CDAP - PE.2017.0185 - 2018-03-06 - A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Les recourants se sont vus refuser la transformation de leur permis F (admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour).

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les réf. cit.). En l'occurrence, ressortissants d'un pays avec lequel la Suisse n'est liée par aucun traité, les recourants se prévalent de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à teneur duquel les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (cf. TF 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3;2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.1;2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. ATAF C-5939/2013 du 23 septembre 2015 consid. 6.3; C‑5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4).

b) L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.021) complète, selon son titre marginal, notamment les art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité (cf. ATAF C-5479/2010 du 18 juin 2012 consid. 5.3). En effet, lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

c) Aux termes de l’art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants: le respect de l'ordre juridique, le respect des valeurs de la Constitution fédérale, l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile, la connaissance du mode de vie suisse, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation.

S'agissant des connaissances linguistiques requises, les directives du SEM dans le domaine des étrangers (Directives LEtr), dans leur version actualisée le 3 juillet 2017, précisent ce qui suit au chiffre 5.6.12.1.2:

"Les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l’étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple dans les relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation médicale). L'étranger peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant. Il peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues."

L'art. 31 al. 5 OASA précise en outre que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

d) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation du permis. En particulier, l'art. 62 let. e LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. La dépendance de l'assistance publique fait ainsi en principe obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (arrêt PE.2015.0030 du 20 août 2015). Ce n'est que dans quelques très rares cas que la jurisprudence a admis que des personnes pouvaient se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale. Tel a ainsi été notamment le cas pour une mère, veuve, à l'état de santé déficient, sans formation professionnelle et élevant deux enfants (arrêt PE.2001.0392 du 15 avril 2002); pour une mère, veuve, sans formation professionnelle mais travaillant à 80 % et pour ses quatre enfants, dont deux d'entre eux présentaient des difficultés de santé (arrêt PE.2008.0099 du 30 juin 2008); pour une mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état de santé, de même que pour son fils aîné, handicapé placé à demeure dans une institution (arrêt PE.2010.0162 du 30 septembre 2010); ainsi que pour une famille dont la mère était invalide à 100 % et le père devait prendre en charge l'éducation des quatre plus jeunes enfants, dont l'un était considérablement atteint dans sa santé (arrêt PE.2011.0070 du 27 juin 2011).

e) On rappelle enfin que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; ATAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 4.4 et les réf. cit.).

2.

L'autorité intimée reproche aux recourants leur absence d'intégration.

a) Dans le cas présent, les recourants, âgés de 57 et 62 ans, vivent en Suisse depuis plus de seize ans. Ils remplissent donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr, ce que l'autorité intimée ne conteste pas. Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet toutefois pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF F-929/2016 du 6 juin 2017 consid. 6.1). Les recourants ne sauraient ainsi tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Cela étant, en présence d'un séjour particulièrement long en Suisse, comme en l'espèce, les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (ATAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).

b) L'intégration des recourants apparaît très peu poussée, dans la mesure tout d'abord où ces derniers n'ont jamais exercé la moindre activité lucrative depuis leur arrivée en Suisse. Certes, ils présentent tous deux une incapacité de travail totale antérieure à leur entrée dans le pays et leur absence d'insertion sur le marché du travail ne peut ainsi leur être reprochée. A cela s'ajoute toutefois le fait que les recourants ne parlent pas le français, nécessitant ainsi la présence d'un interprète tant lors de leurs rendez-vous médicaux (cf. attestation de la ******** du 14 juin 2016 précisant que le recourant consulte en présence d'une traductrice afin d'"éviter les limitations dues à la barrière linguistique") que lors du test de français conduit aux guichets de l'autorité intimée le 27 février 2017; le même constat ressort de l'évaluation de l'EVAM, datée du 6 mai 2016, selon laquelle les recourants "ne parlent pas français et leur compréhension de la langue est particulièrement limitée". S'agissant de leurs capacités d'apprentissage, s'il n'est certes pas contesté que "les troubles psychiatriques des recourants sont trop importants pour permettre d'envisager des heures d'apprentissage" et que les intéressés, souffrant "de problèmes de concentration, de fatigabilité, de personnalités modifiées après des expériences [de] traumas" sont dans "l'incapacité de suivre des cours de français" (cf. certificat établi le 21 février 2016 par le Dr C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychologie), il n'en demeure pas moins qu'il était loisible aux recourants de recourir à d'autres moyens que des cours ou de longues heures d'apprentissage pour apprendre à comprendre et à parler le français, par exemple en obtenant de l'aide auprès de leur fils scolarisé en Suisse.

