CDAP - PE.2019.0099 - 2019-06-12 - A.________ /Service de la population (SPOP)

A.

A._______ (ci-après: A._______) ressortissante portugaise née en 1975, est arrivée en Suisse le 1er février 2002. Elle a d'abord obtenu deux autorisations de séjour de courte durée successives, valables jusqu'au 31 juillet 2002, pour travailler dans deux établissements publics (cf. autorisations de séjour de courte durée du 1er février 2001 et du 1er mars 2002), puis le 16 septembre 2002, une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 15 septembre 2007 pour activité lucrative.

B.

Le 21 février 2005, A._______ a eu avec un ressortissant portugais, domicilié en Suisse, une fille prénommée B._______. Cette dernière a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 15 septembre 2007.

C.

Le 14 janvier 2008, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a statué sur le renouvellement des autorisations de séjour de A._______ et de sa fille. Constatant que A._______ avait recours aux prestations de l'assistance publique en complément de ses indemnités de chômage depuis le 1er juin 2006, il a relevé que l'intéressée ne disposait plus de ses propres moyens financiers et qu'elle ne pouvait dès lors plus se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour CE/AELE en application de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le SPOP a ajouté que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Il a toutefois décidé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et celle de sa fille pour une année.

Le SPOP a, par la suite, renouvelé les autorisations de séjour des intéressées jusqu'au 13 janvier 2014, puis jusqu'au 6 août 2015.

D.

En octobre 2016, A._______ a déposé une demande de rente auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI ou l'OAI).

Il ressort d'un rapport médical établi le 5 décembre 2016 par le Dr C._______, psychiatre, que l'intéressée souffre d'un trouble dépressif récurrent. Il est indiqué dans l'anamnèse que la séparation d'avec le père de son enfant a été une épreuve douloureuse, car elle a subi beaucoup de violences physiques et psychiques, et que ses problèmes de dépression ont commencé à cette époque. Le psychiatre estimait l'incapacité de travail à 100%.

E.

Par décision du 30 janvier 2017, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et celle de sa fille.

Saisie d'un recours déposé par A._______ contre cette décision, la Cour de droit administratif et public (ci-après: la CDAP) du Tribunal cantonal l'a rejeté (PE.2017.0115 du 15 septembre 2017). Elle a retenu qu'au moment où est survenue l'incapacité de travail de la recourante, quelques semaines après son licenciement, elle ne bénéficiait pas du statut de travailleuse salariée au sens de l'ALCP, car pendant plusieurs années, elle n'avait travaillé qu'à temps partiel pour un salaire mensuel ne dépassant jamais 1'677 francs et elle avait bénéficié de prestations de l'aide sociale substantielles, de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre à une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer en Suisse prévu par l'ALCP. La CDAP a également jugé qu'au vu de la situation de la recourante et de sa fille, leur renvoi dans leur pays d'origine était admissible et que cette mesure n'avait pas à être annulée en fonction des critères du cas d'extrême gravité.

Cet arrêt est entré en force.

F.

Le 16 octobre 2017, A._______ a demandé au SPOP de réexaminer sa décision et de lui délivrer une autorisation de séjour en produisant, d'une part, un certificat médical établi le 5 octobre 2017 par le Dr C._______ qui atteste que son état de santé s'est amélioré et qu'elle est en mesure d'exercer une activité professionnelle à 50%, et, d'autre part, un contrat de mission conclu avec la société ******** le 10 octobre 2017 aux termes duquel elle est engagée comme femme de chambre entre le 11 et le 14 octobre 2017 pour un salaire horaire brut de 23 francs.

Le même jour, le Service de la protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ) a indiqué au SPOP que B._______ était placée auprès d'un foyer de la région depuis le 21 août 2017 et que ce placement se poursuivrait vraisemblablement jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire. Le SPJ a ajouté qu'il avait dénoncé en date du 2 août 2017 auprès du Ministère public central des attouchements sexuels qu'aurait fait subir à B._______ un oncle maternel au Portugal durant plusieurs années. Le SPJ estimait que contraindre cette famille à retourner dans son pays d'origine irait à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant B._______.

G.

