CDAP - PE.2016.0158 - 2016-07-05 - A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

L'objet du litige porte sur le refus de délivrer au recourant une autorisation de séjour provisoire en vue de mariage.

a) Selon l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire (al. 4). L'office de l'état civil refuse de célébrer le mariage, notamment, si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse (cf. art. 67 al. 3 en lien avec art. 66 al. 2 let. e de l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 [OEC; RS 211.112.2]).

b) L'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et l'art. 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité - y compris les apatrides - et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 p. 46; 137 I 351 consid. 3.5 p. 357).

A la faveur d'une interprétation conforme de la législation suisse à l'art. 12 CEDH, le Tribunal fédéral a soumis l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage aux conditions suivantes: les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20] par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans la situation inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de l'autoriser à séjourner en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arrêt TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4, et les références citées).

c) Selon l'art. 17 al. 2 LEtr, auquel la jurisprudence précitée se réfère par analogie, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable peut être autorisé à attendre la décision en Suisse, si les conditions d'admission sont manifestement remplies. Une telle autorisation temporaire, dite de "séjour procédural", doit être décidée sur la base d'une appréciation sommaire des chances de succès de la requête au fond, conformément à la pratique en matière de mesures provisionnelles (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Aux termes de l’art. 6 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), les conditions d'admission visées à l'art. 17 al. 2 LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr (al. 1). L'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale ne confère aucun droit lors de la procédure d'autorisation (cf. art. 6 al. 2 OASA), mais sera prise en considération dans l’appréciation sommaire des conditions de l’art. 17 al. 2 LEtr, en particulier lorsqu'il existe déjà une vie familiale digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH, à laquelle l'application de l'art. 17 al. 1 LEtr porterait atteinte (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Dès lors que l'art. 17 al. 2 LEtr exige que les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour soient manifestement remplies, le requérant doit être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse lorsque les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement plus élevées que celles de son refus (ATF 139 I 37 consid. 4.1; arrêts PE.2015.0356 du 25 avril 2016 consid. 3; PE.2016.0064 du 22 mars 2016 consid. 2; PE.2015.0074 du 21 avril 2015 consid. 3b).

d) Partant, il convient de vérifier si le recourant satisfait aux critères susmentionnés, de manière à ce que, dans l'affirmative, il puisse prétendre à une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec sa fiancée en Suisse (cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 p. 48; arrêt TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4, et les références citées).

2.

En l'occurrence, le dossier ne contient aucun indice permettant de douter que le mariage serait sérieusement voulu et indiquant qu'il viserait en réalité à éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient dès lors d'examiner si le recourant, une fois marié, pourrait se voir délivrer une autorisation de séjour.

a) Aux termes de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c).

b) Le recourant, en séjour illégal en Suisse, ne réaliserait pas, une fois marié, les conditions en matière de regroupement familial posées par l'art. 44 LEtr. En effet, sa fiancée, qui s'est vu refuser par le biais d'une décision entrée en force l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour par le SEM, qui lui a également imparti un délai de départ pour quitter la Suisse, ne dispose d'aucune autorisation de séjour en Suisse.

3.

Le recourant sollicite, dans son recours, l'octroi d'une autorisation de séjour de manière à pouvoir former une famille avec sa concubine et leur enfant.

a) En procédure administrative, l'objet du recours est circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été soulevées par les parties, mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision. Cela s'explique par le fait que l'autorité de recours ne peut contrôler que ce qui a été préalablement décidé ou qui aurait dû l'être (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative a contrario – LPA-VD; RSV 173.36; cf. arrêts AC.2015.0132 du 4 mai 2016 consid. 3; AC.2014.0300 du 22 décembre 2015 consid. 2).

Le recourant fait valoir dans son recours l'existence de son concubinage avec la recourante dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. Or, dans sa décision, le SPOP n'a pas abordé cette question. Il en découle que ce grief est irrecevable.

b) A supposer recevable, le grief en cause devrait néanmoins être rejeté. En effet, lorsqu'un couple de concubins a des enfants, le partenaire d’un citoyen suisse ou d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une autorisation de séjour à l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir un permis de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l’art. 31 OASA, lorsque les conditions suivantes sont réunies: parents et enfants vivent ensemble; les parents s'occupent ensemble des enfants et veillent à leur entretien; enfin, la sécurité et l’ordre publics n’ont pas été enfreints (par analogie avec l’art. 51 LEtr, en relation avec l'art. 62 LEtr; cf. arrêts PE.2014.0175 du 27 juillet 2015 consid. 4; PE.2014.0158 du 17 juillet 2014 consid. 3). Un étranger, tel le recourant, ne peut ainsi obtenir une autorisation de séjour que si, outre la réalisation des autres conditions, sa concubine dispose de son côté déjà d'une autorisation de séjour ou d'établissement, voire de la nationalité suisse, ce qui, comme on l'a déjà vu (cf. supra consid. 2b), n'est en l'occurrence pas le cas.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. Du fait que le recours est manifestement mal fondé, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD a contrario). Par souci d'équité, il n'est pas perçu de frais auprès des recourants, qui n'ont pas droit à des dépens (art. 50 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD a contrario).