procédure de recours ne peuvent guère être prises en considération dans l'examen de sa demande (cf. consid. 2a supra). Dès son arrivée, l'intéressé a été pris en charge par l'EVAM et n'a exercé pour toutes activités lucratives que quelques missions temporaires aussi brèves que sporadiques entre 1998 et 2005. Il n'a acquis son indépendance financière que très récemment, soit le 1er juin 2015, grâce aux prestations de l'AI, et a accumulé pour plus de 30'000 fr. de dettes. Certes, le recourant fait valoir qu'il souffre d'importants problèmes de santé qui l'empêchaient de travailler. Il sied toutefois de constater que son incapacité de travail pour des raisons de santé n'a été reconnue par l'office AI qu'à compter du mois de janvier 2005 et que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle de chantier en 2007 alors qu'il travaillait au noir comme manœuvre, si bien qu'il n'a pas cherché à être financièrement autonome lorsqu'il en avait encore la possibilité. Au demeurant, sa famille, dont il a la charge, dépend toujours dans une large mesure des prestations de l'EVAM.

Sous l'angle du respect de l'ordre juridique suisse, la situation est encore moins favorable au recourant puisque ce dernier a fait l'objet de trois condamnations pénales entre 2007 et 2013, pour de multiples atteintes à l'intégrité physique de sa famille principalement, la dernière à onze mois de peine privative de liberté ferme. Cette peine a été suspendue au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire, qui se poursuit toujours à l'heure actuelle. Ici encore, l'intéressé fait valoir que ces transgressions seraient liées à ses problèmes de santé. Il convient néanmoins de constater que les troubles psychiques présentés n'ont conduit qu'à une diminution partielle de sa responsabilité pénale et qu'ils n'ont donc pas empêché le prononcé d'une sanction sévère.

S'agissant enfin de la situation familiale, le recourant vit séparé de son épouse et de ses enfants depuis bientôt une année. Au vu des différents jugements pénaux rendus à son encontre, il a du reste molesté à plusieurs reprises sa femme et sa fille aînée, à tout le moins. Quoi qu'il en soit, à supposer même qu'il entretienne des relations familiales étroites et effectives avec les membres de sa famille, notamment à l'égard de son fils mineur naturalisé, l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ne permettrait pas de prétendre à l'octroi d'un titre de séjour durable en Suisse. En effet, pour qu'une telle disposition protégeant la vie familiale puisse être invoquée, il faut être en présence d'une mesure étatique d'éloignement qui aboutit à la séparation des membres d'une famille (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.1; ATF 135 I 153 consid. 2.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le susnommé pouvant de toute façon continuer à demeurer en Suisse au bénéfice de son livret F (cf. TF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 6 et les références).

Dans ces conditions, force est de constater que la mauvaise intégration du recourant et l'absence de liens particuliers avec notre pays s'opposent assurément à la conversion de son admission provisoire en autorisation de séjour, sur la base de l'art. 84 al. 5 LEtr, en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Le seul fait qu'un retour dans le pays de provenance ne soit vraisemblablement pas exigible à l'heure actuelle ne suffit pas à renverser ce constat (sur ce dernier point, cf. arrêts du TAF C_4323/2015 du 22 décembre 2015 consid. 6.4 et C_6219/2011 du 4 février 2013 consid. 6.3).

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, qui ne procède ni d’une violation du droit ni d’un abus du pouvoir d’appréciation, ne prête pas le flanc à la critique.

3.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).