c) Pour le surplus, les recourant ne semblent pas avoir entrepris depuis leur arrivée en Suisse d'efforts particuliers pour se créer des liens en dehors du cercle familial. On peut certes relever en leur faveur qu'ils ne dépendent plus de l'assistance publique (prise en charge par l'EVAM), ne font pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens et qu'ils ont fait preuve d'un bon comportement durant leur séjour de plus de seize ans en Suisse. Il y a toutefois lieu de rappeler à cet égard que l'on peut légitimement attendre d'un ressortissant étranger qu'il ait adopté un comportement irréprochable et se soit adapté à son nouveau milieu de vie après un séjour prolongé sur le territoire helvétique (ATAF C-757/2010 du 15 novembre 2011 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). Ainsi, si une inscription au casier judiciaire ou des actes de poursuite sont des éléments plaidant à l'encontre de la personne concernée, leur absence ne conduit pas à admettre une intégration particulièrement remarquable (arrêts PE.2017.0054 du 14 juillet 2017 consid. 4d; PE.2015.0168 du 9 septembre 2015 consid. 3a). La situation ne saurait pas non plus être compensée par la présence et l'intégration réussie du fils des recourants, qui a acquis la nationalité suisse, ni encore par le fait que le recourant est atteint de syndrome métabolique avec hypertension artérielle essentielle, traitée, dyslipidémie traitée, obésité de stade II et intolérance au glucose, insuffisance aortique centrale modérée de grade II/IV, discopathie dégénérative lombaire et prostatisme obstructif et irritatif, ou que les recourants souffrent tous deux d'un état anxio-dépressif.

d) Enfin, l'arrêt ATF 128 II 200 auquel se réfèrent les recourant relève certes qu'il serait difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire (consid. 2.2.3). Toutefois, cet arrêt a été rendu le 25 avril 2002 et les lois en matière d'asile et de police des étrangers ont depuis fait l'objet de révisions. Ainsi, le regroupement familial est désormais possible à certaines conditions (art. 85 al. 7 LEtr) et les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique (art. 85 al. 5 LEtr). Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 143.5), les conditions dans lesquelles les détenteurs d'un permis F peuvent voyager hors de Suisse ont été considérablement assouplies. Les soins médicaux leur sont en outre assurés (art. 86 al. 2 LEtr).

e) Enfin, comme le relève l'autorité intimée, il est bien entendu que les recourants pourront continuer à résider en Suisse, au bénéfice d'une admission provisoire; il n'a d'ailleurs jamais été question de leur renvoi dans la décision attaquée, celle-ci portant uniquement sur le refus de délivrer aux recourants un permis B (autorisation de séjour) en lieu et place de leur permis F (admission provisoire).

La question de savoir si des prestations médicales adéquates sont disponibles dans le pays d'origine ne semble ainsi pas pertinente dans le cas de recourants admis provisoirement en Suisse, dès lors que l'exécution du renvoi de Suisse n'est pas d'actualité. Il en va de même des possibilités de réintégration dans l'état de provenance (art. 31 al. 1 let. g OASA), la question des difficultés auxquelles les recourants admis provisoirement en Suisse pourraient être exposés en cas de retour dans leur pays d'origine ne pouvant se poser que dans l'hypothèse où les admissions provisoires seraient levées (voir ATAF C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid. 7.3 et la réf. citée).

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).