Lexipedia
StartseiteNewsErkundenVerzeichnis
NutzungsbedingungenDatenschutzHilfe
Anmelden

CDAP - PE.2017.0292 - 2017-08-04 - A.________/Service de la population (SPOP)

PE.2017.0292 · Cour de droit administratif et public Vaud

Vom 4. Aug. 2017

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2017-0292/fr/cdap-pe-2017-0292-2017-08-04-a-service-de-la-population-spop

Abgerufen am 6. Sept. 2026

  1. Dokumente
  2. Waadt
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Quelle

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 3 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

PE.2017.0292

CDAP - PE.2017.0292 - 2017-08-04 - A.________/Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 août 2017

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. Alex Dépraz, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 17 mai 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

Faits

- vu le recours déposé le 23 juin 2017,

- vu l'accusé de réception du 27 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 27 juillet 2017, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

- vu cet accusé de réception, adressé à, A. ________, ********, ********, reçu en retour de la poste le 4 juillet 2017 avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,

- vu le renvoi de cet avis le 4 juillet 2017, précisant que ce second envoi ne fait pas courir de nouveau délai, à l’adresse suivante : A.________, p.a B.________, ********, ********,

- vu l'absence de paiement,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 août 2017

Le président:

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91 und Art. 99 — gelesen in der Fassung vom 1. Februar 2017; der Erlass wurde am 1. April 2018, 1. Dezember 2020 und 1. September 2025 erneut konsolidiert.

Zitiert in