CDAP - PE.2019.0160 - 2019-07-17 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Les autorisations de séjour pour études sont régies par l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; appelée jusqu'au 31 décembre 2018 loi fédérale sur les étrangers, LEtr) et par les art. 23 et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

L'art. 27 al. 1 LEI prévoit notamment ce qui suit:

"Art. 27 Formation et formation continue

1 Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:

a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;

b. il dispose d’un logement approprié;

c. il dispose des moyens financiers nécessaires;

d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues."

Les conditions spécifiées à l'art. 27 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne peut être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (CDAP PE.2018.0326 du 8 novembre 2018 consid. 2a; PE.2017.0409 du 8 mars 2018 consid. 2a; PE.2015.0336 du 24 février 2016 consid. 1a; PE.2015.0322 du 10 février 2016 consid. 1a et les références). Même dans l'hypothèse où toutes ces conditions seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (l'art. 27 LEI étant rédigé en la forme potestative), à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (Tribunal administratif fédéral [TAF] C-4995/2011 du 21 mai 2012; C-2525/2009 du 19 octobre 2009 consid. 5.3; ATF 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1 et les références; cf. ég. Tribunal fédéral [TF]2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral in FF 2002 3485, ch. 1.2.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Comme exposé, l'art. 27 al. 1 LEI est complété par l'art. 23 OASA qui prévoit ce qui suit:

"Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue

(art. 27 LEI)

1 L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment:

a. une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

b. la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;

c. une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

2 Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou la formation continue invoquée visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

3 Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.

4 L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40."

Aux termes de l'art. 38 let. b OASA, les étrangers qui suivent une formation ou une formation continue dans une haute école peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire si la durée de travail n'excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances.

b) La directive intitulée "I. Domaine des étrangers" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), dans sa version d'octobre 2013 actualisée le 1er juin 2019 (Directives LEI), prévoit à ses chiffres 5.1, 5.1.1, 5.1.1.5 et 5.1.1.7 ce qui suit :

"(5.1) Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent d'être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'une formation continue, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent être respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours autorisés au motif d’une formation ou d’une formation continue ne soient exploités de manière abusive afin d’éluder des conditions d’admission plus sévères.

[...]

(5.1.1) Généralités

[...] [L'étranger] doit présenter un plan d'étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité, master, licence, doctorat, etc.).

[...]

(5.1.1.5) Durée de la formation ou de la formation continue

Est autorisé, en règle générale, une formation ou une formation continue d’une durée maximale de huit ans. Des exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation (art. 23, al. 3, OASA; cf. art. 4, let. b, ch. 1 de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers). C’est par exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. décision du TAF C-482/2006 du 27 février 2008).

[...]

(5.1.1.7) Ecole délivrant une formation à temps complet / Exigences

[...] Il appartient aux offices cantonaux compétents en matière de migration de vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’une formation continue passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée. Cependant, le fait que la formation ou la formation continue aboutisse à la délivrance d’un certificat de capacité professionnelle ou d’un diplôme ne constitue pas une condition des art. 27 LEI et 24 OASA (cf. arrêt du TAF C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6). Un changement d’orientation en cours de formation ou de formation continue ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d’exception suffisamment motivés.

Les étrangers peuvent fréquenter des écoles de langues si l'acquisition de connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière professionnelle prévue (par ex. cours de préparation universitaire) et s'ils ont des motifs objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse.

[...]"

On rappellera que les directives du SEM constituent des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l'application du droit des étrangers et du droit d'asile, afin d'assurer une pratique uniforme en la matière. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les références; CDAP PE.2018.0326 du 8 novembre 2018 consid. 2b).

2.

Devant le Tribunal de céans, la recourante ne peut invoquer que la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36). Contrairement à la procédure devant une autorité administrative, la recourante ne peut pas invoquer l'inopportunité (cf. art. 76 let. c LPA-VD).

