CDAP - PE.2017.0352 - 2018-12-05 - A.________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le dossier de la cause étant suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de cause, l'enquête sollicitée par les recourants s'avère superflue. Il n'en résulte pas de violation du droit d'être entendus des intéressés (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références).

3.

Est litigieux le refus du SPOP de délivrer au recourant et à ses deux enfants, ressortissants camerounais, des autorisations d'entrée et de séjour en Suisse pour y rejoindre leur épouse et belle-mère, compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement.

a) En vertu de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

D'après l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent toutefois s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr. Tel est notamment le cas si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEtr). Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille (ATF 137 I 351 consid. 3.9; ATF 122 II 1 consid. 3c). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut envisager qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 4.2; TF 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).

b) Dans le cas d'espèce, la recourante était sans emploi lorsque la décision attaquée du 26 juin 2017 a été rendue et dépendait entièrement de l'aide sociale depuis le mois de septembre 2014, soit pendant près de trois ans. Elle avait du reste déjà touché le revenu d'insertion à de multiples reprises depuis 2005, pour atteindre un subside total de plus de 90'000 francs. Ce n'est qu'au stade du recours, après un double échange d'écritures, qu'elle a finalement trouvé un poste d'aide-infirmière à 80% à compter du 1er juin 2018. Cette activité lui procure un revenu net de quelque 2'600 fr. par mois, part au treizième salaire compris. Or, selon les "Concepts et normes de calcul de l'aide sociale" édictés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le forfait d'entretien mensuel s'élève, dès 2017, à 986.- fr. pour un ménage d'une seule personne, respectivement 2'110 fr. pour un ménage de quatre personnes (cf. tableau B.2.2), montants auxquels s'ajoutent notamment le loyer (par 632 fr. s'agissant de la recourante) et les primes d'assurance-maladie obligatoire (cf. ch. B.2.1). Il en résulte que le salaire de l'intéressée est suffisant pour subvenir à ses propres besoins, raison pour laquelle elle n'a plus sollicité le revenu d'insertion depuis le 1er juin 2018 (cf. attestation du CSR du 23 août 2018). Il s'avère en revanche insuffisant pour assurer l'entretien d'une famille de quatre personnes, ce d'autant plus que la recourante vit dans un studio de 46 m2 et qu'il faudra dès lors un logement plus grand et donc plus onéreux pour les accueillir. A cela s'ajoute que le contrat de travail stipule expressément qu'il n'est conclu que pour une "durée maximale de dix mois", soit jusqu'au 31 mars 2019, ce qui ne laisse entrevoir aucune possibilité de reconduction. Les recourants n'ont d'ailleurs jamais soutenu que ce contrat aurait quelque chance d'être pérennisé, ni qu'il pourrait déboucher sur une autre opportunité professionnelle. Il s'ensuit que l'autonomie financière actuelle de la recourante est aussi récente que précaire.

Pour sa part, le recourant dit jouir d'une situation financière confortable au Cameroun, en sa qualité d'huissier de justice et de propriétaire foncier. Selon ses derniers relevés bancaires du 1er juin au 1er octobre 2018, il a disposé d'un avoir variant entre 3'389'332.- et 10'360'032.- FCFA, ce qui correspond, au cours de change actuel, à respectivement 5'800.- et 17'900.- francs suisses environ. S'il peut être admis que ces liquidités lui assurent une certaine prospérité dans son pays, elles ne pourront toutefois permettre une prise en charge de l'entier de la famille en Suisse que pendant quelques mois au plus. Même en tenant compte de la fortune alléguée par le recourant, non démontrée à satisfaction, le constat reste inchangé. En effet, l'intéressé aurait acquis un terrain il y a une quinzaine d'années, selon contrat de vente du 20 décembre 2002, pour un montant de 700'000.- FCFA, soit l'équivalent de quelque 1'200.- francs suisses seulement. Enfin, les travaux de construction de sa maison prévus en 2009, soit il y a bientôt dix ans, et devisés à 24'845'000.- FCFA, soit près de 43'000.- francs suisses, témoignent bien plutôt d'une dette que d'un profit. Certes, le recourant s'est formellement engagé vis-à-vis du SPOP à ne pas solliciter l'aide sociale une fois en Suisse. Cette simple manifestation de volonté ne saurait toutefois suffire pour aboutir à la conclusion que la situation économique de la famille pourrait concrètement s'améliorer. Pour le reste, l'intéressé n'a produit, en tout et pour tout, que six réponses (négatives) à ses recherches d'emplois et n'a pas été en mesure de fournir de promesse d'engagement ni tout autre moyen de preuve propre à démontrer qu'il pourrait trouver du travail dans un avenir proche.

c) Dans ces circonstances, c'est à raison que le SPOP a considéré que le risque que la famille dépende durablement de l'aide sociale demeurait concret au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr et, conséquemment, que les recourants ne pouvaient pas faire valoir de droit à la délivrance d'autorisations de séjour sur la base de l'art. 43 al. 1 LEtr.

4.

Les recourants invoquent encore le droit au respect de leur vie familiale, tel qu'il est garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

a) L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1; ATF 135 I 153 consid. 2.1; TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 5.1; TF 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.1 et les références citées).

b) Dans le cas d'espèce, il appert que la recourante, qui vit seule en Suisse, n'a pas d'activité professionnelle stable et dépend régulièrement des deniers publics, n'aurait pas de difficultés particulières à retourner au Cameroun, pays dont elle est ressortissante et où habite son mari. Cela étant, même à supposer que les recourants puissent se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, le résultat n'en serait pas modifié. Il sied en effet de rappeler que selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation ou sa prolongation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré d'intégration de l'étranger respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATF 135 II 377 consid. 4.3). Or, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (TF 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2 et les références citées).

c) En l'occurrence, les époux n'ont jamais habité ensemble et n'ont pas d'enfant commun. Le susnommé est bien établi au Cameroun, où il vit avec ses deux enfants et exerce la profession d'huissier de justice, décrite comme honorable et profitable. La recourante est elle-même originaire du Cameroun, pays dans lequel elle s'est mariée et où elle peut se rendre à sa guise pour y retrouver son mari et ses beaux-enfants. A l'inverse, sa situation en Suisse est déjà précaire de longue date et ne ferait que se péjorer par l'arrivée du recourant et de ses enfants. Il s'ensuit que l'intérêt public à éviter que des prestations sociales encore plus importantes soient versées par la collectivité l'emporte sur l'intérêt privé de la famille à s'établir en Suisse.

d) Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance d'autorisations d'entrée et de séjour au recourant et à ses enfants. L'attention des époux est néanmoins attirée sur le fait qu'il leur sera loisible de déposer une nouvelle demande de regroupement familial une fois leurs perspectives financières améliorées, soit lorsqu'ils seront à même de démontrer concrètement, par exemple au moyen d'un contrat de travail durable ou d'une promesse d'engagement d'un employeur potentiel, qu'ils pourront occuper en Suisse des emplois stables et susceptibles de leur procurer un revenu suffisant à assurer l'entretien de toute la famille.

5.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).