Le 22 décembre 2017, A._______ a demandé au SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour en lui transmettant une copie d'un nouveau contrat de travail aux termes duquel elle est engagée à partir du 1er janvier 2018 comme serveuse dans un établissement public de la région pour un salaire mensuel net de 1'574 francs pour 21 heures de travail par semaine. Elle a ajouté qu'elle avait de fortes chances d'obtenir une rente AI à 50%. Elle a produit une copie de deux rapports médicaux établis les 10 octobre et 16 novembre 2017 par le Dr C._______ à la demande de l'Office AI.

Le 12 janvier 2018, le SPOP a imparti à A._______ un délai au 10 février 2018 pour qu'elle lui transmette une copie de sa fiche de salaire de janvier 2018, ce qu'elle a fait.

Donnant suite à la demande de renseignements déposée par le SPOP, le SPJ a indiqué, le 29 mai 2018, ce qui suit:

"Cette famille est suivie par notre Service depuis le 15 juillet 2007. Début 2010 la Justice de paix du district de Lausanne nous a confié un mandat de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308.1 CC sur B._______.

En date du 21 août 2017, B._______ était placée par nos soins auprès du Foyer ******** à Lausanne suite à une évaluation par le CITE en juin 2016. En effet, la scolarité de B._______ devenait compromise et l'orientation dans une structure avec un enseignement spécialisé et internat était clairement indiquée.

Suite à des difficultés de collaboration et de compréhension du sens de cette indication scolaire, A._______ ayant de la peine à comprendre que la séparation entre elle et sa fille puisse être bénéfique, nous avons demandé un mandat de placement et de garde au sens de l'art. 310 CC à la Justice de paix du district de Lausanne en décembre 2017. En effet, ce mandat garantissait à B._______ la poursuite de sa scolarité ainsi que l'étayage offert par le ********.

Le droit de visite est encadré par l'équipe éducative et des rencontres ont lieu environ une à deux fois par semaine entre B._______ et sa mère.

Par contre, D.________ voit B._______ environ une journée du week-end, en fonction de son travail. Il y a une reprise progressive des relations personnelles et de son rôle éducatif avec sa fille. Auparavant ceux-ci ne se voyaient que de manière aléatoire.

Enfin, nous pouvons également vous dire que l'évolution de B._______ tant sur le plan scolaire que psychoaffectif, se déroule favorablement. Ce lieu semble combler ses lacunes scolaires et lui offrir en même temps un cadre sécurisant. Il est plus que probable que B._______ reste au ******** jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire. A ce jour, ce projet n'est pas remis en question.

[...]"

Par décision du 21 février 2019, notifiée à A.________ le 27 février 2019, le SPOP a rejeté sa demande de réexamen du 22 décembre 2017 et il lui a imparti un délai au 21 mars 2019 pour quitter la Suisse. Il a retenu que le nouvel emploi qu'elle exerçait à 50% ne lui procurait pas un revenu suffisant pour ne pas dépendre de l'aide sociale et qu'il ne lui conférait pas la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Il a ajouté qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle bénéficiait d'une rente AI. Le SPOP a par contre relevé qu'il était disposé à accorder une autorisation de séjour à B.________, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), car, d'une part, elle entretenait des relations étroites avec son père, et, d'autre part, elle était sous placement du SPJ. Le SPOP a considéré que A.________ pourrait continuer à entretenir des relations avec sa fille par le biais de séjours touristiques.

H.

Le 21 mars 2019, A._______ a recouru contre cette décision devant la CDAP. Elle conclut principalement à se voir octroyer une autorisation de séjour pour une durée de cinq ans, et subsidiairement, à se voir octroyer une autorisation de séjour jusqu'à l'entrée en force de la décision de l'Office AI sur sa demande de rente. Elle fait valoir que l'Office AI n'a pas encore statué sur sa demande, mais qu'une expertise a été effectuée entre janvier et février 2019 et que, selon ses médecins, elle a de fortes chances d'obtenir une rente. Elle précise qu'avec son salaire mensuel, qui s'élève à 1'560 francs pour un travail à 50%, et sa rente, ses revenus devraient être suffisants pour qu'elle n'ait plus besoin de dépendre de l'aide sociale. Elle estime également qu'un emploi à 50% ne peut pas être considéré comme marginal et accessoire, de sorte qu'elle doit se voir reconnaître le statut de travailleuse. Elle ajoute que même si sa fille a été placée, elle a des liens très forts avec elle et cette dernière a besoin de la présence de sa maman en Suisse.