3.

a) En l'espèce, la recourante a désormais 40 ans révolus. Lorsqu'elle est arrivée en Suisse début 2012, elle avait 33 ans; lorsqu'elle a déposé sa demande en avril 2018 pour étudier auprès d'AGSB elle était dans sa 39e année. Selon ses indications, elle a déjà acquis une formation professionnelle en Inde où elle a ensuite travaillé quelques années, entre 2002 et 2011.

En 2012, la recourante est venue en Suisse et a entrepris des études auprès d'ICMEM dans le canton de Schaffhouse où elle a obtenu un diplôme après une année. Elle fait en substance valoir que l'ICMEM n'avait, contrairement à ce qu'il prétendait, pas obtenu la certification "EDUQUA" et que ce diplôme ne lui sert à rien.

Vu ce qui suit, il n'est pas nécessaire de se prononcer en détail sur l'ICMEM et le diplôme qu'elle y a obtenu. Il est constaté que la recourante est arrivée dans le Canton de Vaud en janvier 2013, donc une année après le début de son séjour en Suisse allemande. Elle a déclaré vouloir y étudier la langue française afin d'acquérir le DELF B1 qui correspond à un niveau intermédiaire, les niveaux A1 et A2 étant les niveaux débutant et élémentaire. Par la suite, il a été question de l'acquisition du DELF B2 qui correspond à un niveau avancé. Lorsque la recourante a fait valoir les études de langue française, elle n'a, selon les pièces au dossier, à aucun moment mentionné qu'elle entendait par la suite suivre encore d'autres études. Les études de langue devaient se terminer au plus tard après une année. Lors de sa première requête dans le Canton de Vaud, elle laissait même entendre qu'il s'agissait d'un séjour linguistique de six mois. En raison de problèmes de santé allégués, le SPOP a octroyé à la recourante une deuxième année d'études de français. Malgré deux années d'études de langue française, la recourante n'a pas acquis de diplôme de langue DELF, déclarant elle-même n'avoir acquis en Suisse que le diplôme de l'ICMEM.

Par la suite, le SPOP a autorisé la recourante à poursuivre des études pour l'obtention d'un brevet en finance et management auprès de la même école qui lui avait enseigné le français. Alors que la recourante était inscrite pendant la durée complète de deux ans pour l'obtention de ce brevet et que le SPOP lui avait accordé une année supplémentaire compte tenu d'une absence de trois à quatre mois pour cause de maladie, la recourante n'a, de nouveau, pas acquis de brevet ou diplôme au terme de ses études. Elle déclare aujourd'hui que dites études auprès de LLL pour le brevet en finance et management n'étaient pas à la hauteur de ses attentes et besoins. De plus, l'école n'offrait pas de possibilités de stage en entreprise, ce qui semblait nécessaire pour avoir des chances de trouver ensuite des postes "dans de bonnes entreprises".

On ne voit toutefois pas ce qui aurait empêché la recourante d'acquérir le brevet proposé par LLL et de passer à cet effet les examens requis. De plus, la recourante a choisi de son plein gré les formations auprès de LLL. Il lui appartenait de s'informer avant d'entamer des études qui durent deux à trois ans. Si son choix ne lui permet pas de trouver des postes "dans de bonnes entreprises", cela ne lui donne pas un droit ou une légitimité à pouvoir demander qu'on l'autorise à suivre des nouvelles études en Suisse. Du reste, on peut avoir des doutes quant aux allégations de la recourante puisqu'elle n'a pas acquis le brevet proposé par LLL et qu'elle n'a dès lors pas pu tenter des postulations sur la base de ce brevet. Par ailleurs, il n'appartient pas à l'Etat de garantir, en plus d'une autorisation de séjour pour formation, un titre de formation qui permette d'obtenir tout de suite un emploi de choix. C'est à l'étudiant de s'informer préalablement quant à la formation, dispensée par telle ou telle institution, avec laquelle il estime avoir les meilleures chances de trouver un emploi qui lui convient.

Enfin, dans la mesure où la recourante affirme qu'auprès de sa nouvelle école, l'AGSB, elle aura l'opportunité de suivre des stages dans des grandes entreprises suisses ou mondiales, ce qui lui permettra ensuite d'obtenir un emploi dans une "bonne" entreprise en Inde, il est retenu qu'elle indique elle-même que de tels stages sont proposés aux meilleurs étudiants. Vu que la recourante n'a pas été capable ou n'a pas eu la volonté d'obtenir de diplômes ni de brevet auprès de LLL, alors qu'elle a suivi la période complète d'études, on peut sérieusement se demander si elle pourra faire partie des meilleurs étudiants.

Indépendamment de cette question, n'est pas critiquable l'appréciation du SPOP selon laquelle le but du séjour est réputé atteint après les cinq années d'études auprès de LLL, alors que la recourante entend entamer une nouvelle formation auprès de l'AGSB. Lors des demandes d'autorisation de séjour antérieures à 2018, il n'a jamais été question d'un tel cursus. De plus, la recourante avait presque atteint l'âge de 40 ans et avait déjà étudié pendant plus de sept ans en Suisse lorsqu'elle s'est décidée à changer de parcours pour étudier auprès de l'AGSB. Elle a déjà acquis une formation en Inde qui lui a permis d'y travailler. Les jeunes étudiants de moins de 30 ans en formation initiale ont la priorité par rapport à elle (cf. TAF C-8712/2010 du 20 juin 2012). La recourante n'a pas fait valoir de motifs suffisants justifiant une nouvelle formation auprès d'AGSB. Il ne peut notamment pas être question de considérer qu'il s'agirait d'une continuité dans la formation de la recourante. Le cas échéant, si la recourante remplissait les conditions d'admission, elle aurait dû entreprendre sans tarder la formation auprès d'AGSB et non pas d'abord suivre pendant plus de cinq ans des cours auprès de LLL où elle n'a obtenu aucun diplôme ou brevet.

Dès lors, vu aussi la directive précitée du SEM et la jurisprudence rendue en application de l'art. 27 LEI, le SPOP n'a pas violé le droit, ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant à la recourante une prolongation de son autorisation de séjour au-delà du 31 décembre 2017. La décision litigieuse du SPOP doit être confirmée et le recours rejeté. Sans qu'il soit encore nécessaire de juger définitivement cette question, plusieurs indices laissent au demeurant à penser que la recourante entend éluder les conditions d'admission en Suisse.

b) La recourante ne peut du reste pas non plus invoquer l'art. 21 al. 3 LEI vu qu'elle n'est pas titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse. Elle ne peut pas davantage invoquer l'art. 8 CEDH puisque les autorités lui ont toujours dit que son séjour était limité à la durée de ses études et que la recourante en était consciente, ayant en particulier signé en janvier 2013 un engagement à quitter le pays au terme de ses études auprès de LLL. L'art. 8 CEDH ne lui confère pas un droit à choisir où elle veut vivre et étudier, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle a suivi ses écoles et une première formation. Vu ce qui précède, il n'y a pas non plus matière à admettre un cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Rien n'empêche la recourante de retourner en Inde où elle a déjà travaillé. Si elle estime que le fait de n'avoir acquis pendant son séjour en Suisse que le diplôme de l'ICMEM la mettrait dans une situation "périlleuse", elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même puisqu'elle a eu l'occasion d'obtenir des diplômes de langue française et le brevet en finance et management de LLL, institution où elle a choisi d'étudier pendant plus de cinq ans.

c) Le SPOP fixera à la recourante un nouveau délai adapté pour quitter le pays.

4.

Succombant, la recourante doit supporter les frais de la présente procédure judiciaire qui sont fixés à 600 francs. Aucune partie n'a droit à des dépens (cf. art. 49, 55 et 56 LPA-VD; art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1).