Le juge instructeur a accusé réception de ce recours et il en a transmis une copie au SPOP. Il a imparti à la recourante un délai au 29 avril 2019 pour produire les pièces qui étaient mentionnées comme annexes au recours, mais qui n'y étaient pas jointes, à savoir des fiches de salaire, un rapport médical, un rapport du SPJ, une attestation du Centre social régional (CSR) et une lettre de l'Office AI du 13 mars 2019.

Le 23 avril 2019, la recourante a transmis au tribunal des attestations du CSR du 12 mars 2019, une attestation du Dr C._______ du 9 avril 2019 et une lettre du SPJ du 18 avril 2019. Selon l'attestation du Dr C._______, l'état de santé de la recourante s'est amélioré, ce qui lui a permis de reprendre une activité professionnelle à 50%, et il est prévu d'augmenter progressivement son taux de travail à 80%, puis à 100%. Il ressort par ailleurs de la lettre du SPJ ce qui suit:

"[...]

Mme A._______ a l'autorité parentale unique sur sa fille. Il est avéré que B._______ a renoué des contacts avec son père. Le contexte est toutefois également à prendre en compte, soit qu'auparavant, leur relation était des plus limitées. Cette relation reste actuellement encore fragile et prendra certainement du temps et de l'accompagnement par son foyer pour se reconstruire. Il n'est donc pas possible à ce stade de considérer que le père pourra exercer pleinement l'Autorité parentale.

Nous pouvons par ailleurs clairement craindre que le départ forcé de sa mère ne provoque chez cette jeune fille un désinvestissement de son projet scolaire ainsi que son suivi psychothérapeutique et péjore son développement de par les préoccupations et la souffrance ainsi engendrées.

En effet, les difficultés affectant cette jeune fille, en lien avec celles de ses parents nécessitent un accompagnement régulier, qui ne sera pas envisageable avec une telle distance. Sans cet accompagnement, nous enlevons une chance de résoudre et soigner les difficultés qui ont conduit à une mesure de protection.

S'agissant des futurs contacts mère-fille dans l'hypothèse de ce renvoi du territoire, vous comprendrez certainement que dans un tel contexte, sans compter la procédure pénale actuellement en cours, nous ne pourrions autoriser B._______ à se rendre auprès de sa mère au Portugal. Les visites ne pourraient dès lors pas se faire, ou alors seulement en Suisse.

Au vu de ce qui précède, nous considérons que la séparation mère-fille va à l'encontre de l'intérêt de B._______. Nous nous permettons dès lors de soutenir le recours formé par la mère contre ladite décision.

[...]"

Le juge instructeur a transmis une copie de ces pièces au SPOP et il lui a imparti un délai au 31 mai 2019 pour déposer sa réponse au recours.

Le 8 mai 2019, le SPOP a relevé que la recourante n'avait toujours pas transmis certains des documents mentionnés comme annexes au recours et qu'il ressortait de l'attestation de son médecin du 9 avril 2019 qu'une augmentation de son taux de travail à 80%, puis à 100%, était envisagée. Le SPOP a indiqué qu'afin qu'il puisse se déterminer en toute connaissance de cause, il faudrait demander à la recourante de communiquer les documents et/ou éléments suivants:

" - le courrier de l'OAI du 13 mars 2019, respectivement tous les courriers transmis par l'OAI à la recourante depuis le 15 septembre 2017;

- ses 3 dernières fiches de salaire;

- quelles sont les intentions de la recourante s'agissant de l'augmentation de son taux d'activité? (cas échéant, nouveau contrat de travail à l'appui);

- à quelle fréquence exerce-t-elle son droit de visite sur sa fille?"

I. La recourante a déposé une demande d'assistance judiciaire en demandant à être exonérée de payer l'avance des frais judiciaires.